Séance du 18 mars 1999
M. le président. « Art. 9. _ I. _ Après le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« _ au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ».
« II. _ Après le septième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« _ au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ».
« III. _ Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, après les mots : "bailleur, son conjoint,", sont insérés les mots : "le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,". »
« IV. _ Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : "ceux de son conjoint", le mot : "ou" est remplacé par les mots : ", de son partenaire ou de son". »
Par amendement n° 17, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 9, qui prévoit le transfert du droit au bail au partenaire lié par un PACS ainsi que la reprise du bail à son bénéfice.
La Cour de cassation a refusé de reconnaître ce droit aux couples homosexuels dans sa décision du 17 décembre 1997.
Le transfert et la reprise s'appliqueront dorénavant automatiquement aux concubins homosexuels justifiant d'un an de vie commune avec le preneur, ou avec le bailleur, du fait de l'assimilation des concubins homosexuels aux concubins hétérosexuels. Il n'y a donc pas lieu de maintenir l'article 9.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.
Article 10