Séance du 23 mars 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je vous donne la parole à M. Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée peut s'honorer d'avoir débattu avec sérieux et sérénité, en première lecture, sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
Le Sénat s'est en cela distingué de l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'en cette affaire il était plus libre : il n'a pas eu à souffrir de l'insistance de groupes de pression. La majorité plurielle de l'Assemblée nationale n'eut pas cette tranquillité.
De gauche pour ses idées politiques, cette majorité plurielle a paru l'être moins sur le sujet des moeurs, comme l'a écrit plaisamment un écrivain. Le 9 octobre, cette majorité plurielle montra qu'elle avait le courage de ses opinions en restant chez elle ! Il fallut faire appel à la discipline de parti pour quelle en changeât. Le droit à la différence ne put se faire reconnaître que par une récusation de la conscience individuelle.
L'homosexualité continue, il est vrai, de déranger, quelle que soit la formation politique à laquelle on appartient. Les intellectuels ne se sont d'ailleurs pas beaucoup exprimés sur le sujet pendant ces derniers mois. Ils ne le firent guère plus autrefois : Zola se déroba lorsqu'il lui fut demandé de signer une pétition en faveur d'Oscar Wilde, condamné. Cela ne prouve rien, sinon qu'il est préférable, en la matière, de laisser les clivages politiques de côté.
Des dispositions législatives portant sur un thème aussi difficile auraient dû être examinées dans un contexte plus large, d'autant qu'un groupe de travail était chargé, à la Chancellerie, de proposer une réforme générale du droit de la famille.
La mise en perspective des orientations et des solutions éventuelles permet habituellement une meilleure appréciation des enjeux et des décisions à prendre.
C'est pourquoi j'adhère pleinement au changement d'intitulé du texte proposé par notre commission des lois et son excellent rapporteur, Patrice Gélard : « Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité ». C'est un titre qui traduit un changement radical de méthode et aussi un changement de philosophie.
On ne peut pas remettre en cause, à l'aveuglette, le fonctionnement d'une société. La nôtre est d'ailleurs suffisamment fragile pour mériter un peu plus d'égards, un peu plus de prudence et de vigilance. On n'a pas le droit de porter atteinte à l'institution du mariage, fondement de notre société républicaine. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Claude Estier. Personne n'y porte atteinte !
M. Alain Gournac. Au nom des droits de l'homme et du droit à la différence, curieusement, le PACS refuse subrepticement au mariage le droit d'être une institution claire, distincte, différente.
M. Louis de Broissia. Eh oui !
M. Alain Gournac. Le Sénat a donc proposé un ensemble de solutions concrètes et de mesures réalistes en faveur des couples hors mariage, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, prenant ainsi en compte avec générosité la diversité des situations de fait.
Mais surtout, il a opposé à l'hypocrisie ambiante une conviction républicaine et une réflexion d'ensemble qui constituent une clarification : affirmation dans le code civil de la liberté de la vie personnelle de chacun ; définition du mariage comme union d'un homme et d'une femme célébrée par un officier de l'état civil ;...
M. Claude Estier. Ça c'est une grande découverte ! (Rires sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac. ... suppression du PACS en tant que voie intermédiaire entre l'union libre et le mariage, laissant de côté les concubins qui n'y souscriraient pas ; constat dans la loi de l'existence du concubinage tant hétérosexuel qu'homosexuel ; et renforcement des liens de solidarité grâce aux les mesures fiscales proposées par notre rapporteur pour avis, Philippe Marini, et la commission des finances.
Ferme et généreux, respectueux de la liberté individuelle et soucieux des fondements de la République, le texte amendé par le Sénat apporte de vraies solutions novatrices. C'est pourquoi je le voterai. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte sur lequel nous devons nous prononcer ce matin n'a aucun point commun avec le PACS.
Pour vous, la majorité de droite, la démarche est claire : vous refusez la reconnaissance officielle des couples homosexuels, laquelle devait pourtant être la finalité même du PACS ainsi que l'aboutissement d'années de lutte contre les discriminations subies par les homosexuels.
M. Dominique Braye. C'est faux !
M. Louis de Broissia. C'est comme à Aubagne !
M. Emmanuel Hamel. On ne se cache pas derrière la famille !
M. Robert Bret. Vous refusez de leur accorder des droits nouveaux leur permettant de vivre mieux et d'avoir toute leur place dans notre société, d'être des citoyens et des citoyennes à part entière.
M. Alain Gournac. Cela n'a rien à voir !
M. Robert Bret. Vous vous cachez derrière la famille, on vient encore de l'entendre, derrière le mariage, pour refuser le PACS.
Je le redis : non, le PACS ne met pas en danger le mariage, puisque le PACS s'adresse à des gens qui ne peuvent pas se marier ou encore à ceux qui ne veulent pas ou plus se marier.
Non, le PACS ne menace pas la famille, puisque le PACS concerne les couples et les couples seulement.
Les débats de la semaine dernière auront au moins eu le mérite de mettre en évidence le fait que les couples non mariés - hétérosexuels et, surtout, homosexuels - n'ont pas accès aujourd'hui à certains droits, n'ont pas de statut et sont encore victimes de discriminations en tout genre.
Il était donc grand temps de prendre en compte, d'une part, la réalité des nouveaux modes de vie - à savoir la vie à deux sans être mariés - et, d'autre part, l'existence de l'homosexualité.
La société avance, porte un regard nouveau sur elle-même. Nous devons, en tant que législateurs, avancer avec elle et ne laisser personne sur le bas-côté de la route.
Le PACS devait ouvrir des droits nouveaux à ceux qui ne peuvent pas se marier, ce que votre texte, accordant un statut pour le moins restrictif au concubinage, ne permet plus.
C'est le cas, par exemple, pour l'extension de la qualité d'ayant droit, sans condition de délai, au partenaire homosexuel, pour le droit à congé, pour le droit des étrangers, pour la priorité de mutation des fonctionnaires et, enfin, pour la continuation du contrat de location et le droit de reprise du bailleur.
Quant aux règles d'imposition commune de transmission de patrimoine, elles ont disparu dans votre texte.
Tous ces droits nouveaux, ouverts en contrepartie d'obligations, vous les avez réduits comme peau de chagrin.
En refusant de définir clairement le concubinage comme étant le fait de deux personnes « sans distinction de sexe », vous fermez la porte à un changement nécessaire d'interprétation de la Cour de cassation, qui ne reconnaît pas l'existence du concubinage entre deux personnes de même sexe.
M. Emmanuel Hamel. Elle a raison !
M. Robert Bret. Nous ne vous suivrons pas dans cette démarche conservatrice qui vous a permis, au Sénat, tout en rognant le droit des homosexuels, d'éviter de sombrer dans l'homophobie, pourtant sous-jacente.
Il s'agit, en fait, de votre part, d'une opération dilatoire et politicienne.
Non seulement vous avez fait le choix de disserter de tout autre chose que du PACS, mais vous avez joué, en outre, la montre et souhaité retarder la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Le Sénat, une nouvelle fois, n'en sortira pas grandi. Mais sachez que le PACS sera adopté car, contrairement aux textes constitutionnels pour lesquels l'accord du Sénat est nécessaire, s'agissant en l'occurrence d'une loi simple, les députés de la majorité plurielle auront le dernier mot.
M. Jean Delaneau. C'est nouveau ! Voilà une information !
M. Nicolas About. Merci à un sénateur de le rappeler !
M. Robert Bret. Ils rétabliront, en deuxième lecture, les articles sur le PACS que vous avez supprimés.
Au surplus, le concubinage sans distinction de sexe sera, lui aussi, reconnu dans le code civil. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Pour notre part, bien évidemment, nous voterons contre le texte remanié par la droite sénatoriale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Louis de Broissia. Vive Aubagne !
M. Nicolas About. Vous devriez vous représenter à l'Assemblée nationale !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, à l'issue de nos travaux sur la proposition de loi « instituant » - j'utilise volontairement ce terme - le pacte civil de solidarité, qui a été votée par la majorité plurielle de l'Assemblée nationale, il y a lieu de faire le point sur un débat qui est généralement resté digne, puisque chacun a pu entendre les arguments des uns et des autres.
M. Louis de Broissia. Sauf Mme le ministre, qui n'a pas toujours écouté !
M. Jean-Jacques Hyest. Attendez !
Je crois que les débats de société doivent rester dignes. De plus, c'est dans la tradition du Sénat.
En effet, certains ont estimé que la priorité devait être accordée au maintien de l'institution familiale et qu'il ne fallait pas créer d'ambiguïté. D'autres ont considéré qu'il convenait de trouver une solution à la situation difficile que connaissent nombre de personnes.
S'il s'agit de supprimer une discrimination liée aux comportements personnels et aux choix de vie des personnes, il nous est apparu, à l'issue de nos travaux, que le PACS était inutile, juridiquement instable, comme on le dit d'ailleurs de certains mélanges physiques - cela explosera à la tête de ses promoteurs lorsque naîtront des contentieux - et dangereux pour les cocontractants comme pour la société.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest. En effet, malgré les propos tenus par Mme le garde des sceaux, il ne s'agit pas d'un nouveau type de contrat, puisque le PACS ne prévoit réellement aucune obligation. S'il suffit d'informer le cocontractant de la rupture du PACS, où sont les garanties ? En fait, on a simplement institué une répudiation par voie d'huissier.
De surcroît, le PACS crée des inégalités fiscales qui ne se justifient aucunement, des droits sans obligation. Il s'agit d'une nouveauté dans notre système juridique, qui sera certainement considérée dans l'avenir comme une monstruosité juridique.
En outre, nombre d'amendements des groupes socialiste ou communiste contredisent les propos lénifiants de Mme le garde des sceaux. Un seul exemple suffit : l'inscription du PACS en marge de l'état civil.
En fait, on a voulu instituer un sous-mariage, enregistré au greffe du tribunal - ce qui est une novation dans la procédure civile - mais on n'a pas osé aller jusqu'au bout de la logique.
La majorité du Sénat refuse le PACS non pas par rejet des homosexuels de la société, mais parce qu'il crée la confusion face à un problème qui nécessite des solutions concrètes, équitables et juridiquement reconnues.
D'ailleurs, pourquoi vouloir réglementer dans ce PACS le concubinage, dont les conséquences juridiques sont parfaitement fixées par le droit ? Il suffit, comme l'a fait adopter la commission des lois, de lever les obstacles jurisprudentiels permettant d'étendre aux couples homosexuels le régime applicable au concubinage. Le reste ne concerne que la vie privée des personnes. Nombre de nos collègues ont, à juste titre, déploré qu'une confusion puisse s'établir entre le mariage et le PACS, avec toutes les dérives que cela pourrait faire naître dans l'avenir. Les propos de certains de ses promoteurs ne sont d'ailleurs pas là pour nous rassurer.
C'est pourquoi nous estimons que la solution concrète et réelle apportée par la majorité du Sénat aux problèmes que connaissent ceux qui vivent en couple, sans distinction de sexe - certains auraient préféré qu'on l'inscrive dans la loi, mais, en fait, c'est la même chose -...
M. Claude Estier. Vous ne l'avez pas voulu !
Mme Dinah Derycke. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Parce que ce n'est pas nécessaire !
Mme Hélène Luc. On est pour ou contre !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. On écrit la loi, pas un article de journal !
M. Jean-Jacques Hyest. ... et qui ne peuvent ou ne veulent contracter mariage, avec les mesures fiscales et sociales d'accompagnement qui respectent le principe d'égalité, est la plus adaptée. Cela est préférable à une construction symbolique et ambiguë, que la plupart des juristes ont d'ailleurs dénoncée.
Le PACS est inapplicable et irréformable. Au lieu de vous acharner, mieux vaut l'abandonner !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Le groupe de l'Union centriste, dans sa majorité, votera le texte qui résulte de nos travaux. Toutefois, s'agissant d'une question qui touche à la conscience de chacun, notre groupe tient à préserver la liberté de vote de tous ses membres. A ce titre, certains collègues émettront un vote contre le PACS, bien entendu, et les solutions de la gauche sénatoriale, mais aussi contre toutes dispositions qui pourraient aboutir, à terme, à ériger en institution une situation de fait qui n'a pas, à leurs yeux, à être introduite dans le droit des personnes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Garrec.
M. René Garrec. Le texte que vous nous avez proposé, madame le ministre, était inapplicable pour deux raisons : l'une est d'ordre juridique, l'autre est de nature philosophique.
Sur le plan juridique, le projet de PACS n'était pas en accord avec les ambitions affichées par ses auteurs et reprises par le Gouvernement. En effet, ce texte souffrait de deux ambiguïtés : d'une part, il ne tranchait pas entre la logique de la solidarité et celle du couple ; d'autre part, il créait une confusion entre la situation des couples qui ne veulent pas se marier et celle des couples qui ne peuvent pas se marier.
Il en résulte toute une série d'imprécisions et de difficultés d'application que la commission et le rapporteur ont parfaitement exposées.
Sur le plan philosophique, il était clair que, derrière l'alibi de la solidarité, le véritable objectif des auteurs du PACS était la reconnaissance sociale du lien entre deux personnes de même sexe.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. René Garrec. Or cet objectif n'a été assumé ni par le Gouvernement ni par la majorité plurielle : tout d'abord, le Gouvernement n'a pas présenté son projet de loi et s'est retranché derrière le texte proposé par les députés, évitant au passage l'examen et l'avis du Conseil d'Etat ; ensuite, la majorité plurielle a voté au mois de décembre, à l'Assemblée nationale, le même texte que celui qu'elle avait refusé d'examiner deux mois plus tôt en adoptant une exception d'irrecevabilité.
Répondant au procès d'intention qui lui était fait, le Sénat n'a pas esquivé le débat.
Au nom de la course à la modernité, le Sénat n'a pas manqué d'être attaqué, avant même l'ouverture de la discussion sur le PACS, comme il l'avait déjà été à propos de la parité. Nombreux à gauche se promettaient de démontrer que les groupes de la majorité sénatoriale sont fermés à l'évolution de la société.
Le Sénat pouvait refuser le débat sur le PACS en adoptant une motion de procédure, comme l'avait fait l'Assemblée nationale. En effet, les motifs ne manquaient pas : premièrement, le non-respect des dispositions constitutionnelles relatives au développement et à la stabilité de la famille, ainsi qu'à la protection de l'enfant ; deuxièmement, l'existence de questions plus urgentes à débattre et auxquelles le Gouvernement se garde bien d'apporter des réponses ; enfin, troisièmement, l'opportunité d'attendre les conclusions du groupe de travail qui réfléchit actuellement à l'évolution nécessaire de l'ensemble du droit de la famille.
Mais nous pouvions aussi décider d'aborder ce problème de société sans céder au modes et tenter d'y apporter une réponse cohérente.
Contre le choix du symbole et les effets d'annonce, le Sénat a fait le choix du sérieux et du pragmatisme.
A la différence de l'Assemblée nationale, le débat au Sénat a permis d'aller au fond du problème en posant clairement, je crois, les enjeux et les conséquences de cette réforme. Les sénateurs Républicains et Indépendants, mais aussi l'ensemble de la majorité sénatoriale l'ont fait en respectant la liberté de vote et la sensibilité de chacun.
Sur un sujet aussi délicat, cette attitude nous paraît de loin préférable à toute discipline qui conduirait à voter, pour des raisons politiques, un texte que l'on réprouverait en conscience.
A l'issue d'un examen sérieux, je veux saluer à mon tour le travail de la commission des lois et du rapporteur, notre collègue Patrice Gélard, qui débouche sur des solutions pragmatiques.
M. Alain Gournac. Bravo Gélard ! (Sourires.)
M. René Garrec. En harmonisant les droits des concubins, le Sénat permet d'empêcher toute discrimination en raison du mode de vie, et il apporte une réponse concrète à des problèmes quotidiens.
Avec la définition du concubinage retenue par notre assemblée, la loi s'interdit de porter tout jugement de valeur personnel sur le choix de mode de vie et laisse à chacun le soin d'apporter une réponse d'ordre privé à un problème qui doit rester du domaine privé.
Enfin, en précisant la définition du mariage, le Sénat souligne la spécificité des droits ouverts aux couples mariés qui ne valent qu'en raison des engagements et des devoirs contractés. C'est toute la différence avec le PACS qui prévoyait les droits sans les devoirs.
C'est pourquoi le groupe des Républicains et Indépendants votera le texte amélioré par les travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rôle du législateur est de donner un cadre de règles ancrées sur le respect des principes fondateurs de la démocratie et sur celui de l'individu.
Toute société est porteuse d'avenir. Elle se projette en édictant un certain nombre de conventions qui s'imposent à tous. Que ce soit dans nos modèles avancés ou dans les sociétés dites traditionnelles, les conduites relatives à l'union, base de la famille, sont codifiées. Elles sont indispensables à la transmission des valeurs morales et culturelles à l'ensemble patrimonial.
Le mariage demeure le cadre institutionnalisé de la cellule constitutive. Que chacun soit libre de sa vie personnelle et ait droit au respect de sa vie privée et familiale est évident.
Mais justement, en fonction de cette liberté de choix, c'est en connaissance de cause que l'on préfère l'union libre au mariage. Ainsi, certaines conventions, certains devoirs sont-ils sciemment repoussés. Il faut donc également admettre que l'on renonce à certains droits.
Or, on nous demande, malgré tout, d'aménager notre législation afin d'étendre des dispositions réservées jusqu'alors à la famille, car c'est bien celle-ci qu'il s'agit de protéger et non les couples.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Bernard Joly. Ainsi tombe l'argument d'accompagnement de l'évolution sociale.
C'est pour ces raisons que mon collègue Jacques Bimbenet et moi-même ne souscrirons pas aux dispositions qui nous sont proposées, et que nous ne prendrons pas part au vote.
Dans sa grande diversité, une grande majorité de notre groupe suivra la commission des lois, une minorité et Jacques Pelletier suivront le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en vous disant que le groupe socialiste ne votera pas le texte issu des travaux du Sénat.
Je veux m'adresser à nos collègues de la majorité sénatoriale. Vous n'avez pas voulu du PACS.
M. Dominique Braye. Non !
Mme Dinah Derycke. J'ai vainement cherché ce qui vous gênait dans cette proposition. Est-ce parce qu'elle est défendue par les couples homosexuels ? Vous vous défendez d'être homophobes.
M. Dominique Braye. Absolument !
Mme Dinah Derycke. Est-ce parce qu'elle porte atteinte au mariage et à la famille, deux institutions dont vous imaginez être les gardiens exclusifs ?
M. Dominique Braye. C'est le cas, apparemment ! Nous le sommes de fait !
Mme Dinah Derycke. Le PACS ne touche ni à la famille ni au mariage.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. C'est faux !
Mme Dinah Derycke. Serait-ce, alors, pour des raisons strictement juridiques ? Je ne le crois pas. Nous avons démontré que le projet était et reste amendable. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Vous n'avez rien démontré !
Mme Dinah Derycke. Il faut donc chercher ailleurs les raisons de votre refus.
Le débat a montré les clivages nets, importants entre la majorité sénatoriale et la gauche plurielle sur la conception même des rapports entre l'Etat, la loi et la société.
La majorité sénatoriale se défie des évolutions sociétales. Pour elle, le législateur doit arbitrer la vie privée des citoyens et en fixer les normes, j'allais dire en fixer les bornes : le mariage, l'hétérosexualité.
M. Dominique Braye. C'est tout le contraire !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Nous avons dit le contraire !
Mme Dinah Derycke. La gauche, tenant compte des réalités, de l'évolution des moeurs et des mentalités, pense qu'il est temps d'offrir à l'ensemble des citoyens plusieurs choix possibles pour organiser leur vie.
Ce sont deux conceptions très différentes l'une de l'autre : la première est frileuse, recroquevillée sur le passé, fermée au changement qui pourrait détruire les valeurs qu'elle croit intangibles. (Exclamations sur les travées du RPR.)
La seconde, plus généreuse, plus moderne, parie sur l'avenir et sur la perpétuation de ces mêmes valeurs sous des formes multiples. Le PACS est en effet porteur de progrès social parce qu'il encourage la solidarité au sein du couple. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac. Certainement pas !
Mme Dinah Derycke. Cet engagement - il faut le redire - est assorti d'obligations et de devoirs, et donc de droits.
Vous n'en avez pas voulu !
Vous nous avez accusés d'être manipulés par des groupes de pression,...
M. Dominique Braye. Absolument !
Mme Dinah Derycke. ... particulièrement par des associations homosexuelles. Mes chers collègues, je vous retourne la question : n'avez-vous pas été les otages du lobby anti-PACS et de ses slogans homophobes ?
M. Alain Gournac. Pas du tout !
M. Louis de Broissia. Pour la famille !
Mme Dinah Derycke. Vous voulez enterrer le PACS. Vous n'y arriverez pas parce que cette mesure est juste, équitable et qu'elle ouvre un nouvel espace de liberté. Vous le savez.
La crainte de vous voir traiter, une fois de plus, d'archaïques, de ringards...
M. Dominique Braye. Ce n'est pas vrai !
M. Louis de Broissia. Cela ne nous fait pas peur ! On assume !
Mme Dinah Derycke. ... vous a amenés à imaginer un piège dans lequel vous pensiez nous faire tomber.
Vous avez échoué à cause d'une grave erreur d'appréciation : nous sommes attachés à voir voté le PACS, qui est un facteur de progrès social et une avancée culturelle.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Culturelle ?
Mme Dinah Derycke. Refuser purement et simplement le PACS vous semblait tactiquement dangereux ; alors, vous avez bâti un nouveau dispositif.
Vous nous proposez, en fait, de ne rien changer. Qu'on en juge : vous précisez dans le code civil que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme !
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Dominique Braye. Pas dans tous les pays !
Mme Dinah Derycke. Tout le monde le savait ! (Rires.) Nous ne sommes pas des naïfs. Nous connaissons tous les arrière-pensées qui vous ont inspiré cette modification.
Ensuite, vous inscrivez le concubinage dans le même code civil comme étant l'union de fait de deux personnes non unies par le mariage. Cela aussi, tout le monde le savait !
Cette hardiesse qui, pensez-vous, devait diviser la gauche (exclamations sur les travées du RPR) et tuer le PACS ne nous posait pas problème. Nous l'aurions retenue bien volontiers, en plus du PACS, si deux conditions avaient été réunies : éviter de définir le concubinage de sorte qu'aucun couple ne soit exclu des droits déjà prévus par le texte ou concédés par la jurisprudence et mettre fin définitivement aux discriminations qui subsistent pour les concubins homosexuels.
M. Dominique Braye. On l'a fait !
Mme Dinah Derycke. Aucune de ces conditions n'a été remplie : en réservant le concubinage aux majeurs et célibataires, vous avez réussi le tour de force incroyable de créer des concubins légaux et des concubins illégaux.
M. Dominique Braye. Pas du tout ! Quelle mauvaise foi !
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mais c'est invraisemblable !
Mme Dinah Derycke. Est-ce bien raisonnable ?
De plus, en refusant d'écrire en toutes lettres que le concubinage concernait tous les couples quel que soit leur sexe, vous avez pris le risque de renforcer la jurisprudence discriminatoire de la Cour de cassation. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Nicolas About. Pas la Cour de cassation !
M. Bernard Piras. Un peu de silence !
Mme Dinah Derycke. Nous l'avons bien senti : il y avait là pour vous une barrière infranchissable,...
M. Louis de Broissia. Mais non !
Mme Dinah Derycke. ... et vous avez beau crier au complot, jurer que vous n'êtes pas homophobes, personne ne vous accordera crédit.
Ce débat laisse un goût amer, celui du mensonge et de l'hypocrisie. (Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Nicolas About. C'est du terrorisme intellectuel !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. N'exagérez pas ! C'est une injure pour la majorité sénatoriale ! C'est scandaleux !
M. Dominique Braye. C'est honteux !
M. Nicolas About. Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose !
Mme Dinah Derycke. Comme mes collègues socialistes, je suis déçue par l'image négative que donne à nouveau notre assemblée.
M. Dominique Braye. Au contraire !
Mme Dinah Derycke. Je suis déçue pour ces nombreux couples qui attendent qu'une nouvelle voie leur soit ouverte entre le concubinage, simple situation de fait, et le mariage, dont ils ne veulent pas ou qui ne veut pas d'eux.
M. Dominique Braye. Leur vie privée, c'est leur vie privée !
Mme Dinah Derycke. Je suis déçue surtout pour les femmes et les hommes homosexuels, qui espéraient enfin être reconnus pour ce qu'ils sont : des citoyens à part entière à qui la loi républicaine permet enfin de vivre leur amour au grand jour. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Gournac. Ça les regarde !
Mme Dinah Derycke. Ces femmes et ces hommes ont longtemps été méprisés, rejetés, injuriés, souvent humiliés et même persécutés. J'ose dire que votre vote, aujourd'hui, leur inflige une blessure de plus. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Hilaire Flandre. Oh là là !
Mme Dinah Derycke. A nouveau, vous les rejetez, à nouveau, vous les niez !
M. Nicolas About. Terrorisme !
Mme Dinah Derycke. Mais heureusement, ce vote n'est qu'une péripétie. Demain, le PACS, j'en suis convaincue, entrera dans la réalité, entre le mariage et le concubinage.
Un sénateur socialiste. C'est évident !
Mme Dinah Derycke. Vous n'avez pas tué le PACS ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes confrontés, avec ce texte sur la reconnaissance sociale à donner à l'homosexualité, aux problèmes du lien social. L'homosexualité existe depuis toujours. Je réprouve les vexations et les persécutions dont elle a pu faire l'objet dans l'histoire.
Aujourd'hui, le problème ne peut pas être et ne doit pas être pour l'autorité politique celui d'une mise en cause.
En revanche, pour le législateur, une double question se pose.
L'homosexualité peut-elle être fondatrice d'un lien social fondamental qui aurait sa place à côté de la relation entre l'homme et la femme ? La réponse est non, parce que le lien social fondamental repose exclusivement sur la fécondité de l'amour échangé entre l'homme et la femme. (Exclamations sur les travées socialistes.) Les relations sociales sont par ailleurs très variées, mais aucune ne se situe sur le même plan que la relation fondatrice, parce qu'aucune société ne peut exister et perdurer en reposant sur une simple relation de solidarité, fût-elle en plus homosexuelle. Celle-ci ne peut donc pas bénéficier d'une reconnaissance sociale analogue en dignité à celle de l'amour de l'homme et de la femme, quelles que puissent être, par ailleurs, l'intensité du contenu et la durée de la relation homosexuelle. Elle ne saurait être fondatrice de socialisation. Seules la maternité et la paternité conjointes le sont.
Le seconde question est celle du niveau de reconnaissance sociale dont peut bénéficier l'homosexualité. Il s'agit là du registre de la référence symbolique. La réponse dépend de l'atteinte que pourrait porter à l'équilibre de la société une reconnaissance inadéquate. Personne ne peut la préciser avec rigueur. Ce qui est sûr, c'est qu'il y a risque, et qu'il n'est pas raisonnable de jouer avec ce risque. Or c'est ce que fait le texte du Sénat avec l'entrée de l'homosexualité dans le code civil. Ce n'est pas mépriser les personnes qui vivent dans l'homosexualité que de refuser de faire de leur comportement une institution, confondue avec celle du concubinage hétérosexuel.
Certes, le Sénat va rendre le mariage inaccessible aux homosexuels, en le définissant comme l'union d'un homme et d'une femme. Mais en définissant aussitôt après le concubinage comme l'union de deux personnes, il officialisera dans le code civil deux formes juridiques de vie en couple : le mariage hétérosexuel et le concubinage hétérosexuel ou homosexuel. Peut-on admettre cela quand la socialisation est en cause ? Est-ce par cette proximité symbolique que nous pourrons aider les jeunes à surmonter la crise de leur adolescence ? Il ne s'agit en aucun cas d'instituer une police des moeurs.
Vous vous apprêtez à reconnaître une quasi-égalité en dignité entre le mariage et l'homosexualité, sous prétexte que cette dernière constitue un fait de société. Est-il raisonnable, ce faisant, de faciliter son prosélytisme en lui fournissant des arguments pour l'entreprendre ? Or, je prétends que c'est ce qu'autorise le texte que vous vous apprêtez à voter.
C'est pourquoi je voterai contre une proposition de loi qui reste, à mes yeux, fondamentalement injuste à l'égard de la société et des familles, bien que rejetant le PACS voté par l'Assemblée nationale. Ma position est donc inspirée par une analyse diamétralement opposée à celle du groupe socialiste.
Les autres membres de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe voteront le texte proposé, sauf MM. Philippe Adnot et Philippe Darniche, qui s'abstiendront. (MM. Braye et Durand-Chastel applaudissent.)
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, les débats qui se sont déroulés au sein de la Haute Assemblée ont démontré notre volonté d'aborder ce texte avec la plus grande ouverture d'esprit et sans porter de jugement de caractère moral.
Ce que nous avons voulu avant tout préserver, c'est l'intimité de la vie privée des personnes, intimité qui a vocation à être non pas légalement encadrée mais bien plutôt constitutionnellement protégée.
Parfaitement conscients de la nécessité de légiférer pour adapter la législation actuelle à la réalité des situations humaines existantes - et, madame le ministre, je souligne que nous n'avions pas attendu d'être saisis de cette proposition de loi pour en être persuadés - nous considérions toutefois qu'il était impératif que, sur un sujet aussi important, aucune place ne soit laissée à l'improvisation. Or, la procédure retenue était la plus inadaptée, la plus incohérente et la plus ambiguë.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Jacques Legendre. Je ne reviendrai pas sur les remarques fort pertinentes de M. le rapporteur Patrice Gélard et de M. le rapporteur pour avis Philippe Marini...
M. Dominique Braye. Bravo !
M. Jacques Legendre. ... qui ont su, tout au long des débats, mettre en évidence les défauts du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Malgré vos observations répétées, madame le ministre, les débats ont démontré que le PACS n'était pas neutre, ni à l'égard de l'institution du mariage ni à l'égard de ceux qui ne pourront bénéficier de ses avantages exorbitants et injustifiés. C'est pour cela que nous ne pouvions l'accepter.
Le Sénat a proposé sa propre vision des solutions concrètes en faveur des couples hors mariage, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jacques Legendre. Il a tenté de résoudre les problèmes très concrets rencontrés quotidiennement par ces personnes, avec pour seul parti pris d'éviter toute inégalité, toute discrimination entre les personnes, couples hétérosexuels ou homosexuels mais aussi célibataires.
La reconnaissance légale du fait juridique du concubinage et les nouveaux droits qui lui sont attachés permet ainsi de ne laisser personne sur le bord de la route, sans pour autant porter, je le répète, de jugement moral.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Jacques Legendre. Elle permet aussi d'éviter la mise en place d'un statut hybride, le PACS, impossible à améliorer sans en faire un clone du mariage, ce qui irait à l'encontre des valeurs de notre société républicaine,...
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jacques Legendre. ... fondée sur le mariage d'un homme et d'une femme.
Je tiens à remercier tout particulièrement les deux rapporteurs d'avoir su proposer au Sénat des dispositions équilibrées et justes. Leur travail remarquable, documenté et, surtout, élaboré après de très nombreuses auditions qui ont permis à tous de s'exprimer, illustre la très haute qualité de réflexion dont le Sénat a toujours su faire preuve, il faut le répéter aujourd'hui.
Parce que ce texte va représenter un progrès significatif dans la vie quotidienne de certains de nos concitoyens sans remettre en cause les grands principes qui structurent notre société, le groupe du Rassemblement pour la République le votera dans sa très grande majorité, tel qu'amendé par le Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues,...
M. Jean-Louis Carrère. Toujours « le », jamais « la » ministre !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Cher collègue, j'espère que vous respectez le droit à la différence, y compris dans la manière dont les sénateurs dénomment les ministres, quel que soit leur sexe ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants. - Exclamations sur les travées socialistes.)
Mme Danièle Pourtaud. C'est symbolique !
M. Jean-Louis Carrère. Nos capacités sont limitées, vous le savez !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. J'espère, je le répète, que vous respectez le droit à la liberté d'opinion et de dénomination et que vous ne voudriez pas, mes chers collègues, nous enfermer dans ce que l'une des vôtres appelait tout à l'heure des « avancées culturelles »,...
M. Claude Estier. Nous ne voulons pas vous enfermer !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... et que je considère pour ma part comme des supposées avancées culturelles.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Libre à vous d'y entrer, et libre à nous de les refuser ! (Bravo ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. Henri de Raincourt. Vive la République !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, la commission des lois et la commission des finances ont travaillé de concert. Nos propositions ont été communes et reflètent une approche commune.
Je voudrais tout d'abord, au nom de la commission des finances et de son président - qui ne peut assister à la présente séance puisqu'il nous auditionne en ce moment même M. le ministre de l'intérieur au sujet du projet de loi sur l'intercommunalité - témoigner de nos vifs remerciements à l'égard des membres de la commission des lois, de son président et de son rapporteur.
Ce partenariat nous a permis, je le crois, d'accréditer la position propre du Sénat dans cette délicate affaire.
MM. Alain Gournac et Dominique Braye. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Madame le ministre, nous vous avons certainement surpris - pardon : surprise -... (Rires et applaudissements sur les travées socialistes.) Merci de vos applaudissements, mes chers collègues !
M. Guy Fischer. Il n'est jamais trop tard !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Nous avons surpris le Gouvernement par notre approche, qui n'était pas précisément celle à laquelle, avec les milieux bien-pensants - de votre côté (M. le rapporteur pour avis désigne la gauche de l'hémicycle) - s'attendait. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Il s'attendait certainement à nous voir rejeter le tout en bloc...
M. Henri de Raincourt. Il l'espérait !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... sans rien proposer à la place.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Or vous avez pu constater, madame le ministre, que telle n'a pas été notre démarche.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Dans nos rapports, vous avez pu constater - du moins ceux qui se donnent la peine de les lire, et non pas ceux, bien sûr, qui en ont une lecture quelque peu stalinienne (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.),...
Mme Hélène Luc. Là, vous êtes vraiment à court d'arguments !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je crois que c'est encore assez actuel, madame Luc ! Je n'ose me tourner vers notre président de séance et évoquer son département...
M. Dominique Braye. Aubagne !
M. Robert Bret. Avec le Front national, tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... car il y a quand même quelques mauvais souvenirs qui reviennent de cette triste époque de totalitarisme et de conformisme général. (Vives protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. C'est lamentable !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est misérable !
M. Bernard Piras. Voulez-vous que l'on évoque les affaires parisiennes, monsieur Marini ?
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Nous avons voulu, par notre démarche, affirmer le rôle propre du Sénat, qui est notre maison à tous. J'espère que vous le direz au même titre que moi ! (Les protestations redoublent sur les mêmes travées.)
M. Bernard Piras. Et Paris ? Et le Ve arrondissement ?
M. Dominique Braye. Aubagne !
Un sénateur socialiste. En prison ?
M. Dominique Braye. Non ! pas « en prison » : Aubagne ! (Brouhaha.)
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Le Sénat n'est pas l'Assemblée nationale, il n'est pas élu de la même façon.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il n'a pas la même représentativité.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il n'est pas là pour doublonner l'Assemblée nationale ni pour transmettre les mêmes messages.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Dominique Braye. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Avec le PACS, le mariage et le concubinage, nous avons fait la preuve que, en examinant avec attention et avec un esprit expérimental, sans intention moralisante,...
Mme Nicole Borvo. Certes pas !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... des sujets de cette difficulté, nous pouvions apporter quelque chose de neuf dans le débat. (Nouvelles protestations sur les travées socialistes.)
M. Jean-Louis Carrère. Vous croyez ce que vous dites ?
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Au demeurant, les explications de vote que nous avons entendues le montrent bien : il faut aujourd'hui se situer par rapport à ce que nous avons proposé et non pas seulement par rapport aux quelques illusions qui ont été diffusées complaisamment au cours de ces derniers mois.
Alors, oui, mes chers collègues, je crois que nous avons bien travaillé au cours de cette première lecture - et en attendant la deuxième lecture : nous ne sommes pas pressés dans cette affaire, nous voulons faire la meilleure législation possible -...
Mme Nicole Borvo. Ça !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... et que nous avons eu raison de remplacer le PACS...
Mme Nicole Borvo. Par rien !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... par ce texte sur le mariage, le concubinage et les liens de solidarité.
Nous considérons très largement, dans cette assemblée, que l'avenir de ce pays dépend de ses enfants...
M. Alain Gournac. Oui !
M. Dominique Braye. Bravo !
Mme Nicole Borvo. Heureusement qu'il y avait déjà des enfant avant le mariage, monsieur Marini !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... et de la manière dont ils sont élevés, donc de la stabilité de leur cadre affectif,...
Mme Nicole Borvo. Mais il y avait des enfants avant l'institution du mariage !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... stabilité que seul un vrai couple, seule une vraie famille peuvent leur apporter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Tel est, en effet, notre credo - s'il en faut un - et nous nous reconnaissons largement dans cette volonté d'avancer vers une société qui soit accueillante pour ses enfants, qui sache les revevoir, qui sache les éduquer, qui sache leur donner en main toutes les chances nécessaires pour réussir dans la vie. C'est bien cela notre message !
Pour autant, nous n'oublions pas que toutes sortes de relations existent dans la vie d'aujourd'hui, et nous les avons quantifiées dans nos rapports : effectivement, on compte 30 000 couples homosexuels en France (Murmures sur les travées socialistes) pour, si je ne m'abuse, 13 millions de personnes mariées. Mais nous respectons, nous, toutes les différences. Ce n'est pas comme vous tout à l'heure ! (Exclamations sur les mêmes travées.) Nous les respectons, et nous acceptons d'observer les situations effectives pour mesurer les droits qui doivent y correspondre. Voilà ce que nous avons tenté de faire !
Notre travail est assurément perfectible...
Mme Nicole Borvo. Assurément !
M. Claude Estier. Ça c'est sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... et, lors de la deuxième lecture, nous le perfectionnerons sans doute, en temps utile et sans hâte excessive.
M. Jean-Louis Carrère. Comme pour le budget !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Précisément, puisque vous parlez de budget, sans doute sera-t-il nécessaire, mon cher collègue, que, lors de la prochaine lecture, Mme le garde des sceaux soit accompagnée par M. le secrétaire d'Etat au budget : peut-être celui-ci nous apportera-t-il alors des éléments de réponse aux questions que nous avons posées et qui sont restées en l'air ! Ainsi, lorsque j'ai parlé d'un instrument d'optimisation fiscale, lorsque j'ai diffusé des tableaux de chiffres pour expliquer ce que votre affaire va rapporter à des gens qui n'en ont pas besoin, au mépris de toute équité sociale (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen) ,...
M. Dominique Braye. Bravo ! C'est la réalité des choses !
M. Robert Bret. Des sous ! Des sous !
Mme Nicole Borvo. Vous êtes « partageux », monsieur Marini ?
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... nous n'avons reçu aucune réponse. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. La réalité les gêne !
M. Philippe Marini. rapporteur pour avis. J'espère, mes chers collègues, que cette réponse interviendra lors de la deuxième lecture et que l'on répondra à nos préventions à l'égard d'un levier aussi puissant d'optimisation fiscale.
Mais j'ai une bonne nouvelle à vous annoncer. (Ah ! sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Louis Carrère. Vous allez voter le PACS ? (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Oui, vous allez le voter ? C'est en effet une bonne nouvelle !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Les services de la commission ont appris que le service de la législation fiscale accepterait d'ici à la deuxième lecture de calculer les incidence budgétaires de nos propositions.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Cela arrive un peu tard pour la présente lecture, mais nous pourrons ainsi étudier en profondeur le sujet sans avis préconçu lors de la deuxième lecture.
J'en arrive à ma conclusion, mes chers collègues. Pour éviter tous les aspects pervers, je n'ai parlé que des aspects financiers - puisque c'est le domaine de compétence de la commission des finances - d'une affaire, le pacte civil de solidarité, que vous avez voulue hautement politique et très éloignée de la réalité de la vie quotidienne.
Pour toutes ces raisons, et pour aller dans le sens du réalisme qui est proposé par nos commissions, je voterai le texte que nous avons élaboré. Je le ferai, naturellement, en tant que rapporteur pour avis, mais je me permets en toute amitié d'inciter très vivement le nombre le plus important possible de nos collègues à s'associer à la démarche de raison de la majorité sénatoriale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de ce débat intéressant et profond, au cours duquel de très nombreux problèmes ont été abordés, je voudrais essayer de tirer quelques conclusions.
La première m'est fournie par les quelques jours que j'ai passés, à la fin de la semaine dernière et au début de cette semaine, sur le terrain, comme vous tous sans doute : inaugurations, conférences, assemblées générales, foyers d'anciens, bref, toute l'activité d'un parlementaire au moment où il n'est pas au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Tous ceux que j'ai rencontrés, actifs, retraités, enseignants, étudiants, m'ont dit que nous avions raison et que c'est dans cette voie que nous devions poursuivre.
M. Jean-Pierre Bel. Nous n'avons pas vu les mêmes !
M. Robert Bret. Et votre évêque aussi ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous avez fait la tournée des sacristies !
M. Marcel Debarge. C'est petit, tout cela !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Si ! nous avons vu les mêmes, puisque même un député socialiste me l'a dit ! (Vives exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye. Nous pouvons tous dire la même chose !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Au demeurant, nous savons bien que nous avons raison, et à ceux qui ont parlé tout à l'heure au nom de la majorité plurielle, je suis obligé de dire qu'ils n'ont pas lu le rapport...
M. Alain Gournac. Certainement !
Mme Nicole Borvo. Nous ne savons pas lire, M. Marini nous l'a dit !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et qu'ils ont complètement oublié le dispositif fiscal que nous avons mis en place et qui correspond presque entièrement aux dispositions que contenait le PACS, à cela près qu'il ne crée aucune discrimination, aucune inégalité : il ouvre à tous, et non pas à une minorité qui bénéficierait d'un contrat exorbitant et totalement dérogatoire au droit général de nos contrats, les mêmes avantages.
On nous a dit que le PACS était bien. Tel qu'il nous est proposé, il est détestable, inutilisable, dangereux, et nous l'avons démontré.
Quant à ceux qui voulaient l'amender, le corriger, estimant que c'était faisable, ils ont systématiquement proposé de le rapprocher du mariage.
Dès lors, la démonstration est faite et c'est celle que d'emblée nous avons mise en évidence : entre le concubinage et le mariage, il n'y a pas la place d'une troisième institution ou d'un troisième fait.
M. Hilaire Flandre. C'est certain !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas possible, parce que la mise en place du PACS sera, comme la mauvaise monnaie chasse la bonne, une attaque en règle à l'égard du mariage. Ce sera le résultat automatique ! Le choix que nous avons fait était donc le seul possible.
M. Hilaire Flandre. C'est normal !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande aux responsables de la majorité plurielle de se référer avec attention au travail que nous avons réalisé et aux remarques que nous avons portées à l'égard du texte.
Je ne suis pas hostile à l'institution d'un contrat. Nous l'avons d'ailleurs prévu : nous avons tout prévu dans notre texte. Mais, par pitié,...
M. Jean-Luc Mélenchon. Pas de pitié !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... ne créons pas cette monstruosité juridique.
J'en prends le pari : si, demain, l'Assemblée nationale adopte à nouveau le PACS - ce qu'elle a parfaitement le droit de faire - ceux qui auront eu la mauvaise idée de vouloir signer un tel contrat en reviendront bien vite et je vous garantis que cette monstruosité juridique figurera en bonne place au musée archéologique des monstres juridiques qui n'auraient jamais dû voir le jour dans le cadre d'une assemblée parlementaire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Monsieur le président, madame « le » garde des sceaux, mes chers collègues, je crois qu'en cet instant nous pouvons tirer quelques leçons du débat qui vient de se dérouler et qui est en train de se conclure.
Je dois dire que je suis frappé par deux comportements. En effet, si notre majorité a, de manière vigoureuse et nécessaire, formulé un certain nombre de critiques, et si nous avons dit ce qu'était notre pensée, en revanche, sur ces travées (M. le président de la commission des lois se tourne vers la gauche de l'hémicycle) et notamment de la bouche de certains, nous avons entendu des propos qui étaient à la limite de l'injure.
M. Alain Gournac. Oui !
M. Bernard Piras. C'était réciproque !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Nous n'avons, nous, le sentiment ni d'avoir commis un mensonge ni d'être hypocrites : nous avons fait ce que nous croyions devoir faire, et nous l'avons fait en toute conscience.
M. Bernard Piras. Nous aussi !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je ne vous conteste pas le droit de faire ce que vous faites en cet instant, mais, au moins, ayez l'honnêteté, dans le climat de cette assemblée, de reconnaître que ce que nous faisons peut être inspiré par des motifs qui correspondent à ce que nous pensons nécessaire pour notre société sans taxer obligatoirement le texte que nous allons adopter dans quelques instants...
M. Alain Gournac. Comme venant de la « droite réactionnaire », comme ils disent !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... comme le fruit d'un mensonge ou d'une hypocrisie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Marcel Debarge. C'est réciproque ! Cela ne vient pas que d'un seul côté de l'hémicycle !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. J'ai fait la différence : j'ai parlé de vigueur, et j'ai parlé d'insultes. Il n'y a eu aucune insulte de notre côté !
M. Marcel Debarge. Demandez à M. Braye !
M. Jean-Luc Mélenchon. Et Dominique Braye ?
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. J'en viens maintenant à ce qui sera la conclusion nécessaire de ce débat.
Nous allons voter un texte qui est le résultat du travail absolument remarquable de nos deux rapporteurs. Mais nous savons, dans le même temps, parce qu'on nous l'a dit, sur ces travées (M. le président de la commission des lois se tourne à nouveau vers la gauche de l'hémicycle) avec une certaine netteté - pour ne pas dire avec brutalité car nous avons de trop bonnes relations personnelles - que la volonté de l'Assemblée nationale l'emportera. Nous le savons !
Nous savons que le PACS sera voté par l'Assemblée nationale. Mais nous savons également qu'il est inamendable. En effet, M. le rapporteur vous l'a parfaitement démontré, pour l'amender et l'améliorer, il faut obligatoirement aller dans le sens d'un rapprochement avec le mariage dont nous avons rappelé le principe. Or vous savez très bien que cette voie est très difficile à emprunter, et vous hésiterez peut-être, compte tenu des propos que tiendra tout à l'heure Mme le garde des sceaux, à vous y engager.
Le PACS sera donc voté. Mais je vous mets en garde une fois de plus. Dans cette assemblée, dans notre société en général, il a fallu, pour aborder certains problèmes, le faire avec franchise, en évitant tout jugement moral et, pour certains d'entre nous, en faisant un effort sur nous-mêmes ; cet effort, nous l'avons souvent tous consenti pour résoudre le problème social auquel nous étions confrontés.
Je comprends parfaitement que certains d'entre nous hésitent encore à accomplir cette démarche qui nous est commune ; mais soyez persuadés que vouloir imposer à une société des règles qui vont à l'encontre de ses croyances, de ses pratiques et de ses habitudes fondamentales, vouloir imposer un texte de cette nature ne donne jamais de bons résultats. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. Et la loi Veil !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Le PACS sera voté - ce sera notre revanche, en quelque sorte - mais nous nous apercevrons - et vous vous apercevrez - qu'il est absolument inapplicable. Vous nous aurez dispensés, au moins, de vous faire cette bonne plaisanterie...
M. Jean-Louis Carrère. On a déjà entendu cela avec les congés payés ! « Vous allez ruiner la France », disait-on !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... que nous aurions pu vous faire en adoptant le texte conforme. De ce fait, parce que nous avons le sentiment que le travail accompli ici allait dans le sens de ce dont la société a besoin, il est évident que c'est très largement, en ayant la conscience que la majorité du Sénat a accompli son devoir, que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, ainsi que sur certaines de travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l'une, du groupe du RPR et, l'autre, de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 87:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 195 |
| Contre | 116 |
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux. (M. Mélenchon applaudit.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. A l'issue de la première lecture de cette proposition de loi au Sénat, je tiens à dire, monsieur le président de la commission des lois, que chacun, ici, a défendu ses convictions, avec vivacité quelquefois de part et d'autre, mais le sujet en valait la peine.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Pour notre part, nous n'avons pas proféré d'insultes !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. En ce qui me concerne, je suis convaincue que le pacte civil de solidarité est un élément de modernisation de notre société et qu'il est compris beaucoup plus largement, monsieur le rapporteur, que vous voulez bien le dire.
J'ai eu exactement la même expérience que vous le week-end dernier ; j'ai rencontré nombre de personnes qui m'ont dit que le pacte civil de solidarité était une bonne chose ! Comme quoi, les appréciations sont relatives...
M. Hilaire Flandre. Nous ne fréquentons pas les mêmes milieux ! (Rires.)
Plusieurs sénateurs socialistes. Eh oui !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'est vrai !
Le pacte civil de solidarité constitue en effet, à mes yeux, la meilleure réponse à l'attente des quelque quatre millions à cinq millions de personnes qui vivent ensemble sans être mariées. C'est la reconnaissance sociale d'un corps de règles qui tend à organiser leur vie commune et leurs rapports avec les autres dans tous les aspects de la vie quotidienne.
Il ne me paraît pas concevable de faire produire des effets juridiques de cette nature en l'absence d'un engagement clairement affirmé des intéressés de vivre ensemble de manière durable.
C'est bien parce que le pacte civil de solidarité se projette dans l'avenir, qu'il est gage de stabilité, que le droit peut en appréhender les effets et qu'il n'est pas possible de donner des effets similaires au concubinage.
Cela dit, il n'est pas non plus légitime de s'abstenir d'appréhender juridiquement le concubinage dès lors que l'on a entrepris de légiférer sur la vie des couples hors mariage. Par conséquent, je ne suis pas insensible du tout à certains arguments qui ont été mis en avant en faveur d'une reconnaissance légale du concubinage.
Vous vous souvenez que, dès le début de la discussion, le Gouvernement s'est prononcé très clairement contre les discriminations frappant les concubins homosexuels. On pouvait penser, dans un premier temps, que la reconnaissance du pacte civil de solidarité pourrait constituer un gage de revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle considère que deux concubins ne peuvent être que de sexes différents, mais il est vrai que cette évolution n'est pas certaine.
Pour éviter toute difficulté d'interprétation ultérieure, il est en effet préférable que le principe de non-discrimination en fonction du comportement sexuel soit très clairement affiché. Encore faut-il évidemment que la définition ne prête à aucune confusion. Je ne puis, pour ma part, adhérer à la démarche et à la rédaction retenues par le Sénat, qui me paraissent à tout le moins ambiguës.
Je ne serai donc pas hostile à ce qu'à côté de la proposition de loi, et en plus du pacte civil de solidarité, on prenne en compte le concubinage pour mettre fin à toute discrimination. Mais, je tiens à le redire, les effets juridiques du premier et du second ne peuvent être comparables. C'est donc à deux niveaux très différents que les deux mécanismes pourraient coexister dans la proposition de loi.
Le Sénat vient de voter la suppression du PACS. Il n'a pas, je le regrette, adopté une rédaction claire et sans ambiguïté sur la non-discrimination à l'égard des concubins homosexuels. Au moins le Sénat a-t-il permis que ce débat ait lieu. Je considère que c'est un atout extrêmement important, et j'ai bon espoir, par conséquent, qu'à l'Assemblée nationale on puisse compléter utilement la proposition de loi sur le PACS, en l'améliorant certainement encore - elle le mérite - notamment par une disposition supprimant toute discrimination à l'égard des concubins homosexuels. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)