Séance du 25 mars 1999
M. le président. « Art. 5. - L'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional. Il définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt régional ainsi qu'au développement des projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, le développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains et la réhabilitation des territoires dégradés et prend en compte la dimension interrégionale et transfrontalière.
« Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional. »
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer. »
« 4° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : "Les départements", sont insérés les mots : ", les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux" et, après les mots : "d'urbanisme", sont insérés les mots : "ainsi que les représentants des activités économiques et sociales et des associations agréées".
« 5° Au cinquième alinéa, les mots : "par les collectivités ou établissements publics associés" sont remplacés par les mots : "par les personnes associées".
« 6° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé pour les schémas de services collectifs. Il est révisé selon la même procédure que celle fixée pour son élaboration. »
« 7° Le septième alinéa est supprimé.
« 8° Au huitième alinéa, les mots : "tient compte" sont remplacés par les mots : "contribue à la mise en oeuvre" et il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« Dans le cadre de la préparation et de l'exécution des contrats de plan entre l'Etat et la région, lorsque d'autres collectivités territoriales sont appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans ces contrats, ces dernières sont associées aux procédures de négociation, de programmation et de suivi des contrats relatives à ces actions ou programmes. La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne est coordonnée avec les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. »
Dans la discussion commune des amendements, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 5, à l'amendement n° 33 rectifié.
Par cet amendement, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, à la fin du dixième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « ainsi que les représentants des activités économiques et sociales et des associations agréées » par les mots : « ainsi que les représentants des activités économiques et sociales, dont les organismes consulaires, et des associations agréées, désignées par le conseil économique et social régional. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale. Il s'agit de savoir quels seront les membres associés au processus d'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.
Avec cet amendement n° 33 rectifié, nous souhaitons prendre en compte les associations agréées et préciser les conditions dans lesquelles elles seront invitées à participer à cette élaboration.
Nous souhaitons aussi que le conseil économique et social régional intervienne pour leur désignation. Nous avions déjà eu, en 1994, un long débat sur le rôle et la place des conseils économiques et sociaux régionaux et des organismes consulaires.
Nous nous sommes nourris, en quelque sorte, de l'avis du Conseil économique et social, notamment du rapport de M. Bury sur le sujet, afin de bien apprécier si les conseils économiques et sociaux régionaux étaient bien en mesure de désigner les associations agréées.
Selon nous, les organismes consulaires - même si nous avions eu, en 1994, quelque prévention face à la multiplication de leur représentation - ont vocation, de par leur mode de désignation, qui est l'élection, et de par leurs compétences reconnues dans ce domaine, à participer à l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, les SRADT.
Tel est, monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le sens de cet amendement n° 33 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement ne voit pas d'objection à préciser que les organismes consulaires seront associés à l'élaboration du SRADT ; on pourrait même ajouter à la liste de nombreux autres organismes !
En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable au fait que le conseil économique et social régional désigne les associations agréées, et cela pour deux raisons.
Il est souhaitable que les dispositions retenues en la matière soient homogènes au niveau national ; c'est l'objet du décret prévu à la fin de cet article 5.
De plus - ceux qui ont une expérience concrète de la concertation et du dialogue au niveau régional dans la perspective de l'élaboration de documents de planification le savent bien - les présidents de conseils régionaux et les préfets de région ont, en général, le souci d'associer largement les acteurs socio-économiques, les acteurs de la vie sociale, de la vie associative, de la vie culturelle, et ils savent prendre leurs responsabilités. Quand ils arbitrent, ils retiennent ce qui correspond aux priorités régionales et mettent de côté ce qui apparaît être une préoccupation marginale ou ce qui relève du plaidoyer pro domo trop étroit.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à ce qu'on borde de façon trop étriquée le champ de la participation citoyenne à l'élaboration de ces documents.
Je veux souligner aussi que la commission spéciale s'insurge contre la vaste latitude d'action du détenteur du pouvoir réglementaire. Je constate toutefois que la loi de 1995 offrait exactement la même latitude pour des articles semblables, ceux qui définissaient le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, le schéma régional, les conférences régionales, etc. Dans un texte de loi d'orientation, on ne peut pas vraiment définir de façon aussi précise la liste des partenaires d'une concertation locale et régionale qui doit être aussi foisonnante que possible pour tenir compte des besoins et des suggestions de la population.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 33 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le conseil économique et social régional a vocation aussi à représenter ce foisonnement que vous évoquez. Il est le lieu dans lequel les réflexions sur l'aménagement et le développement du territoire régional sont centralisées.
Je vais prendre l'exemple de la région d'Ile-de-France.
Pour faire avancer l'idée du périurbain, ce qui n'est pas facile, c'est bien le conseil économique et social régional qui, le premier, s'est saisi de cette question, rassemblant, dans le même temps, l'ensemble de la vie économique, sociale et associative.
Voilà pourquoi nous sommes sortis du flou de la notion d'association agréée, en précisant l'organisme qui procéderait à la désignation.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 33 rectifié étend de manière assez originale et novatrice les pouvoirs du conseil économique et social régional. Vous lui permettez, en effet, de désigner les associations qui siégeront à la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire. Or ce n'est pas son rôle !
De désignation en désignation, où va-t-on en arriver ? En effet, non seulement il n'y aura pas d'élection, mais les désignations qui se feront ainsi auront lieu au troisième niveau ! Je ne crois pas qu'on puisse reconnaître au conseil économique et social régional un tel pouvoir de nomination. C'est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il est très important de reconnaître le rôle du conseil économique et social régional comme partenaire de la société civile et comme lieu de rassemblement des forces sociales, culturelles, familiales. Non seulement il y a là une représentation très intéressante, mais c'est une manière de valoriser le fait associatif, dont nous avons besoin.
Les associations sont un partenaire essentiel, mais un partenaire fragile. En effet, elles vivent, elles meurent, elles se multiplient quelquefois sans crédibilité. Il faut donc renforcer les associations crédibles, celles qui travaillent, qui remplissent des missions de service public. Précisément, grâce au pluralisme de sa représentation, le conseil économique et social régional pourra faire émerger du tissu social, du tissu économique et du tissu culturel les associations qui sont vraiment représentatives. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Charles Revet, rapporteur de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Revet, rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Mon propos sera bref, car il va bien sûr dans le même sens.
Madame le ministre, chacun reconnaît ici le rôle tout à fait essentiel des associations, rôle qui n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui. Elles doivent donc participer à la démarche, tout le monde en est d'accord. Mais il faut bien alors qu'un organisme les désigne !
Le conseil économique et social régional, le CESR, étant très représentatif de la société civile, je suis tout à fait d'accord avec la proposition de mon collègue et ami M. Gérard Larcher, rapporteur, et il serait bien, madame le ministre, que vous vous ralliiez aussi à cette proposition.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je suis un peu perplexe, car on est en train de confondre deux sujets très différents.
S'agissant de la place du CESR, monsieur Raffarin, elle est singulièrement renforcée par le projet de loi que je vous présente, grâce notamment à l'article 6 - alors qu'il avait été malheureusement un peu oublié en 1995 - en particulier par le biais de conférence régionale de l'aménagement et de développement du territoire. De plus, le CESR sera conduit à donner un avis officiel sur les pays, sur les schémas notamment.
Mais avec l'amendement n° 33 rectifié, le problème est différent. Il s'agit de savoir si le CESR, qui comporte déjà des représentants des organismes consulaires et de certaines associations - en général ce ne sont d'ailleurs pas les plus subversives, il faut bien le reconnaître ! - va être le partenaire qui désigne les associations.
Cela va-t-il ouvrir le champ de la concertation ? Ce n'est pas sûr. Le CESR est déjà consulté en tant que tel et associé à l'élaboration de tous les travaux concernant le schéma régional.
Faut-il aller plus loin et lui donner la latitude de border le champ de la concertation au-delà ? Je n'en suis pas convaincue. Je ne suis pas persuadée non plus que le président du conseil régional partage ce point de vue.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il l'a dit !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Au vu des documents que vous m'avez montrés voilà quelques semaines dans mon bureau sur le champ de la concertation dans votre région, je ne suis pas sûre que vous souhaitiez aller au-delà.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je ne recherche pas la subversion !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est vous qui êtes parfois subversif ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Non !
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Mme la ministre a fort bien expliqué le point de vue du Gouvernement et en tout cas le nôtre !
Il n'est absolument pas question de nier le rôle du conseil économique et social régional. Ce serait même lui rendre un très mauvais service,...
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ce n'est pas ce qu'ils disent !
M. Jacques Bellanger. ... alors que nous recherchons un consensus, que de lui donner un rôle impliquant des rapports de pouvoir. Ce serait très néfaste à ses missions.
Il a sa place. Il doit être consulté. Il l'est largement dans un certain nombre d'organismes. Il ne lui appartient pas de choisir d'autres partenaires ; il ne doit pas être non plus l'organisme unique de consultation des associations.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il me semble que notre rapporteur, par cette proposition, fait montre de sagesse.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Naturellement !
M. Charles Revet, rapporteur. Comme toujours !
M. Alain Vasselle. Le conseil économique et social régional est le mieux placé pour désigner les représentants des acteurs de la vie économique. C'est d'ailleurs faciliter votre tâche, madame le ministre, que de le prévoir ainsi.
A défaut, quels sont les modalités ou les critères à partir desquels vous allez choisir les représentants de milieux associatifs et de l'activité économique qui siégeront au sein de la conférence ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ils sont agréés !
M. Alain Vasselle. Il me semble beaucoup plus réaliste et concret d'adopter une disposition de la nature de celle qui est proposée par M. le rapporteur, et j'encourage l'ensemble de nos collègues à le faire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 34 rectifié bis, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de remplacer, à la fin de la première phrase du treizième alinéa de l'article 5, les mots : « les schémas de services collectifs » par les mots : « les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels prévus par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement prend en compte les observations que Mme le ministre a apportées hier à nos débats dans son intitulé. C'est la raison pour laquelle nous l'avons modifié une nouvelle fois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Avis défavorable par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35 rectifié, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer la dernière phrase du seizième alinéa de l'article 5.
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence avec celui qui visait de façon explicite la coordination des orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire avec la politique européenne de cohésion économique et sociale.
Cette disposition, dont la rédaction a été améliorée, figure désormais parmi les objectifs. On sait combien M. Raffarin, notamment, tient au schéma régional.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. M'étant déjà exprimée sur ce sujet lors de l'examen de l'amendement n° 31, j'ajouterai seulement que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 116 rectifié, MM. Arnaud, Jarlier, Herment, Deneux, Hoeffel et Hérisson proposent :
A. - De compléter in fine l'article 5 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré un comité des financeurs dans chaque région entre les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises ou autres personnes morales qui participent au financement de tout ou partie du contrat de plan. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 5 de la mention : « I ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis