Séance du 18 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 66 rectifié, Mme Derycke, MM. Bel, Delanoë et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sauf manifestation contraire de volonté du défunt, le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, ou le concubin, participe à l'organisation des funérailles. »
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Un problème se pose de manière très concrète dans le cas où des familles, pour des raisons diverses, après le décès de l'un des leurs, entendent organiser seules les funérailles, rejetant le concubin ou la concubine qui n'a pas, en l'état actuel, de lien légal avec le défunt.
Je n'ai pas besoin de préciser que le problème est particulièrement aigu en cas de concubinage homosexuel, lorsque la famille n'a pas accepté l'homosexualité du défunt et projette ce rejet sur le compagnon ou la compagne de ce dernier.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que le partenaire lié par un PACS, ou le concubin faisant partie des proches du défunt, est légitimement fondé à participer à l'organisation des obsèques de celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Avis défavorable, naturellement. En effet, le PACS n'existant plus, on ne va pas adopter des amendements qui le conforteraient !
De plus, la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles prévoyant que tout majeur ou mineur émancipé peut régler les conditions de ses funérailles et charger une ou deux personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions, l'amendement n'apporte rien de plus que ce qui est déjà prévu.
M. Jean-Jacques Hyest. Elle a été oubliée !
M. Claude Estier. Vous n'avez jamais connu de cas de ce genre ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Evidemment, je comprends le souci des auteurs de l'amendement n° 66 rectifié de trouver une solution à ce problème très douloureux qu'est l'organisation des funérailles. Toutefois, je rappelerai que, dans notre droit, hormis la loi du 15 novembre 1887, qui prévoit la possibilité d'organiser ses funérailles par testament, il n'existe pas de dispositions déterminant les personnes qui, à la place du défunt, peuvent organiser le déroulement des funérailles. C'est au juge d'instance, en cas de difficulté, de trouver des solutions aux conflits qui pourraient surgir.
Il n'est nulle part indiqué que le conjoint bénéficie d'un droit quelconque en la matière. Il serait paradoxal de prévoir qu'un membre du pacte civil de solidarité ou un concubin puisse se voir reconnaître une faculté qui n'est pas reconnue au conjoint.
Le texte proposé conduirait, par exemple, à privilégier l'amant d'une femme mariée qui décède par rapport à son mari.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Bel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bel. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 66 rectifié est retiré.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
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