Séance du 24 mars 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'attribution de certaines prestations sociales
498.
- 23 mars 1999. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux
ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations
familiales et de l'allocation de logement social. En effet, l'octroi de ces
prestations est soumis à des conditions de ressources. A ce sujet, ce décret
prévoit notamment que lorsque les ressources de l'année civile précédant celle
de l'ouverture du droit sont inférieures à 812 fois le SMIC, il doit être
procédé, sauf pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à une
évaluation forfaitaire des ressources du demandeur et de son conjoint
équivalentes à 2 028 fois le SMIC horaire pour les personnes exerçant une
activité non salariée. L'application de ce décret conduit à des situations peu
compréhensibles dans la mesure où l'évaluation forfaitaire, souvent très
éloignée des ressources réelles d'un ménage, peut ainsi les priver du bénéfice
d'une prestation familiale. La logique de ce dispositif n'apparaît pas très
clairement et plus encore ses effets sont parfois éloignés d'une redistribution
sociale équitable. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de
prendre pour remédier à cette situation somme toute inéquitable.
Situation du centre pénitentiaire de Ploemeur
499.
- 24 mars 1999. -
M. Christian Bonnet
appelle l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la situation du centre pénitentiaire de Ploemeur qui lui paraît souffrir de
deux dysfonctionnements : en premier lieu, l'absence, dans un milieu à risques,
de toute visite médicale du personnel de l'administration, et ce, depuis des
années ; par ailleurs, une insuffisance de l'encadrement issue du
non-remplacement de deux CSP2 et de deux premiers surveillants. Il lui demande
si elle n'estime pas nécessaire de diligenter, dans l'établissement en cause,
une brève mission de l'inspection générale des services judiciaires pour
dresser un constat et proposer les mesures qui paraissent s'imposer pour mettre
fin à un tel état de choses.
Développement de la ligne Clermont-Nîmes
500.
- 24 mars 1999. -
M. Guy Vissac
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la ligne ferroviaire Clermont-Nîmes qui permet un trafic vers l'ensemble du
bassin méditerranéen. Il lui rappelle d'une part que le plan Massif central, en
1975, avait ouvert des perspectives de désenclavement réalisées en partie :
autoroutes A 7-A 75 Paris-Clermont-Béziers et autoroute A 89 destinée à relier
Lyon-Clermont-Bordeaux. Il lui rappelle d'autre part que, si la ligne
ferroviaire vers Béziers suit le même parcours que l'autoroute A 75, la ligne
Clermont-Nîmes, quant à elle, représente un parcours plus court - seulement 303
kilomètres - vers l'ensemble du bassin méditerranéen. Il lui rappelle également
que la poursuite de l'essor de cette liaison n'implique pas d'investissements
lourds. Il lui rappelle enfin que le nombre de voyageurs actuels y est
supérieur à certaines autres lignes : un attrait d'économie touristique
augmente l'intérêt de sa fréquentation. Cet itinéraire rend plus court les
communications Paris-Nîmes et Ouest-Bassin méditerranéen. Il lui demande donc,
sachant que cette ligne ferroviaire peut et doit être considérée comme une
transversale économique adaptée pour un aménagement équilibré des voies de
communication sur le territoire, comment il entend en assurer tant la pérennité
que le développement.
Réforme du droit au bail
501.
- 24 mars 1999. -
M. Michel Esneu
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'application de la réforme du droit au bail et de la taxe additionnelle. A
partir de 1999, les deux taxes, droit au bail (2,5 %) et la taxe additionnelle
(2,5 %) sont remplacées, l'une par la contribution additionnelle du droit au
bail (CRDB), l'autre par la contribution additionnelle avec des taux inchangés.
Désormais, droit au bail et taxe additionnelle sont inclus dans la déclaration
de revenus fonciers n° 2042 que les contribuables ont dû remettre au plus tard
le 15 mars et recouvrés en même temps que le solde de l'impôt sur le revenu.
Mais il se trouve qu'il y a, pour la période de transition, superposition des
bases imposables - les taxes étaient calculées sur les loyers courus du 1er
octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N + 1. Désormais, la période de
référence est calquée sur l'année civile - 1er janvier au 31 décembre. Or, pour
l'année 1998, période du 1er janvier au 30 septembre, l'impôt a déjà été
acquitté. De nombreuses protestations ont déjà été formulées puisque les
particuliers vont devoir assumer une double imposition sur la même période de
référence. Certes, pour compenser ce désavantage, un remboursement est prévu
dans le cas où le logement resterait vacant ou serait vendu. Cette disposition
est bien hypothétique et les propriétaires se trouvent tout à fait pénalisés.
Il lui demande s'il ne considère pas que le dispositif doit être adapté afin
que les remboursements soient effectifs, afin de faire cesser cette avance au
Trésor.