Séance du 18 mars 1999
M. le président. « Art. 5 ter. _ Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; ».
Par amendement n° 14, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination. Nous supprimons la disposition qui excluait les partenaires du PACS du bénéfice de l'allocation veuvage, l'assimilation entre concubins hétérosexuels et homosexuels faisant disparaître cette allocation, qui n'est pas versée en cas de concubinage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.
Article 6