[Sénat - Travaux - [Séance du 18 mars 1999]

Séance du 18 mars 1999

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements n°s 3 rectifié, 56 et 31 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er.
Je rappelle les termes de ces amendements.
Par amendement n° 3 rectifié, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le livre Ier du code civil, il est inséré, après l'article 310, un titre VI bis ainsi rédigé :

« TITRE VI bis

« DU CONCUBINAGE

« Art. 310-1. - Le concubinage est le fait pour deux personnes de vivre en couple sans être unies par le mariage.
« Art. 310-2. - Le concubinage se prouve par tous moyens.
« Un acte de notoriété peut être délivré aux concubins majeurs et célibataires par un officier de l'état civil, un juge ou un notaire. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
« Art. 310-3. - Les concubins peuvent conclure un contrat par acte authentique ou sous seing privé pour régler tout ou partie de leurs relations pécuniaires et patrimoniales et organiser leur vie commune. »
Par amendement n° 56, Mme Derycke, MM. Badinter, Bel, Delanoë et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le livre Ier du code civil, il est inséré après l'article 310 un article VI bis ainsi rédigé :

« TITRE VI bis

« DU CONCUBINAGE

« Article 310-1. - Le concubinage est le fait pour deux personnes, quel que soit leur sexe, de vivre en couple sans être unies par le mariage. »
Par amendement n° 31, MM. Lorrain, Badré et Lambert proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le livre troisième du code civil, il est inséré après l'article 1581 un titre V bis ainsi rédigé :

« TITRE V bis

« DE L'UNION LIBRE

« Art. 1581-1. - La loi ne régit pas l'union libre qui est le fait pour deux personnes, quel que soit leur sexe, de partager une communauté de vie sans être unies par les liens du mariage.
« Art. 1581-2. - L'union libre se prouve par tous moyens.
« Un acte de notoriété peut être délivré par un officier de l'état civil, un juge ou un notaire. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
« Art. 1581-3. - Les personnes vivant en union libre peuvent passer un contrat par acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine pour régler tout ou partie de leurs relations pécuniaires et patrimoniales et organiser leur vie commune. »
Ces trois amendements ont été présentés par leurs auteurs.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 56 et 31 ?
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'amendement n° 56 est réducteur par rapport à l'amendement n° 3 rectifié, présenté par la commission, en ce sens qu'il ne fait pas mention des articles 310-2 et 310-3 que nous avons proposé d'insérer. La commission y est donc défavorable.
En outre, la commission ne souhaite pas qu'il soit donné au concubinage une définition plus large que celle qu'elle envisage dans le texte qu'elle propose pour l'article 310-1.
M. Claude Estier. Vous ne voulez pas qu'il soit dit : « quel que soit le sexe » ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cela n'apporte rien ! C'est inutile !
M. Jean-Luc Mélenchon. Comment, cela n'apporte rien ?
M. Claude Estier. Nous retenons que vous ne voulez pas qu'il soit dit : « quel que soit le sexe ».
M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Estier, j'ai déjà dit, au moment où nous avons présenté l'amendement n° 3 rectifié, que la rédaction que nous proposons permettait de reconnaître l'existence des homosexuels et des hétérosexuels.
M. Claude Estier. Pourquoi alors ne voulez-vous pas de l'expression « quel que soit le sexe » ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Parce que cela n'apporte rien. C'est redondant.
Ce matin, vous avez cité Portalis, restons fidèles à Portalis !
Sur l'amendement n° 31, la commission a émis un avis défavorable bien que, au fond, il ne présente que très peu de différence avec l'amendement n° 3 rectifié.
Cet amendement propose d'insérer le dispositif relatif à l'union libre dans le titre V bis du livre III, consacré aux contrats,...
M. Denis Badré. Ce qui est très important.
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et non pas dans la partie consacrée aux personnes. Or, l'essentiel de nos propositions visent précisément à reconnaître un statut de personne. Nous suggérons aux auteurs de cet amendement de le retirer, dans la mesure où il est très largement satisfait par l'amendement n° 3 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3 rectifié, 56 et 31 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements, je voudrais faire une observation.
Vous nous avez reproché, monsieur le rapporteur, le manque de préparation de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité. Vous avez dit de ce texte qu'il n'était ni amendable ni perfectible, que c'était un « objet juridique non identifié », qu'il ne réglait pas les problèmes et qu'il ne faisait qu'en susciter.
En revanche, vous vous êtes attribué la « grande qualité du travail accompli », la « pertinence des solutions » adoptées par la commission des lois la semaine dernière et la « profondeur » de réflexion juridique.
Quelle n'a pas été ma surprise de découvrir hier l'amendement n° 3 rectifié ! J'imagine que la rectification a un lien avec les interrogations que j'avais exprimées publiquement le matin même sur le fait que les concubins pourraient être mariés par ailleurs, ce qui posait problème et fragilisait, indirectement mais certainement, le mariage.
En fait, je ne pense pas que les rectifications que vous avez apportées à l'amendement répondent aux problèmes juridiques posés et, pour étayer mon argumentation, je vais détailler les trois volets de votre proposition sur le concubinage.
J'évoquerai tout d'abord le concubinage.
C'est - nous le savons - une situation de fait à laquelle de nombreuses législations ont, au fil du temps, attaché des droits que le rapport de M. Gélard décrit d'ailleurs de manière très complète : en matière de santé, d'impôts, de prestations sociales, de pensions et autres droits sociaux. Les juges tranchent les litiges relatifs au concubinage en référence au droit commun du code civil, et plus précisément du droit des obligations, en faisant appel à la notion de société de fait, compte tenu de l'absence de toute obligation alimentaire entre concubins, et, en cas de rupture, s'il y a faute, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Dans tous les cas, la difficulté est celle de la preuve, en l'absence de convention particulière entre les concubins.
Cet ensemble jurisprudentiel et législatif, partiel et parfois contradictoire mais répondant au choix de ceux qui refusent le mariage ou tout autre statut ou contrat juridiquement organisé, n'est pas actuellement ouvert aux homosexuels.
Cette exclusion résulte non pas de la volonté expresse du législateur mais seulement des décisions de la Cour de cassation, reprises encore récemment par l'arrêt du 17 décembre 1997.
Le Gouvernement entend mettre un terme à toutes les discriminations, chaque fois que cela est possible.
M. Jacques Mahéas. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Aussi soutiendra-t-il tout amendement qui ouvre les droits attachés au concubinage aux concubins homosexuels.
Faut-il aller plus loin ?
Le concubinage, vous le savez, recouvre de multiples situations et la jurisprudence de la Cour de cassation sur les conséquences de la rupture de concubinage est elle-même diverse.
Je rappellerai ainsi que deux concubins peuvent être célibataires mais aussi mariés, éventuellement tous les deux, tout en ayant renoncé à la vie commune avec leur conjoint.
Pour le Gouvernement, l'essentiel est de lever les discriminations. Dès lors, si le Parlement estime que certaines précisions sont utiles à la définition issue de la jurisprudence, le Gouvernement y sera attentif.
La discussion permettra d'examiner l'apport de ces éléments de définition déjà présents, pour les hétérosexuels, à l'article 340-4 du code civil. L'essentiel des difficultés n'est pas là.
S'agissant de la preuve, je ne suis pas convaincue de l'utilité de prévoir expressément, comme le fait votre commission, que le concubinage se prouve par tous moyens. C'est la règle générale de la liberté de la preuve des faits.
J'ajoute qu'en limitant la délivrance des actes de notoriété aux personnes majeures et célibataires, l'amendement de votre commission procède d'une démarche que je n'hésite pas à qualifier d'illogique.
L'acte de notoriété est le moyen de constater un fait, quel qu'il soit. La qualité des personnes en cause n'a rien à voir.
Le fait qu'un concubin soit mineur ou qu'il soit par ailleurs marié ne peut pas modifier le mode de constatation de sa situation personnelle. Actuellement, une femme mariée qui vit en concubinage peut se voir délivrer un acte de notoriété.
L'acceptation de cette modification la veille du débat, monsieur le rapporteur, prouve que vous avez pleinement conscience de l'imperfection juridique des mesures proposées. En faisant cela, loin de corriger des imperfections que vous avez pu relever dans le texte de l'Assemblée nationale, vous les aggravez. Certains concubins échapperont à la liberté de la preuve de la situation de fait, règle incontestable du code civil.
A partir de ces deux premières observations, on constate à quel point la perfection juridique est difficile à atteindre !
M. Emmanuel Hamel. Oh que oui !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je voudrais aussi et surtout vous avouer mon incompréhension devant la proposition de votre commission de permettre à des concubins d'organiser par contrat leur vie commune.
En leur donnant expressément la possibilité de régler avec une totale liberté leurs relations patrimoniales, l'amendement aura pour conséquence de les autoriser à adopter des dispositifs empruntés aux régimes matrimoniaux, par exemple le régime de la communauté de biens ou celui de la séparation. On aboutirait alors à ce paradoxe : des concubins, tout en s'affranchissant des obligations du mariage comme le devoir de secours mutuel, pourraient bénéficier de certains effets patrimoniaux qui paraîtraient convenir à leur situation.
M. Claude Estier. Ils sont incohérents !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il y a là une atteinte, certes indirecte mais certaine, au mariage.
Le pacte civil de solidarité, quant à lui, évite cet écueil. Je rappelle que, à côté des droits qu'il confère, il comporte un certain nombre d'obligations, notamment l'aide mutuelle matérielle et la solidarité pour les dettes ménagères. En outre, s'agissant des biens, ceux-ci sont soumis, sauf disposition contraire de l'acte d'acquisition, au régime de l'indivision, qui implique une cogestion. A défaut, ils sont personnels.
Votre commission ne peut pas à la fois rejeter le pacte civil de solidarité, au prétexte que, dit-elle, il menacerait le mariage, et permettre à des concubins d'adopter les dispositions favorables d'un quasi-régime matrimonial.
Vous comprendrez dans ces conditions que je sois défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
En revanche, l'amendement n° 56 ne présente pas ces inconvénients. Il a pour seul objet de définir le concubinage sans aborder son régime probatoire ni autoriser la libre organisation contractuelle de la vie commune des intéressés.
Il a en outre l'immense mérite de supprimer, ce qui est essentiel à mes yeux, la discrimination existant aujourd'hui entre les concubins selon qu'ils sont hétérosexuels ou homosexuels. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
J'accueille d'ores et déjà avec bienveillance cet amendement, dont le mérite, en précisant « quel que soit leur sexe », est d'afficher clairement le refus de toute discrimination.
Je résume la position du Gouvernement : sur la définition du concubinage, il est ouvert à la discussion mais il me semble qu'il faut poursuivre la réflexion pour aboutir à une rédaction aussi adaptée que possible ; il est évidemment tout à fait d'accord pour que l'on mette fin à la discrimination.
S'agissant de l'amendement n° 31, aux critiques de fond déjà formulées s'ajoute celle qui tient à la place à laquelle ses auteurs veulent faire figurer les dispositions en cause dans le code civil.
En plaçant ces dispositions dans le Livre III, relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété, et dans un titre V bis qui serait inséré entre le titre relatif aux régimes matrimoniaux et celui qui est relatif à la vente, on dénaturerait, me semble-t-il, la notion d'union libre, qui est intrinsèquement un fait, non un acte juridique.
En outre, le contrat que les concubins peuvent passer pour organiser leur vie commune ne saurait s'apparenter à un régime matrimonial ni à une vente.
Voilà pourquoi je ne peux pas être favorable à l'amendement n° 31. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout d'abord, madame la ministre, je sais bien qu'il existe des personnes mariées qui ne vivent plus sous le toit conjugal et qui vivent en union libre avec une autre personne. Je ne les exclus pas. Rien ne leur interdit de prouver ce concubinage par tous moyens. La seule chose que je leur refuse, c'est l'acte de notoriété, qui ne leur est d'ailleurs pas donné à l'heure actuelle. On ne saurait délivrer un acte de notoriété à quelqu'un qui est déjà marié !
De même, à l'heure actuelle, tous les notaires vous diront qu'ils ont déjà rédigé des contrats par acte authentique pour régler tout ou partie des relations pécuniaires et patrimoniales de concubins ou pour organiser leur vie commune. Cela existe déjà ! Je ne vois pas en quoi on porterait atteinte au mariage avec des dispositions qui existent déjà. La liberté contractuelle est proclamée et elle figure dans le code civil. On ne peut pas la remettre en cause.
Par conséquent, madame le ministre, j'ai le regret de vous le dire, les deux ou trois arguments que vous avez développés contre notre amendement sont sans objet.
M. Alain Gournac. Ils ne sont pas bons !
M. Patrice Gélard, rapporteur. En tout cas, ils ne sont pas pertinents.
En réalité, si nous avons ajouté les qualificatifs de « majeurs et célibataires », c'est pour éviter une rédaction qui aurait pu paraître autoriser une forme de polygamie.
C'est la seule modification que nous avons apportée car, pour le reste, le dispositif est parfaitement cohérent et correspond exactement à la réalité actuelle. « Coller à la réalité », n'est-ce pas ce qu'on nous demande ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
M. Robert Badinter. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Je veux d'abord marquer que le texte proposé pour l'article 310-1, tel qu'il est rédigé, appelle nécessairement une interprétation : « Le concubinage est le fait pour deux personnes de vivre en couple sans être unies par le mariage. »
Je vous renvoie à la dernière décision de la IIIe chambre civile de la Cour de cassation dans ce domaine. Il faudra que la Cour de cassation se prononce. Cela signifie bien que vous ouvrez la voie à l'interprétation, monsieur le rapporteur.
Je ne doute pas que, dans votre pensée, soient ainsi visés aussi bien les couples homosexuels que les couples hétérosexuels. Mais la formulation appelle la précision. Elle l'appelle d'autant plus - je l'ai déjà dit ce matin - que vous vous situez là dans une zone extrêmement sensible de notre droit.
Permettez-moi d'évoquer quelques souvenirs.
On a fait référence - et je vous remercie, madame la ministre, de l'avoir fait avec délicatesse à mon égard - à la loi de 1982, qui a supprimé ce qui constituait une discrimination pénale à l'encontre des homosexuels puisque ce qui était permis pour les hétérosexuels - les relations sexuelles avec mineur consentant - ne l'était pas pour les homosexuels.
A trois reprises, à propos de ce texte, je suis venu dans cette enceinte, car je ne demandais jamais l'urgence : pour moi, la discussion parlementaire devait aller jusqu'à son terme. A trois reprises, face à cette discrimination pénale inscrite dans notre droit, le Sénat m'a répondu non. Et je préfère ne pas rappeler ce qu'ont été alors les échanges entre ceux qui représentaient la droite sénatoriale et celui qui se trouvait être à la place qui est aujourd'hui la vôtre, madame la ministre.
Mme Nicole Borvo. On l'imagine !
M. Robert Badinter. Dans la suite de mes souvenirs, j'évoquerai maintenant l'année 1985. A cette époque, face à l'épidémie de sida, nous le savons tous, une sorte de peur s'était emparée de beaucoup de gens, qui pensaient que l'on pouvait contracter le sida par simple contact.
A ce moment-là, la crainte était extrême et l'on voyait se développer un profond mouvement de rejet de la communauté homosexuelle, à telle enseigne que les uns ne voulaient plus loger les couples homosexuels et les autres ne voulaient plus employer des travailleurs qui étaient homosexuels.
Nous sommes alors venus devant vous pour vous soumettre un projet de loi visant à ce que, précisément, ce type de discrimination selon les moeurs, s'agissant de prestation de services, de location, de contrat de travail, ne soit pas admise et soit sanctionnée par une peine.
Lors de la première lecture, la majorité sénatoriale a supprimé les mesures relatives à la discrimination du fait des moeurs.
Aujourd'hui, quatorze ans se sont écoulés. Le moment n'est-il pas venu, pour la majorité sénatoriale, de prendre conscience que chacune de ses attitudes ne peut être interprétée que comme un rejet, même inavoué ? De quoi ? Du choix de vie homosexuel, des moeurs des uns et des autres ! Il s'agit d'une affaire privée !
Certains membres - et parmi les plus éminents - de la majorité sénatoriale s'étonneront après de ce que l'on écrit au sujet de cet attachement insurmontable aux traditions les plus conservatrices. Les temps ont changé, la société a changé ! Le climat homophobe que j'évoquais tout à l'heure s'est dissipé. En effet, les années ont passé et, face à l'épreuve du sida, la communauté homosexuelle a fait preuve de beaucoup de courage et de dignité.
Que demandons-nous, à la faveur de ces cinq mots : « quel que soit leur sexe », sinon traduire simplement dans la loi la réalité ? Il existe des concubins hétérosexuels, et c'est la grande majorité. Il existe également un concubinage homosexuel, et il est temps de le reconnaître expressis verbi . Vos hésitations ne servent à rien, sauf à laisser entendre que l'on se résigne à cette reconnaissance du concubinage homosexuel, je dirais presque contre son sentiment profond.
Comme je ne veux pas croire que telle est la volonté de la majorité du Sénat, le moment est venu pour elle de tourner la page. Voilà des siècles que cela dure ! Ceux qui ont étudié la répression de l'homosexualité dans les pays occidentaux le savent : au départ, cela n'a été que supplices, sanctions, peines, exclusions et humiliations.
M. le président. Mon cher collègue, je vous demande de conclure.
M. Robert Badinter. Je conclus, monsieur le président !
Ces cinq mots font toute la différence ! En ne les mentionnant pas, vous maintenez l'attitude que vous avez jadis adoptée, et je le regrette profondément.
Aujourd'hui, j'en suis convaincu, il n'est pas possible, compte tenu de l'évolution de la société, de ne pas reconnaître l'existence du concubinage homosexuel. Pour ce faire, il convient évidemment d'inscrire dans le code civil le concubinage lui-même, car on ne peut proclamer la reconnaissance de l'un sans reconnaître le phénomène dans son entier.
Il est temps ! Contraints par la force des choses, vous le faites, mais avec une réserve qui enlève à cette démarche de sa force symbolique, et je le regrette pour vous. (Vifs applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. J'ai écouté avec une grande attention les propos de M. Badinter.
Aucun député, aucun membre du Gouvernement, je le rappelle, n'a voulu inscrire le concubinage dans le code civil.
M. Alain Gournac. Tiens donc !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Aucun d'entre eux n'a vu le problème que nous avons soulevé.
M. Robert Badinter. Le groupe socialiste du Sénat dans son entier l'a bien vu, je peux vous l'assurer !
M. Patrice Gélard, rapporteur. En l'occurrence, je parle de l'Assemblée nationale !
J'ai dit et répété tout au long de ce débat que la rédaction que nous proposons englobe bien les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Nicole Borvo. Eh bien, dites-le !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous respectons la rédaction du code civil et n'y introduisons pas de redondance. Si la Cour de cassation avait la mauvaise idée de poursuivre dans la mauvaise voie, Mme le ministre aurait toujours la possibilité de former un recours dans l'intérêt de la loi, afin que la Cour de cassation respecte l'interprétation que nous donnons tous aujourd'hui à ce texte.
M. Claude Estier. Il serait plus simple d'accepter notre amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il ne sert à rien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Mon intervention concerne l'amendement n° 56.
La définition qui nous est proposée par la commission des lois pour le concubinage est tout simplement la reconnaissance juridique de l'état de deux êtres qui vivent en couple hors mariage.
Cette définition est parfaitement claire, tout en étant suffisamment large pour qu'il ne soit pas besoin de l'affaiblir ou de la galvauder par l'adjonction superfétatoire de précisions inutiles.
Aussi suis-je en désaccord avec l'amendement n° 56 de nos collègues, qui souhaitent ajouter à la définition du concubinage, celle de deux êtres vivant en couple hors mariage, l'expression : « quel que soit leur sexe ». La langue française est suffisamment précise et la définition proposée suffisamment nette pour que l'on comprenne sans erreur possible que sont visés tous les individus, quel que soit leur sexe.
Si nous devions nous engager sur cette voie hasardeuse de la précision inutile...
M. Claude Estier. Vous l'avez fait ce matin pour le mariage !
M. Nicolas About. Et vous, vous avez été contre !
M. Emmanuel Hamel. Le mariage, c'est le mariage !
M. Dominique Braye. Vous pratiquez l'amalgame ! Nous souhaitons précisément que, s'agissant du mariage, il soit bien spécifié qu'il s'agit de deux êtres de sexe différent.
M. Claude Estier. Cela allait de soi ! Il était inutile de le préciser !
M. Dominique Braye. Cela n'allait pas de soi et nous vous l'avons dit ! Il est des pays - à trois cent cinquante kilomètres de chez nous ! - où les mariages homosexuels sont authentifiés !
M. Claude Estier. On est en France !
M. Jean Chérioux. Mais nous allons vers l'Europe !
M. Dominique Braye. Si nous devions nous engager sur cette voie hasardeuse de la précision inutile, nous devrions alors être certains de n'oublier personne et, dès lors, il nous faudrait également préciser : deux êtres vivant en couple, « quelle que soit leur race », « quelle que soit leur nationalité », « quelle que soit leur langue »... (Exclamations sur les travées socialistes)... et, pourquoi pas ? « quels que soient leur taille, leur poids et la couleur de leurs yeux » ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mes chers collègues, la précision choisie est celle qui est la plus opportune, politiquement et médiatiquement, à un moment donné.
A vouloir trop en faire, on en viendrait à dénaturer la définition claire et simple du concubinage, à savoir deux êtres vivant en couple hors mariage, définition compréhensible par tous. Cette définition ne comporte aucune exclusive ; c'est même sa principale qualité. Alors, pourquoi faire comme si elle en sous-entendait ?
De grâce, n'ajoutons pas de confusion là où il n'y en a pas ! Ne soyons pas redondants ; ce serait au détriment de la clarté. Pourquoi céderions-nous sur ce point, si ce n'est pour complaire à des catégories de population...
M. Jean-Luc Mélenchon. Ah !
M. Dominique Braye. ... dont le choix de vie ne concerne que leurs membres, lesquels recherchent surtout, pour une minorité d'entre eux, outre la reconnaissance légitime de certains droits que nous leur donnons aujourd'hui, la reconnaissance publique de leur choix de vie privée ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Et alors ?
M. Dominique Braye. Or, et c'est une lapalissade, monsieur Mélenchon, la vie privée doit rester du domaine privé.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Claude Estier. C'est redondant !
M. Dominique Braye. Il ne me paraît ni sage ni opportun de céder à tout bout de champ à tous les particularismes et communautarismes. C'est ainsi que l'on sape petit à petit nos principes républicains et notre cohésion sociale.
Mme Nicole Borvo. Oh !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Dominique Braye. Le législateur doit seulement, mais c'est fondamental, reconnaître à toute personne le droit de vivre en couple avec la personne de son choix et lui garantir certains droits afférents que commandent le bon sens et l'équité.
Ainsi, deux personnes de sexe différent ont le choix, pour vivre en couple, entre mariage et concubinage. En revanche, deux personnes de même sexe ne peuvent que vivre en concubinage, puisqu'elles n'ont pas accès au mariage et puisque nous rejetons le PACS.
Il n'est donc pas besoin d'aller au-delà de ce qui est évident et clair. Aussi ne voterai-je pas cet amendement, de même que la quasi-totalité de mes collègues du groupe du RPR, car, selon nous, il n'apporte rien, ni au plan de la clarté rédactionnelle ni au plan juridique.
Nous sommes persuadés que l'adoption de cet amendement serait très préjudiciable à la lisibilité de la définition proposée par la commission des lois et, plus encore, qu'il serait nuisible à la cohérence de la position que la majorité sénatoriale entend défendre par rapport à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Mon cher collègue, vous êtes intervenu sur l'amendement n° 56, alors que nous en sommes aux explications de vote sur l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je voterai l'amendement présenté par la commission des lois. Toutefois, je souhaite dire à notre collègue Robert Badinter que je suis étonné des propos qu'il a tenus. Je ne parle pas de ceux qui concernent sa vision des attitudes de la majorité sénatoriale au cours des années passées. Non, ce qui m'a surpris, de la part d'un fin juriste, c'est qu'il nous dise qu'il est absolument nécessaire d'écrire explicitement dans le texte de loi que le concubinage peut être homosexuel ou hétérosexuel, sans quoi la Cour de cassation ne sera pas conduite à modifier sa jurisprudence.
Certes, je n'ai pas les connaissances juridiques du professeur qu'il a été, mais j'ai toujours cru que les travaux préparatoires étaient de première importance pour l'élaboration de la jurisprudence. Or, et M. Badinter a bien voulu le reconnaître, M. le rapporteur a insisté sur le fait que, effectivement, dans son esprit, ce texte s'appliquait tant aux homosexuels qu'aux hétérosexuels. Je ne vois donc pas pourquoi il serait nécessaire de le préciser dans la loi. En effet, si les travaux parlementaires font foi de la volonté des assemblées, la Cour de cassation sera amenée à suivre la décision du législateur. Dans le cas contraire, comme l'a indiqué très justement M. le rapporteur, le garde des sceaux pourrait éventuellement la rappeler à l'ordre.
M. Robert Badinter. Rappeler à l'ordre la Cour de cassation ?
M. René-Pierre Signé. Et la séparation des pouvoirs !
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Le groupe de l'Union centriste est favorable à l'amendement n° 3 rectifié présenté par la commission, à quelques exceptions près.
Nous avons bien dit que le concubinage ou l'union libre - juridiquement, le concubinage est plus précis - est un état de fait qui entraîne des conséquences juridiques.
Ce matin, a été donnée une définition du mariage, sans doute pas parfaite et pouvant être améliorée : il s'agit de l'union d'un homme et d'une femme. Aujourd'hui, le concubinage fait référence à deux personnes. Comme la Cour de cassation se réfère au mariage pour déterminer les conditions du concubinage, les termes n'étant pas les mêmes, il ne semble pas que la confusion soit possible.
A l'évidence, la volonté du législateur est de permettre aux personnes de même sexe de vivre en concubinage. Cette précision aurait pu être apportée. Mais il paraît qu'il ne faut pas alourdir les textes et que le code civil doit être le plus concis possible.
M. Jean Chérioux. Le mieux écrit possible !
M. Claude Estier. Il ne s'agit que de cinq mots !
M. Jean Chérioux. Mais ils sont lourds de sens !
M. Jean-Jacques Hyest. Par conséquent, il convient d'être tout à fait clair : la volonté de ceux qui voteront l'amendement de la commission est d'ouvrir aux couples homosexuels la possibilité de vivre en concubinage et d'être reconnus comme tels, ce qui n'était pas admis par la jurisprudence jusqu'à présent. C'est la condition, bien entendu, pour que la plupart d'entre nous votent cet amendement.
Un certain nombre de nos collègues, vous l'avez entendu, pensent que cette évolution n'est pas souhaitable ; c'est leur droit. Ils estiment que cette ouverture du concubinage remet en cause les institutions. Cette position a une logique, une cohérence. Cependant, la majorité du groupe de l'Union centriste votera l'amendement n° 3 rectifié de la commission des lois.
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas une reconnaissance, c'est un fait !
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. M. Badinter, au nom du groupe socialiste, a bien expliqué notre position ; il l'a fait avec talent mais également, chacun l'a bien compris, avec conviction, avec émotion dirai-je même.
Il est vrai qu'une discrimination, quelle qu'elle soit, atteint chacun d'entre nous, chaque citoyen. Quand on discrimine un citoyen, ce sont les citoyens dans leur ensemble qui sont discriminés, et cela n'est plus tolérable.
Je reviens au texte proposé par M. Gélard.
Vous refusez d'inscrire explicitement ce que vous prétendez admettre. La jurisprudence changera, dites-vous. Au regard de la formulation, nous n'en sommes absolument pas persuadés. Un orateur vient d'affirmer que les travaux parlementaires éclaireront les juges de la Cour de cassation. Cela signifie, jurisprudence ne valant pas loi, que chaque fois qu'il y aura discrimination la personne ou le couple concerné devra, pour faire reconnaître ses droits, saisir les tribunaux et attendre une quelconque jurisprudence de la Cour de cassation, ce qui pourra prendre des années.
M. Jacques Mahéas. Absolument !
Mme Dinah Derycke. Et cela se reproduira pour chaque couple, puisqu'il ne s'agit pas d'une loi. Je tenais à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues.
Pour notre part, nous voulons que soient inscrits dans l'amendement proposé par M. Gélard les cinq mots : « quel que soit leur sexe ». C'est un préalable, qui est incontournable.
Par ailleurs, notre amendement n° 56 n'évoque pas le texte proposé pour les articles 310-2 et 310-3 du code civil. Mme la garde des sceaux a expliqué pourquoi. En effet, à vouloir définir à ce point le concubinage, vous allez, là aussi, avec un acte de notoriété qui n'est possible que pour certains couples concubins, et donc pas pour d'autres, créer encore des catégories différentes de personnes et les discriminer.
Des jeunes gens, essentiellement des filles, vivent en concubinage ; il existe - on le sait bien - des couples dont l'un des partenaires ou les deux sont mariés par ailleurs. Puisque, en l'occurrence, la délivrance d'un acte de notoriété est impossible, vous allez discriminer les personnes concernées.
Dans notre amendement n° 56, nous n'avons pas évoqué ces deux dispositions. Aussi, nous sommes dans l'impossibilité - puisque, semble-t-il, il n'y aura pas de vote par division - de sous-amender le texte proposé pour l'article 310-1 du code civil afin d'ajouter les cinq mots que nous souhaitons introduire. Or, le fait de se prononcer sur cette formulation aurait le mérite de clarifier bien des positions.
Je suis étonnée de constater le subit entichement de la droite sénatoriale pour le concubinage. Le rapport de Mme Codaccioni, alors ministre de la solidarité entre les générations, qui portait en exergue les mots : « Que le fruit de vos entrailles soit béni », précisait que le mariage était en péril dans notre pays, ne séduisait plus suffisamment les jeunes, parce qu'il y avait trop de concubins. La solution, selon ce rapport, consistait à supprimer les avantages dont bénéficent les concubins afin de les inciter à se marier. Des mesures avaient commencé d'être prises - fort heureusement, une décision en 1997 a arrêté ce processus - pour réduire les droits des concubins.
Cet entichement subit pour le concubinage masque donc bien votre refus du PACS,...
M. Dominique Braye. On ne le cache pas !
Mme Dinah Derycke. ... mais vous n'arrivez pas à dire les mots dont on sent bien qu'ils vous brûlent : pas de discrimination pour les homosexuels ; reconnaissons-les enfin.
Nous ne pouvons adopter votre texte en l'état, sauf si vous acceptiez un vote par division et si nous votons sur l'essentiel car tel est le coeur du débat,...
M. Dominique Braye. On n'est pas d'accord !
Mme Dinah Derycke. ... c'est-à-dire sur les cinq mots que vous refusez non pas au groupe socialiste, mais à l'ensemble des couples homosexuels de ce pays. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Pelletier applaudit également.)
M. Dominique Braye. Ces cinq mots n'apportent rien !
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, M. Jean-Jacques Hyest a indiqué voilà un instant que le vote de notre groupe souffrirait quelques exceptions : c'est à ce titre que je m'exprime.
Notre propos n'est pas, bien entendu, de récrire le code civil. Ce matin, nous avons beaucoup et bien dit, à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 2 et sur l'opportunité de donner une définition du mariage, que ce code est bien rédigé en l'état et que nous devons le considérer avec respect et circonspection. D'ailleurs, nous le vérifions chaque fois qu'il nous est donné d'en relire les articles 212 à 215. Nous les admirons beaucoup et il est, je crois, très difficile de les modifier.
Nous voulons, je pense, et c'est l'objet de notre débat, surtout trouver de bonnes solutions à de vrais problèmes, en veillant bien sûr, au passage, à ne pas créer de faux problèmes, auxquels nous aurions alors bien du mal à trouver de bonnes solutions.
Ce matin, M. Lambert a très clairement présenté notre amendement n° 31, qui, je le répète, est loin d'être anecdotique.
Dans notre assemblée siègent de nombreux maires. Nous connaissons leurs charges et leurs responsabilités. Elles sont, selon moi, de deux natures.
Tout d'abord, nous gérons au quotidien nombre de difficultés de nos concitoyens, dans le respect de chaque situation, animés par le seul souci de soulager des misères et, le plus souvent, de traiter en équité les vrais problèmes que rencontre tel ou tel d'entre eux.
Au-delà de cette gestion au quotidien, nous exerçons une responsabilité de nature très différente, en participant à la construction de la société, donc en soutenant tout ce qui créé du lien social.
C'est de manière éminente ce que nous faisons lorsque nous nous marions, puisque nous sommes alors dans le domaine où se tissent les liens sociaux les plus forts, en consacrant des engagements publics, libres et durables unissant les membres d'un couple qui proclament leur choix de respecter ensemble un certain nombre de devoirs et de participer à la préparation de l'avenir.
Madame le ministre, si je vous ai bien compris, vous souhaitez plutôt conforter le rôle qu'exercent les maires en préparant ainsi l'avenir de la société, en la construisant au jour le jour.
Monsieur le rapporteur, si je vous ai bien suivi, vous souhaitez conforter les maires dans le rôle ingrat, difficile et sensible qui est le leur lorsqu'ils essaient, jour après jour, de résoudre les problèmes qui se posent quotidiennement.
Dans ce contexte, mes chers collègues, si nous souhaitons faire du bon travail, si nous voulons que les maires aient une attitude claire et efficace, nous devons continuer à distinguer clairement ces deux types de responsabilité.
Le positionnement dans le code civil de l'amendement que nous examinons actuellement n'est donc pas du tout neutre. A mon sens, il s'agit bien, au contraire, d'une question centrale. Il nous faut, mes chers collègues, être très clairs dans un débat qui, jusqu'à présent, ne l'a pas toujours été.
Nous devons veiller, bien sûr, à ne pas introduire de nouveaux biais, de nouveaux défauts, à ne pas provoquer des effets d'aubaine, des opportunités de fraude, etc. Je pense que nous nous accordons tous sur ce point. Mais au-delà, nous devons veiller à avoir une vraie réflexion sur le fond.
C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, vous l'aurez compris, les auteurs de l'amendement n° 31, tout en comprenant la démarche de la commission, ne peuvent immédiatement et d'emblée vous rejoindre. (Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste. - M. Pelletier applaudit également.) M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n'ai pu assister ce matin au débat parce que je procédais à un mariage.
Comme la plupart des membres de mon groupe, je soutiendrai l'amendement n° 3 rectifié. Le travail de la commission des lois est tout à fait sérieux et il correspond aux exigences de l'actualité, puisque, tout à l'heure, M. Badinter nous a demandé de tenir compte de la réalité. Souvent, les maires connaissent mieux la réalité que nombre d'éminents professeurs qui ne voient pas ce qui se passe concrètement.
Le fait d'avoir institué le concubinage dans le code civil et de réserver l'acte de notoriété aux concubins majeurs et célibataires, de leur permettre de régler leurs problèmes pécuniaires et patrimoniaux et d'organiser leur vie commune par un acte authentique ou sous seing privé correspond exactement à ce qui nous est demandé, à nous, hommes de terrain.
Alors se pose le problème de l'ajout, ou non dans cet amendement des cinq mots proposés par les membres du groupe socialiste. Selon M. le rapporteur et M. le président de la commission, ces cinq mots ne sont pas nécessaires puisque, par opposition à ce qui a été voté ce matin sur le mariage, qui est l'union d'un homme et d'une femme, la définition du concubinage est beaucoup plus large. Je regrette que M. Badinter ne soit pas présent en cet instant.
M. Jean-Luc Mélenchon. Il est parti chercher des munitions. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade. La vraie question qui nous est posée, dans nos permanences, au cours de nos réunions et au sein de nos assemblées, n'est pas de savoir s'il convient d'inscrire le concubinage dans le code civil ou si nous devons autoriser les couples homosexuels à avoir une vie commune, mais de savoir si nous allons permettre aux couples homosexuels d'adopter des enfants ou, lorsqu'il s'agit de femmes, de recourir à la procréation médicalement assistée. Telle est la véritable question qui est posée ! (MM. Braye et Chérioux applaudissent. - Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Jean-Pierre Fourcade. On nous pose toujours cette question ! Dans ma commune, j'ai organisé un débat avec M. Michel, et c'est bien ce qui a été dit.
M. Alain Gournac. Ils nous l'ont dit !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ou bien on s'en tient au texte de la commission tel qu'il est, et c'est, pour ma part, ce que je ferai.
M. Alain Gournac. Moi aussi !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ou bien, si l'on ajoute les mots « quel que soit leur sexe », il faut inscrire dans le même texte l'interdiction absolue de l'adoption et de la procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels. En effet, l'un ne peut pas aller sans l'autre.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous serons jugés sur ce point. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 3 rectifié. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du RPR.)
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Je suis troublé, parce que ces cinq mots correspondent à l'amendement que j'avais déposé en commission, qui a été rejeté et qui est repris aujourd'hui.
J'ai certainement eu tort de vouloir insérer ces mots à cet endroit car, en fin de compte, l'article 310-1 du code civil mentionne simplement un constat de fait : « Le concubinage est le fait pour deux personnes de vivre en couple sans être unies par le mariage. » Or, un fait n'intègre pas obligatoirement une distinction. Il n'en va pas nécessairement de même pour la délivrance de l'acte de notoriété, qui doit certainement poser de temps en temps des problèmes de recours. En effet, s'agissant de l'acte de notoriété, ont été précisé les conditions de délivrance et les bénéficiaires.
Un acte de notoriété peut être délivré aux concubins majeurs et célibataires, et c'est là, selon moi, que pouvaient trouver place les mots « quel que soit leur sexe ». En effet, il s'agissait alors de l'une des conditions d'attribution de l'acte de notoriété. Cet emplacement était meilleur.
J'aurai pu me rallier à un sous-amendement sur ce point, mais puisqu'il n'est pas proposé, je voterai l'amendement de la commission, car M. Gélard, qui a fait un travail exemplaire, a su répondre très largement au problème posé.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Chers collègues de la majorité sénatoriale, je ne suis nullement surpris de la tournure que prend le débat. Vous voilà pris une nouvelle fois à revers dans l'inconfort de la ligne d'argumentation que vous défendez depuis deux jours.
M. Dominique Braye. Mais non !
M. Jean-Luc Mélenchon. Mais si !
Vous avez craint avant tout de donner le sentiment que vous vous opposiez à cette ouverture d'esprit et à cet acte de justice que représente le PACS.
M. Jean Chérioux. Dans votre esprit !
M. Jean-Luc Mélenchon. Donc, vous brodez pour tâcher de masquer le fait que, néanmoins, c'est bien ce que vous avez l'intention de faire.
Je l'ai dit ce matin : vous jouez le rôle de ceux qui veulent bien la chose mais ne voudraient pas le mot. Or on ne peut avoir la chose sans le mot.
Une nouvelle fois, vous allez, par un amendement, créer plus de confusion que vous ne réglez de problèmes. Vous allez créer une discrimination là où il n'y en avait pas.
Puisqu'on se flattait tout à l'heure d'exemples concrets, écoutez celui-ci, mon cher collègue : si l'amendement n° 3 rectifié est adopté, l'agent communal recevant une demande de certificat de concubinage d'une jeune fille mineure enceinte ne pourra plus le lui donner dans la mesure où ce texte prévoit qu'« un acte de notoriété peut être délivré aux concubins majeurs et célibataires » ! Par conséquent, je ne peux pas croire que cela puisse vous convenir.
Une nouvelle fois, le dispositif proposé est un leurre, qu'il ne faut donc pas prendre plus au sérieux que cela, sauf naturellement en ce qui concerne les conséquences, qu'a tout à l'heure magnifiquement expliquées mon collègue M. Badinter. En effet, si l'amendement n° 3 rectifié est adopté, vous aurez créé une nouvelle discrimination ! Voilà ce que vous aurez fait !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Non !
M. Jean-Luc Mélenchon. Non seulement vous n'aurez réglé aucun des problèmes que nous posons, mais vous aurez créé des discriminations supplémentaires !
Vous êtes à contrepied de votre propre argumentation de ce matin. Vous vouliez à tout prix préciser que le mariage, que personne ne mettait en cause, devait être marqué par son caractère hétérosexuel. Et à cette heure-ci, où il s'agit de préciser qui est concubin, vous ne voulez plus entendre parler de sexe, sinon de celui des anges, puisqu'il ne peut pas être déterminé ! Voilà où nous en sommes !
M. Dominique Braye. Ce sont des effets de manche !
M. Jean-Luc Mélenchon. Non, ce ne sont pas des effets de manche ! Je vous parle de choses très concrètes, de la vie quotidienne.
Vous vous démasquez ! Vous ne voulez pas du PACS !
MM. Dominique Braye, Jean Chérioux et Alain Gournac. Non, nous n'en voulons pas, c'est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous l'avons bien compris !
Vous ne voulez pas du PACS, disais-je, et, par conséquent, vous faites semblant de lui préférer le concubinage ! Vous faites une ouverture en voulant le faire entrer dans le code civil, laissant entendre que, en même temps, serait réglé le problème des homosexuels.
A l'instant où vous êtes au pied du mur, où il s'agit du concubinage homosexuel, alors, là, vous acceptez le concubinage, mais refusez de parler des homosexuels, laissant à d'autres le soin de trancher au cas par cas la question de savoir si tel ou tel certificat de concubinage conclu entre des homosexuels serait validé ou non. Voilà le mécanisme de l'hypocrisie qui est à l'oeuvre !
Mais ce mécanisme va se retourner contre vous ! En effet, comme vous l'avez dit vous-même au début de notre discussion, le texte adopté par le Sénat sera transmis à l'Assemblée nationale, laquelle pourra retourner contre vous et contre vos amis qui siègent en son sein le piège que vous vous êtes tendu à vous-mêmes.
En effet, nous aurons comme bénéfice subsidiaire de la révolution culturelle que nous sommes en train de vous imposer que cet antre de la réaction qu'est cette assemblée aura accepté l'idée que le concubinage puisse entrer dans le code civil !
Croyez bien que mes collègues de tous les groupes de gauche, à l'Assemblée nationale, vont se précipiter, au nom de vos arguments,...
M. Alain Gournac. Tant mieux pour eux !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... pour que, en plus du PACS, soit introduit dans le code civil le concubinage, tant hétérosexuel qu'homosexuel, et ce sera bien fait !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Réjouissez-vous !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est la peine de vos hypocrisies ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Vives exclamations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. Vous l'auriez fait sans nous !
M. Alain Gournac. Ce n'est pas à l'Assemblée nationale de nous dire ce que nous devons faire ici !
M. Emmanuel Hamel. Quelle décadence !
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Sur le fond de l'amendement n° 3 rectifié, je ne vais pas répéter plus mal ce qu'a dit excellemment M. Robert Badinter, que nous aurions tous intérêt à écouter.
Chers collègues de la majorité, vous vous enfermez vraiment dans vos contradictions !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Eh non ! Il n'y a pas de contradictions !
Mme Nicole Borvo. La loi doit être précise, avez-vous dit. Et vous refusez le PACS sous prétexte qu'il constituerait une véritable usine à gaz. Or, nous constatons maintenant que vous construisez vous-même une usine à gaz pour vous opposer au PACS : vous modifiez le mariage et vous insérez le concubinage qui, de votre propre aveu, est le plus petit commun dénominateur sur lequel vous pouvez vous mettre d'accord. Ce faisant, vous créez de nouvelles difficultés !
Depuis hier, vous vous opposez au PACS qui, selon vous, créerait des imbroglios juridiques ; mais en revanche, avec la sagesse qui caractérise la majorité sénatoriale,...
M. Alain Gournac. Vous avez raison !
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
Mme Nicole Borvo. ... vous voulez créer une catégorie juridique tout à fait précise et applicable.
Il faut que soit clairement exprimé votre refus de la reconnaissance du couple homosexuel !
M. Alain Gournac. C'est faux !
M. Robert Bret. Même le mot vous fait peur !
Mme Nicole Borvo. Il faut que ce soit dit ! Vous vous êtes répandus dans la presse pour expliquer que l'Assemblée nationale avait fabriqué une usine à gaz. Il faut donc que soit dit clairement ici que vous refusez le PACS parce que vous refusez la reconnaissance du couple homosexuel, et que vous vous mettez d'accord sur le plus petit dénominateur commun, l'évocation du concubinage, en courant le risque de compliquer encore la jurisprudence.
Cela dit, je souscris à l'amendement n° 56 qui permet - nous avions d'ailleurs déposé un sous-amendement dans ce sens - de reconnaître que le concubinage s'applique aux couples homosexuels et hétérosexuels. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Si j'interprète bien notre règlement, l'adoption de l'amendement n° 3 rectifié fera devenir sans objet les autres amendements. Cela me conduit à m'expliquer sur la position responsable qu'il nous faut prendre.
Tout d'abord, la réponse que Mme le garde des sceaux nous a donnée tout à l'heure nous éclaire, du point de vue juridique, sur la situation qui résultera du PACS, si ce dernier est adopté en dernière lecture.
Si je ne déforme pas vos propos, madame le garde des sceaux, les personnes vivant en couple pourront choisir entre trois régimes juridiques différents : le mariage, le PACS et l'union libre. (Mme le garde des sceaux fait un signe d'assentiment.)
J'ai cru également discerner dans vos réponses que le cadre juridique du PACS ne souffrira aucune introduction de convention répondant aux besoins spécifiques et propres de ceux qui le signeront.
Il est important pour les juristes de savoir que la réponse de Mme le garde des sceaux rend en quelque sorte d'ordre public toutes les dispositions du PACS,...
M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !
M. Alain Lambert. ... et que, hors le contenu du PACS, aucune convention ne sera possible. Cela doit être connu de ceux qui le signeront.
J'attends naturellement que Mme le garde des sceaux me dise si j'ai mal interprété ses propos. Elle a estimé que l'adoption de l'amendement n° 31 ferait courir le risque de l'introduction, par les signataires, de conventions s'apparentant, au fond, à des conventions matrimoniales. Mais cela se fait tous les jours, madame le garde des sceaux !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Exactement !
M. Alain Lambert. En effet, certaines personnes ayant choisi de partager une vie rédigent des conventions qui s'apparentent à celles que le législateur a proposées à ceux qui se marient. Et ces contrats sont naturellement bornés par l'ordre public et les bonnes moeurs, comme nous le savons tous.
Mais, madame le garde des sceaux, vous ne pouvez pas nous laisser dans cet embarras juridique : avec la réponse que vous venez de nous donner, nous n'allons plus savoir si cela demeure possible ! Vous ne pouvez pas nous laisser dans cette espèce d'insécurité juridique qui va plonger les juristes dans une perplexité dramatique et qui peut susciter des contentieux juridiques importants. Et croyez bien que ma question n'est empreinte ni d'idéologie ni de mauvaise volonté, mais simplement du souci d'éclairer le législateur et tous ceux qui ont mission d'appliquer la loi. Dois-je comprendre que le fait que notre collègue Robert Badinter nous propose cet amendement visant à introduire dans le code civil la définition du concubinage signifie qu'il se rallie à la construction juridique du Sénat ? (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Oui, bonne question !
M. Alain Lambert. Estimez-vous, mon cher collègue, que l'Assemblée nationale a oublié de prévoir une telle définition et qu'il faut combler ce vide en insérant dans le texte la rédaction que vous nous proposez ? Ou considérez-vous, avec les qualités de juriste que nous vous connaissons, que le « monstre » - le mot n'est pas délicat, disons plutôt « la construction à parfaire » - de l'Assemblée nationale mérite tellement d'améliorations qu'il vaudrait mieux, finalement, se rallier à la proposition de la commission des lois ?
Si telle était, fondée sur votre conviction de juriste, votre intention, il serait utile de le dire au Sénat, car nous pourrions alors en débattre plus avant et peut-être aboutir, à terme, à un texte reprenant la rédaction proposée par la commission des lois qui soit commun au Sénat et à l'Assemblée nationale.
S'agissant enfin de l'amendement n° 31, la délicatesse dont M. le rapporteur a fait preuve en exprimant son avis défavorable m'oblige naturellement à être tout aussi délicat. M. le rapporteur m'a indiqué qu'il existe peu de différences entre ma proposition et celle de la commission. Si cela est vrai, l'insertion n'est cependant pas la même, ne pouvant accepter celle qu'il a choisie, je ne voterai pas l'amendement n° 3 rectifié de la commission. (Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85:

Nombre de votants	312
Nombre de suffrages exprimés	309
Majorité absolue des suffrages	155
Pour l'adoption	192
Contre	117

M. Claude Estier. On a fait un grand progrès ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er, et les amendements n°s 56 et 31 n'ont plus d'objet.

Article 1er