Séance du 18 mars 1999
M. le président. « Art. 10. _ Les dispositions des articles 2, 4 à 9 relatives aux signataires d'un pacte civil de solidarité sont applicables à deux frères, deux soeurs ou un frère et une soeur qui résident ensemble.
« Les délais prévus, le cas échéant, par ces articles pour l'ouverture de droits commencent à courir, pour les frères et soeurs, à compter de la justification par eux apportée de leur résidence commune. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
Le premier, n° 18, est présenté par M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Le deuxième, n° 54, est déposé par MM. Bret, Duffour, Foucaud, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Le troisième, n° 79, est présenté par Mme Derycke, MM. Bel, Delanoë et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tout trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous avons beaucoup parlé des fratries. La façon dont nous avons traité le PACS résout le problème des fratries.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Exactement !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Grâce aux dispositions de nature fiscale ou financière que nous avons adoptées, il n'existe plus de problèmes liés aux fratries. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 10.
Le PACS a été supprimé. Les avantages prévus par notre rédaction seront applicables aux frères et aux soeurs. Dès lors, il devient inutile de conserver l'article 10.
Je donne par avance un avis favorable aux amendements n°s 54 et 79. Leurs auteurs visent le même objectif que la commission, mais, je le déplore, avec des motivations fondamentalement différentes.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Robert Bret. Nous proposons de supprimer les dispositions ouvrant le pacte civil de solidarité aux fratries, estimant qu'elles altéreraient la nature et le symbole même du PACS.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Symbole, le terme est intéressant ! (En effet ! sur la travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 79.
Mme Dinah Derycke. S'agissant d'un amendement identique, monsieur le président, je ne répète pas ce que vient de dire M. Bret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis favorable à ces trois amendements.
Evidemment, je préfère les raisons avancées par M. Bret et Mme Derycke à celles qui ont été données par M. Gélard, avec lesquelles je suis en désaccord.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Vous avez tort !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 18, 54 et 79, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Article 11