Séance du 25 mars 1999
M. le président. « Art. 7. - I. - L'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-1 . - Le plan de la région est constitué par le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Il fixe les orientations mises en oeuvre par la région soit directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les communes ou leurs groupements, les entreprises publiques ou privées, les établissements publics ou toute autre personne morale. »
« II. - Les articles L. 4251-2 à L. 4251-4 du même code sont abrogés. » - ( Adopté. )
« Art. 8. - Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé. » - ( Adopté. )
Article 8 bis