[Sénat - Travaux - [Séance du 25 mars 1999]

Séance du 25 mars 1999

M. le président. « Art. 6. - L'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ainsi que du président du conseil économique et social régional" sont remplacés par les mots : "ainsi que de représentants du conseil économique et social régional, des agglomérations, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations". Au même alinéa, les mots : "ainsi que du président du conseil économique, social et culturel de Corse" sont remplacés par les mots : "du conseil économique, social et culturel de Corse, des agglomérations, des pays, des parcs régionaux, des activités économiques et sociales et des associations agréées" ;
« 2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comporte des formations spécialisées. Ces formations se réunissent au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé conjointement par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional. » ;
« 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la présente loi, les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Elle est également consultée sur les schémas régionaux et interdépartementaux qui concernent, dans la région, les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 39, MM. Larcher, Belot et Revet proposent, au nom de la commission spéciale, de remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« - Une conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est créée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Cette conférence est organisée autour de deux collèges : le collège des exécutifs et le collège consultatif qui assiste ce dernier. »
« 1° bis Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le collège des exécutifs est composé de réprésentants de l'Etat, des exécutifs de la région, des départements, des communes et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme, des syndicats mixtes ainsi que de représentants du conseil économique et social régional. Le collège consultatif est constitué du représentant de l'Etat, de représentants des associations agréées compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, des organismes consulaires et des universités. Dans la collectivité territoriale de Corse, le collège des exécutifs est composé du représentant de l'Etat en Corse, du président du conseil exécutif, des présidents des conseils généraux, des représentants des communes ou groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme, des syndicats mixtes ainsi que de représentants du conseil économique, social et culturel de Corse. Le collège consultatif est composé du représentant de l'Etat en Corse, de représentants des associations agréées compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, des organismes consulaires et des universités. Ses membres sont désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 275, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le 1° de l'article 6, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : "en veillant à leur représentativité" ; »
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit de la composition de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, la CRADT.
Nous proposons de constituer deux collèges, afin d'associer largement l'ensemble des acteurs de la vie régionale à la préparation du schéma.
Le Gouvernement entend accroître la représentativité de cette CRADT et, pour cela, faire désormais participer à ses travaux des représentants des pays, des agglomérations, des parcs naturels régionaux ainsi que des représentants de la société civile, en particulier du milieu associatif.
Nous souhaitons intégrer cette préoccupation tout en nous inspirant de certaines expériences qui ont été menées en divers points du territoire.
Nous proposons donc de modifier l'architecture de la CRADT en distinguant un collège des exécutifs et un collège consultatif, au sein duquel siégeraient ces représentants de la société civile élargie. Cette formule originale permet d'associer les représentants de la société civile sans pour autant retirer aux élus ainsi qu'aux représentants de l'Etat, des pays, des agglomérations et du conseil économique et social régional leur pouvoir décisionnel.
En effet, ces derniers composeront le collège des exécutifs, le collège consultatif regroupant, quant à lui, les représentants des associations agréées, des universités, des organismes consulaires. L'interface entre ces deux collèges serait assurée par le représentant de l'Etat, qui siège dans chacun d'eux.
Cette proposition est issue d'une réflexion sur une expérience dont M. Raffarin s'est fait à la fois l'écho et le défenseur au sein de la commission spéciale.
La commission spéciale a considéré que cette organisation en deux collèges correspondait bien à la réalité telle qu'elle est vécue à l'échelon régional, tout en permettant d'associer la société civile à ceux qui détiennent des mandats. Nous pensons que cette construction novatrice est ainsi susceptible de répondre à la fois aux préoccupations gouvernementales et aux souhaits de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 275.
M. Gérard Le Cam. Compte tenu de l'extension du champ de compétences que confère ce projet de loi aux conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, il apparaît légitime et même souhaitable d'en élargir par ailleurs la composition et de veiller - c'est le sens de notre amendement - à un juste équilibre entre représentants politiques, d'une part, et représentants des milieux socio-économiques et associatifs, d'autre part.
J'observe que l'amendement n° 39 a tendance à minorer la place et le rôle des acteurs de la société civile au sein des CRADT, notamment les représentants syndicaux, en les reléguant à une fonction consultative au sein d'une structure qui est elle-même consultative.
L'amendement de la commission spéciale nous paraît témoigner d'une volonté de transformer les CRADT en chambre d'enregistrement des politiques régionales d'aménagement du territoire puisque ce sont ceux-là mêmes qui décident des choix régionaux qui s'autoconsultent à travers les conférences régionales.
Il s'agit là d'une conception assez particulière de la démocratie de la part de la majorité sénatoriale, consistant à concentrer tous les leviers d'action entre les mains des mêmes personnes.
Nous sommes exactement dans le cas des poupées russes...
M. Dominique Braye. Ça devrait vous plaire ! (Sourires.)
M. Gérard Le Cam. ... puisqu'on voit un organe consultatif devoir lui-même, avant d'émettre un avis, consulter un autre collège consultatif !
Cette parodie de démocratie n'est-elle pas le plus sûr moyen, mes chers collègues, de tuer la consultation ? Il est évident que, avec un tel mode de fonctionnement, les CRADT seraient rapidement rendues inopérantes.
Nous préférons, quant à nous, proposer des représentations politiques, syndicales et associatives à la mesure des nouveaux enjeux auxquels seront confrontées les CRADT.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 275 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je ne garantis pas la nationalité des poupées évoquées par M. Le Cam ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu'une partie des préoccupations de ses auteurs a été prise en compte par la commission dans son amendement n° 39.
Vous parlez, monsieur Le Cam, de parodie de démocratie à propos des deux collèges que nous proposons d'instituer. La formule devrait plutôt s'appliquer, me semble-t-il, à d'autres institutions, qu'on a vu fonctionner dans un temps antérieur. Elle ne correspond pas à une évolution maintenant décennale de la démocratie dans l'ensemble de l'Europe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 39 et 275 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement n° 39 est le reflet d'une attitude contradictoire qui a été exprimée par votre commission spéciale vis-à-vis de la concertation.
D'un côté, elle concède qu'il convient de moderniser la concertation telle qu'elle est pratiquée dans notre pays et d'élargir les acteurs concernés à l'ensemble de la société civile. Ainsi, après avoir rejoint le Conseil économique et social en rappelant que le CNADT et les conférences régionales doivent être d'abord des lieux d'information et de concertation, la commission précise, à la page 105 de son rapport écrit, qu'elle « partage le souhait de faire évoluer la composition des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire afin d'en parfaire la représentativité et, partant, d'en accroître le rôle d'institution de dialogue ».
D'un autre côté, la commission imagine d'organiser la conférence régionale autour de deux collèges cloisonnés : le collège des exécutifs, élus à qui revient ainsi la décision finale, et un collège consultatif qui l'assiste et où est reléguée la société civile - associations ou organismes consulaires. Le représentant de l'Etat est chargé de faire la navette entre les deux collèges.
Le Gouvernement a une autre conception d'un véritable dialogue et d'une véritable consultation : il lui importe que l'ensemble des acteurs compétents en matière d'aménagement du territoire puissent dialoguer autour de la même table. Il n'y a d'ailleurs pas de raison pour que le représentant de l'Etat ait un rôle particulier dans une instance coprésidée avec la région.
La distinction que vous proposez ne concourt pas de manière décisive à la distinction entre élus ou payeurs, d'une part, autres partenaires, d'autre part. Les premiers seront les porteurs et les réalisateurs des schémas et des programmes ; les seconds participeront, sur leur initiative, à leur élaboration et à leur concrétisation, sans confusion des responsabilités. Le Gouvernement est donc globalement défavorable à cet amendement.
Si vous deviez néanmoins le retenir, je voudrais, monsieur le rapporteur, attirer votre attention sur un effet pervers qui n'est peut-être pas appréhendé dans votre rédaction. En effet, s'agissant du collège consultatif, vous avez souhaité restreindre la participation des associations agréées aux associations compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de l'environnement. Il me semble que c'est tout à fait insuffisant si on considère que nous sommes aujourd'hui unanimes pour accorder la priorité au développement économique, à la création d'emplois. En ce sens, il me paraît très dangereux d'exclure les associations mobilisées sur ce terrain, je pense notamment aux comités de bassins d'emploi ou à toutes les associations porteuses d'initiatives économiques, de caractère souvent partenarial et qui associent des chefs d'entreprise, des associations, des élus, en tout cas des acteurs du développement et de la création d'emplois.
Cette formulation me paraît trop restrictive. Aussi, je suggérerais, si vous deviez la retenir, de vous en tenir aux associations agréées. Elles ne sont pas si nombreuses que l'on coure le risque de voir siéger dans les conférences régionales des associations qui ne seraient pas compétentes.
En ce qui concerne l'amendement n° 275, il ne me paraît pas indispensable de préciser qu'il faut veiller à la représentativité des associations. En effet, l'amendement précise déjà qu'il s'agit d'associations agréées. C'est au moment de l'octroi de l'agrément que l'on veille à ce que les associations soient représentatives et ne soient pas composées uniquement de leur président ni porteuses d'un objet social exagérément étriqué. Je ne suis donc pas convaincue que l'on précise les choses de façon très positive en retenant cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Madame le ministre, je souhaiterais faire deux observations.
D'abord, l'amendement n° 39 ne prévoit pas un cloisonnement strict, puisqu'il y a déjà l'interface qu'est le représentant de l'Etat. Ensuite, nous essayons de conjuguer représentativité et efficacité. Pardonnez-moi, madame le ministre - cela nous posera peut-être un problème - mais votre conseil de développement prévu au niveau du pays n'est-il pas ce type de représentativité à travers un collège consultatif ? Les arguments doivent, me semble-t-il, être maniés de part et d'autre avec une relative prudence ! Voilà pourquoi nous considérons que le dispositif que nous proposons allie bien la représentativité et l'efficacité.
S'agissant de l'agrément, auquel nous sommes attachés, encore faudrait-il que, de temps en temps, il fasse l'objet d'une révision. En effet, un certain nombre d'associations agréées oublient, par la suite, de donner toute la vigueur démocratique et réglementaire nécessaire à la poursuite de leur activité. Dans nos départements, nous connaissons tous de telles associations, qui, une fois drapées dans la toge de l'agrément, la portent de façon définitive et refusent de revenir sur ledit agrément. A cet égard, il sera utile d'attirer l'attention des préfets qui suivent le processus d'attritution de l'agrément, afin de donner de la crédibilité aux associations agréées.
Cela étant dit, lorsque nous avons visé le développement et l'urbanisme, nous avons effectivement repris les termes de la loi du 4 février 1995. Mais, dans notre esprit, il n'y a pas lieu d'exclure les associations qui contribuent au développement économique ou à l'emploi dans les bassins. Je souhaitais apporter cette précision pour la clarté du débat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
Mme Yolande Boyer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer. Cet amendement illustre le refus de la majorité sénatoriale d'approfondir la démocratie participative, d'ouvrir le débat sur des sujets d'intérêt général comme l'aménagement du territoire avec les représentants de ce que l'on nomme, d'ailleurs de manière assez inappropriée, « les représentants de la société civile ». Il semblerait que, aux yeux de la majorité sénatoriale, la démocratie représentative soit menacée par le renforcement de la démocratie participative, alors que c'est le contraire.
Nous refusons cet amendement pour des raisons de principe, mais aussi par un simple souci d'efficacité. Le développement durable du territoire ne pourra être un succès que si l'on mobilise toutes les énergies, tous ceux et toutes celles qui sont porteurs de projets, et si l'on est capable de reconnaître le rôle de chacun et de chacune. Entendons-nous, il ne s'agit pas de confondre les responsabilités des différents acteurs.
En ce sens, le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale nous donne pleine satisfaction. Les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire sont conçues comme de véritables lieux de débats entre les différents acteurs du développement. Il n'est pas créé de hiérarchie entre ces acteurs, contrairement à ce que prévoit cet amendement. Les conférences régionales ne sont pas des organes décisionnels. Il n'y a donc pas lieu de créer deux collèges. Rien ne le justifie, d'autant que les principes qui conditionnent la répartition au sein des collèges ne sont pas clairs. On trouve par exemple des représentants du monde économique dans les deux collèges.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je tiens à apporter une précision à Mme Boyer. Sur le plan rédactionnel, le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale ne prévoit l'agrément des associations que pour la Corse. Je pense qu'il s'agit d'un oubli et n'était-ce que pour cette raison, la disposition méritait d'être prévue pour l'ensemble du territoire.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Madame la ministre, chers collègues, je veux appeler votre attention et, en particulier, celle de notre collègue socialiste qui vient de s'exprimer.
Je souhaite que, ici, dans un des lieux de la République, on réfléchisse bien à la dévalorisation du politique dans notre société. Etes-vous vraiment satisfaits de la manière dont les citoyens considèrent aujourd'hui leurs élus ? Etes-vous satisfaits de l'image globale qui est donnée par la politique dans notre société ?
Depuis dix ans, je suis président de conseil régional et je vais de contrat en contrat, de réunion en réunion. Je dois assumer, vis-à-vis des électeurs, le bilan des décisions que moi-même et mes collègues nous avons prises. Je dois assumer, vis-à-vis de la chambre régionale des comptes, des responsabilités et si des problèmes se posent, nous le savons bien, nous serons les seuls à en assumer la responsabilité.
Notre démocratie doit, bien sûr, être ouverte. Je ne vous laisserai pas dire, madame Boyer, que nous ne voulons pas approfondir la démocratie. (M. le rapporteur fait un signe d'assentiment.) Je crois profondément que la démocratie telle que vous la présentez est opaque. S'agissant de l'éthique de conviction, l'éthique de responsabilité, je vous renvoie à Max Weber. Dans une association, celui qui engage ses décisions parce qu'il est agent public, parce qu'il doit respecter des procédures et est soumis à des contrôles, et celui qui est à côté, dans une éthique de conviction, qui s'exprime avec loyauté, sont-ils, aux yeux des citoyens, équivalents ? Certes, ils sont égaux, mais sont-ils équivalents ?
Si vous voulez que la démocratie locale vive, si l'on veut que la décentralisation puisse être de plus en plus dynamique, il faut qu'elle soit lisible par les citoyens et que les responsables qui prennent des décisions puissent les assumer devant les citoyens et ne pas être mêlés dans des comités, des structures où on ne sait plus qui parle et qui décide.
MM. Alain Joyandet et Philippe de Gaulle. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin. Je crois vraiment que les associations ont leur place. Pour ma part, je vis la conférence des exécutifs dans ma région depuis une dizaine d'années. On réunit ensemble les consultatifs et les exécutifs. Mais, de temps en temps, les exécutifs doivent pouvoir prendre entre eux un certain nombre de responsabilités. Le citoyen, quand il voit le maire, le conseiller régional ou le conseiller général signer, il sait, si les choses ne se passent pas comme elles devraient se passer, qui est responsable ! Aussi méfions-nous de cette démocratie à bon marché que l'on veut nous présenter et qui porte la confusion,...
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Jean-Pierre Raffarin. ... car, dans la confusion, il n'y a pas de démocratie ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR. - M. Michel Mercier applaudit également.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je suis un peu étonné de la véhémence de M. Raffarin à cet instant.
M. Charles Revet, rapporteur. C'est de la conviction, madame !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En effet, il convient d'éviter toute confusion. La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire est consultée et donne des avis ; elle n'engage jamais l'argent du contribuable et ne passe pas des contrats pour son propre compte.
Vous n'avez jamais demandé, monsieur Raffarin, que le conseil national de l'aménagement et du développement du territoire se réunisse en collèges séparés : d'un côté, les financeurs et, de l'autre, des associations dont la légitimité est très contestée et qui bavarderaient tranquillement sans prendre de responsabilités. La confrontation des points de vue est intéressante. Ensuite, il revient bien sûr aux élus, aux exécutifs de prendre leurs responsabilités, d'apposer leur signature au bas d'un contrat et d'engager ainsi leur collectivité. Il n'y a pas de confusion des genres ni des rôles.
M. Jean Chérioux. Il fallait que ce soit dit. Cela vous en a donné l'occasion !
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour répondre à Mme le ministre.
M. le président. Monsieur Raffarin, je ne peux plus vous donner la parole en cet instant, mais vous pourrez intervenir sur un autre amendement.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 275 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 276, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 6 :
« Elle est associée à la concertation sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la présente loi, les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les schémas régionaux et interdépartementaux qui concernent, dans la région, les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public. »
Par amendement n° 38 rectifié, MM. Larcher, Belot et Revet proposent, au nom de la commission spéciale, dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 6, de remplacer les mots : « les schémas de services collectifs », par les mots : « les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ».
Par amendement n° 137 rectifié, MM. Souplet, Herment, Louis Mercier, Moinard, Arnaud, Jarlier et Hérisson proposent de compléter in fine le dernier alinéa de l'article 6 par la phrase suivante : « Elle veillera à ce que les dispositions relatives aux maisons de services publics n'instaurent pas des situations de concurrence déloyale par rapport aux services au public qu'assurent, avec compétence et responsabilité, les professionnels libéraux. »
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 276.
M. Gérard Le Cam. J'espère que vous ne considérerez pas qu'il s'agit ici de démocratie à bon marché !
M. Dominique Braye. Non, c'est du stalinisme !
M. Gérard Le Cam. Dans ce nouveau paysage institutionnel qui se dessine dans un cadre régional, notamment avec les compétences nouvelles reconnues aux CRADT, il y a tout lieu de s'interroger sur le rôle et l'existence même des conseils économiques et sociaux régionaux, les CESR.
Il faut veiller à une complémentarité entre les CRADT et les CESR plutôt que favoriser une mise en concurrence de ces deux instances, qui aboutirait à la disparition de l'une d'entre elle, en l'occurrence les CESR.
Il convient, par conséquent, de préserver la vocation du CESR à représenter les acteurs de la vie sociale, économique et associative et de garantir sa capacité à émettre des avis pertinents sur les projets régionaux.
Sur ce point, nous approuvons les observations de l'avis du Conseil économique et social remis le 8 juillet dernier et aux termes duquel « les missions de la CRADT devront se limiter à un rôle de concertation, voire de suggestion. L'existence de cette conférence ne devra pas remettre en cause la mission consultative qui est dévolue aux conseils économiques et sociaux régionaux ».
C'est pourquoi, au lieu que les CRADT soient consultées sur les schémas régionaux, nous proposons qu'elles soient, en revanche, « associées à la consultation », voire qu'elles impulsent celle-ci.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 39, cette proposition s'avère d'autant plus justifiée, pour que la représentation civile ne soit pas étouffée par les exécutifs de la région.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 38 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est un amendement de cohérence rédactionnelle, puisqu'il s'agit des schémas directeurs d'équipements et de services et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels.
M. le président. La parole est à M. Louis Mercier, pour défendre l'amendement n° 137 rectifié.
M. Louis Mercier. L'amendement n° 137 rectifié tend à prévoir que la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire veille à ce que les dispositions relatives aux maisons de services publics n'instaurent pas des situations de concurrence déloyale par rapport aux services au public qu'assurent, avec compétence et responsabilité, les professionnels libéraux.
Quel que soit le territoire considéré - commune, canton, structure intercommunale, pays - la réponse aux besoins locaux est liée à l'analyse des besoins exprimés. Il convient de favoriser le développement tout en portant une attention particulière au bien-être des familles et des habitants.
En milieu rural, les acteurs des services publics, associatifs et privés doivent être polyvalents, à l'écoute des populations et capables d'informer, d'appuyer ou d'orienter des demandes nouvelles.
Toute cette dynamique d'acteurs à l'écoute des besoins des populations et des candidats à la création d'activités s'inscrit dans un processus d'évaluation défini par le territoire lui-même dans un souci de durée. Cela permettra de réajuster l'organisation et les modalités de mise en oeuvre des services aux populations, en concertation avec les différentes instances administratives, socioprofessionnelles, associatives, territoriales.
Par ailleurs, il faut distinguer les services à la population dits « de proximité », qui associent directement les acteurs du territoire, et les services publics de responsabilité. En effet, il semble important de mettre en évidence la notion de bien-être, de services de vie, et celle de services favorisant le développement socio-économique du territoire, qui font apparaître les conditions nécessaires à la création d'emploi et à l'accueil d'activités et d'entreprises nouvelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 276 et 137 rectifié ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission, préférant la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit la consultation de la CRADT, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 276.
Par ailleurs, la question soulevée par l'amendement n° 137 rectifié sera abordée à l'article 22 concernant les maisons de services publics. Aussi la commission spéciale ne peut-elle être favorable à l'insertion de cet amendement à cet endroit précis du texte. J'invite donc M. Louis Mercier à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 276, 38 rectifié et 137 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement préfère lui aussi la rédaction initiale du dernier alinéa de l'article 6 et est donc défavorable à l'amendement n° 276.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 38 rectifié pour des motifs longuement exposés par ailleurs.
Quant à l'amendement n° 137 rectifié, je voudrais rappeler à M. Louis Mercier que les maisons de services publics seront approuvées au niveau départemental dans le cadre des schémas d'organisation et d'amélioration des services publics. Elles seront constituées de services publics et de services déconcentrés d'entreprises publiques dont le champ, concurrentiel ou non, est défini par ailleurs. Dans ces conditions, l'adjonction souhaitée par les auteurs de l'amendement n'apparaît pas pertinente à cet endroit du projet de loi, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce texte.
M. Louis Mercier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Louis Mercier.
M. Louis Mercier. Compte tenu du fait que l'amendement n° 137 rectifié soulève une question se rapportant, en fait, à l'article 22, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
Je vais mettre au voix l'amendement n° 276.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement n° 276 me rappelle l'amendement n° 39, sur lequel j'avais quelque chose à dire... (Sourires.)
Madame la ministre, ne voyez dans ma véhémence que de la sincérité !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. De la passion !
M. Jean-Pierre Raffarin. J'ai participé à de très nombreuses négociations. Soyez assurée que, lorsque, pour discuter d'un contrat de plan, et notamment des routes dans une région qui, comme la mienne, comporte quatre départements, on réunit autour d'une table les maires des grandes villes et l'ensemble des acteurs locaux, on est lié par la réunion qui a lieu. Ne croyez pas qu'une telle discussion n'a qu'une portée consultative. En effet, de deux choses l'une : soit la réunion débouche sur un accord, soit elle débouche sur un désaccord. S'il y désaccord, l'affaire est close ; mais s'il y a accord, il vous lie. Vous n'allez pas recommencer les discussions !
Par conséquent, ne croyez pas que les discussions au sein de la CRADT seront purement consultatives. Le jour où le maire de La Rochelle, dont j'espère qu'il va aller de mieux en mieux, où l'ensemble des acteurs discuteront, avec tous les partenaires, pour définir des priorités, pour doser les divers éléments et, une fois le dosage fait entre les routes et les universités, le ferroviaire et la culture..., parviendront à se mettre d'accord, ce que vous considérez comme consultatif sera en fait délibératif.
Voilà pourquoi je voterai contre l'amendement n° 276 de M. Le Cam, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 276, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles 7 et 8