Séance du 18 mars 1999
M. le président. « Art. 6. _ La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 15, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 51, MM. Bret, Duffour et Foucaud, Mme Borvo, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Le Cam et Lefebvre, Mme Luc, MM. Ralite, Renar et Mme Terrade proposent de rédiger comme suit ce même article :
« Est considéré comme ayant des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, l'étranger lié à un Français par un pacte civil de solidarité, tel que défini par les articles 515-1 et 515-8 du code civil. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination, qui vise à supprimer un article prévoyant, en l'occurrence, de supprimer la prise en compte des partenaires du PACS pour l'attribution d'un titre de séjour « vie privée et familiale ».
La circulaire d'application de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 autorise l'attribution d'un titre de séjour à un concubin vivant depuis cinq ans et ayant des enfants avec une personne en situation régulière sur le territoire. Par conséquent, il n'y a pas lieu de changer la législation actuelle.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 51.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 51 ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit naturellement d'un avis défavorable. Là encore, il y a, en fin de compte, assimilation du PACS au mariage.
Pour les mêmes raisons, je donnerai également un avis défavorable aux amendements n°s 52 et 53.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 15 et 51 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé et l'amendement n° 51 n'a plus d'objet.
Article 7