Séance du 18 mars 1999
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Suite de la discussion
d'une proposition de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi (n° 108, 1998-1999),
adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative au
pacte civil de solidarité.
Articles additionnels avant l'article 1er (suite)