Séance du 18 mars 1999
M. le président. « Art. 11. _ Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
« Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Par amendement n° 19, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le second alinéa de cet article.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 11, alinéa qui porte sur le décret relatif à l'enregistrement du PACS et qui n'a plus de raison d'être compte tenu de la logique des amendements précédemment adoptés. Il s'agit donc d'une coordination.
Nous n'avons pas parlé précisément de ce problème de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Je me demande d'ailleurs comment, dans le texte du PACS, toutes ces dispositions s'articuleront. Mais nous n'allons pas ouvrir de nouveau un débat qui a été précédemment engagé !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 11 bis