[Sénat - Travaux - [Séance du 25 mars 1999]

Séance du 25 mars 1999

M. le président. « Art. 15. - I. - Après l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : "Section 4. - Du schéma de services collectifs de l'information et de la communication".
« II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 18 . - Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication fixe les conditions dans lesquelles est assurée l'égalité d'accès à ces services.
« Il définit les objectifs de développement de l'accès à ces services et de leurs usages sur l'ensemble du territoire, dans le respect des dispositions sur le service universel et les services obligatoires des télécommunications.
« Le schéma tient compte des évolutions des technologies et des obligations à la charge des opérateurs en matière d'offre de services de télécommunication. Il définit les conditions optimales pour l'utilisation de ces services notamment dans le domaine de la publiphonie, de la téléphonie mobile, des connexions à haut débit, de la diffusion des services audiovisuels et multimédia, afin de favoriser le développement économique des territoires et l'accès de tous à l'information et à la culture.
« Il prévoit les objectifs de développement de l'accès à distance, prioritairement en vue d'offrir aux usagers un accès à distance au service public, notamment par les téléprocédures, et précise les objectifs de numérisation et de diffusion de données publiques.
« Il détermine les moyens nécessaires pour promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication au sein des établissements d'enseignement scolaire et supérieur. »
Sur l'article, la parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Nous voici parvenus au dossier des nouvelles technologies. Je m'en réjouis d'autant plus que le Sénat est depuis fort longtemps en pointe sur ce sujet : nous comptons parmi nous des représentants très brillants qui ont largement fait avancer la réflexion dans ce pays et qui ont souvent préparé les travaux de l'Assemblée nationale en la matière.
Depuis le début de ce débat sur l'aménagement du territoire, j'ai l'impression qu'à plusieurs reprises un dialogue s'est instauré - notamment ce matin entre M. le président François-Poncet et Mme la ministre - sur la question de savoir jusqu'où peuvent aller l'aménagement et le développement du territoire et à partir de quel point on doit considérer que des territoires ne peuvent plus être développés.
Les nouvelles technologies, tout particulièrement les autoroutes de l'information, les réseaux à haut débit, peuvent nous permettre de trancher ce débat puisque - M. le président de la commission y faisait allusion ce matin en citant l'exemple d'un hôpital aux Etats-Unis - elles suppriment les limites.
L'intérêt des autoroutes de l'information est d'obtenir un rapport prix/nombre de citoyens desservis bien plus intéressant que celui que supposent les moyens de communication traditionnels ou les autoroutes en macadam. C'est donc une véritable chance pour l'aménagement du territoire et nous devons insister et oser proposer un certain nombre de mesures en matière d'équipement de notre territoire en matière d'autoroutes de l'information.
En ce moment se déroule sous nos yeux un phénomène auquel nous n'avons pas suffisamment pris garde et qui est la répétition, pour les autoroutes de l'information, de ce que nous avons connu pour les autoroutes traditionnelles : ces autoroutes sont d'abord installées là où le développement économique est déjà très important et, là où nous demandons des connexions, nous ne les obtenons pas.
Est-il normal que, au moment où l'on parle d'Internet à haut débit, un certain nombre de départements ne soient pas encore couverts par les réseaux de téléphonie mobile ?
Est-il normal que, dans un certain nombre de départements, certaines classes ne puissent pas avoir accès à Internet à haut débit, alors que les collectivités locales investissent dans du matériel au lieu et place de l'éducation nationale qui ne l'a pas fait ?
Ce phénomène m'inquiète. L'Etat, la puissance publique ont un rôle très important à jouer dans ce domaine. En effet, si nous n'y prenons garde, si nous laissons faire, l'action des grands groupes privés s'arrêtera où s'arrête la rentabilité.
Enfin, une entreprise privée - je sais que ce discours fait peur aux entrepreneurs auxquels on a concédé, par exemple, un réseau de radiophonie mobile - peut-elle se contenter d'équiper 80 % du territoire et laisser 20 % dans le désert, d'autant que les collectivités locales n'ont aucune possibilité d'intervention dans ces secteurs ? Voilà qui est également inquiétant.
Nous devons être ambitieux. Voilà pourquoi j'espère que nous pourrons retenir un certain nombre d'amendements, notamment ceux qui visent à équiper l'ensemble du territoire national, et non pas seulement 80 % ou 90 %, en autoroutes de l'information, et ce dans un délai raisonnable.
Abordant un sujet un peu plus technique, je dirai, monsieur le rapporteur, que nous ne pouvons laisser faire le marché en espérant que grâce à l'intermodalité entre les différentes technologies, tout naturellement, l'ensemble de nos enfants pourront se connecter sur tout le territoire, par exemple, à Internet à haut débit. En effet, on voit bien, aujourd'hui, que les agglomérations qui sont équipées du câble offrent des possibilités, en termes d'éducation, de diffusion de la culture et du savoir, qui n'ont rien à voir avec celles qu'offrent les départements ruraux, où l'on doit compter simplement sur la connexion au moyen d'antennes paraboliques individuelles.
J'attire également l'attention sur le fait que laisser faire, sur le plan individuel, dans le domaine privé, permet, certes, à chacun de se connecter très facilement avec les Etats-Unis, l'Asie ou tout autre point du monde, mais ne résout pas le problème de l'identification dans les bassins de vie, de la communication communautaire, qui est nécessaire et qui suppose des réseaux horizontaux, qu'ils soient d'ailleurs hertziens ou filaires.
Nous ne devons donc pas laisser faire, nous devons prendre l'initiative. La collectivité publique a, à cet égard, un grand rôle à jouer.
Ce matin, à ma grande satisfaction, j'ai vu que le Sénat était sportif puisque qu'il a suggéré que le sport fasse, à lui tout seul, l'objet d'une attention particulière. Si le Sénat pouvait être sportif le matin et communicant d'avant-garde l'après-midi, nous aurions alors passé une très belle journée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. le président. Par amendement n° 46, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent :
I. - De rédiger comme suit le I de l'article 15 :
« I. - Après l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : "Section 4. - Du schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication". »
II. - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 18 de la même loi, de remplacer les mots : « Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication » par les mots : « Le schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Notre collègue M. Joyandet a ouvert le débat sur l'article 15, qui vise un secteur essentiel dont il a bien souligné les enjeux en matière d'aménagement et de développement du territoire. Ses préoccupations et son attente sont aussi les miennes.
L'amendement n° 46 est un amendement de cohérence. Il vise à remplacer, dans un intitulé, les mots « schéma de services collectifs » par les mots « schéma directeur d'équipements et de services », le mot « équipements » ayant là un sens premier qui permet de répondre aux préoccupations de M. Joyandet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Pour ce qui est de la dénomination du schéma, tout a déjà été dit, et j'épargnerai donc des redites au Sénat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 46.
Mais, puisque M. Joyandet va présenter un certain nombre d'amendements portant sur le sujet qui nous occupe, je veux, à mon tour dire ma conviction de ministre de l'aménagement du territoire, que le Gouvernement a fortement affirmée à Hourtin et déclinée ensuite dans des plans concrets pour le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de disposer là d'une occasion formidable de rebattre les cartes entre les territoires.
Cette occasion, elle a été saisie en temps et en heure par la DATAR, comme elle l'est, sur le terrain, par bien des acteurs locaux, qu'il s'agisse de chefs d'entreprise, d'animateurs d'associations ou de réseaux, ou d'élus régionaux, départementaux ou communaux.
En effet - on l'a déjà montré à l'occasion de l'examen de plusieurs schémas de services - ces potentialités vont nous permettre de restaurer les conditions d'une véritable concurrence entre les territoires.
Je suis, comme mon collègue Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, à votre disposition pour faire en sorte que cette occasion ne soit pas gâchée, monsieur Joyandet.
Vous allez présenter un certain nombre d'amendements qui posent peut-être problème dans leur formulation. Nous y reviendrons. En tout cas, sachez que votre préoccupation est largement partagée par le Gouvernement.
Ce sera l'intérêt du schéma de montrer quelle est l'attitude de l'Etat et quels sont les moyens qui sont à la disposition des collectivités publiques pour satisfaire l'ambition que vous avez affichée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi en priorité d'un amendement n° 206 rectifié bis et d'un sous-amendement n° 324.
L'amendement n° 206 rectifié bis, présenté par MM. Joyandet, Bizet, de Broissia, Cornu, Delevoye, Fournier, Hérisson, Hugot, Joly, Laffitte, Lassourd, Oudin, Rausch, Taugourdeau, Trégouët et Vasselle, tend à compléter le II de l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'horizon 2010, les réseaux de communications interactifs à haut débit devront couvrir la totalité du territoire. »
Il est assorti d'un sous-amendement n° 324, présenté par MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, et tendant, dans le texte proposé pour compléter le II de l'article 15, après les mots : « les réseaux », à insérer les mots : « terrestres, hertziens ou satellitaires ».
La parole est à M. Joyandet, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié bis .
M. Alain Joyandet. Si la commission a demandé la discussion par priorité de cet amendement, c'est parce que, si j'ai bien compris, son adoption permettra d'en faire tomber un certain nombre d'autres.
Il ne suffit pas d'affirmer que, dans dix ans, l'ensemble du territoire devra être équipé d'autoroutes de l'information. Cette simple déclaration d'intention risquerait fort, si l'on ne disait pas comment et avec qui on essaie d'atteindre l'objectif, de ne pas être suivie d'effet sur le terrain. Il faut donc être vigilant, monsieur le président de la commission !
Le présent amendement a une portée générale. Son adoption rendrait sans aucun doute sans objet les amendements n°s 207 rectifié ter et 239 rectifié ter, mais non les amendements n°s 208 rectifié bis et 209 rectifié bis, qui sont complémentaires, qui présentent l'avantage, à mon sens, de préciser comment on pourra effectivement réaliser le nécessaire équipement de notre pays.
A ce propos, permettez-moi de citer un simple exemple. Actuellement, les collectivités locales situées dans les parties du territoire où il n'y a pas de connexion possible avec les réseaux à haut débit ne peuvent pas obtenir de leurs interlocuteurs privés des renseignements sur l'état exact de l'équipement de leur département.
Le présent amendement est donc intéressant, et nous allons, bien entendu, le voter. Toutefois, il ne va pas suffisamment loin. Il énonce que la France doit être équipée. Il faudrait dire aussi comment elle le sera et, à cet égard, offrir quelques possibilités aux collectivités locales. A la force publique de jouer son rôle !
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 324 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 206 rectifié bis.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Notre sous-amendement vise à insérer les mots : « terrestres, hertziens et satellitaires ».
Quant à l'amendement n° 206 rectifié bis, si la commission spéciale, après un long débat, a souhaité qu'il soit appelé par priorité, c'est parce que, à ses yeux, c'est un amendement très important, un amendement clé.
Tout d'abord, nous revenons à une logique que le Sénat avait introduite dans son débat en 1994. En effet, cher Daniel Hoeffel, c'est au Sénat qu'ensemble nous avons introduit ce schéma des télécommunications, dans un débat d'ailleurs assez long et préfigurant les réflexions qui ont ensuite conduit à la loi de réglementation des télécommunications.
Après ce bref rappel historique, les auteurs de l'amendement comprendront que nous partageons profondément leurs préoccupations : nous considérons, nous aussi, que les nouvelles techniques de communication et de télécommunication sont tout à fait essentielles pour l'aménagement et le développement du territoire. Nous faisons donc nôtres leur objectif et le principe qui le sous-tend.
D'ailleurs, nous notons que c'est non plus en 2015 que le rendez-vous est fixé, mais en 2010, ce qui prouve l'accélération à la fois de l'évolution technique et de l'évolution du marché.
Depuis 1994, deux éléments nouveaux sont intervenus, avec une rapidité que, sans doute, nous n'avions pas, les uns et les autres, imaginée en 1994. Ils doivent être pris en compte.
Le premier, c'est la libéralisation du secteur des télécommunications - libéralisation et donc nouvelle réglementation - qui implique que les décisions d'investissement et de développement des réseaux relèvent désormais de la politique industrielle des opérateurs et non plus du Gouvernement au travers d'un décret, même si le code des télécommunications a pris soin, au travers des prescriptions imposées pour obtenir notamment une licence d'opérateur, de favoriser les investissements.
La rédaction proposée ne fait pas apparaître cette dimension. En imposant de nouvelles obligations aux opérateurs de télécommunication, nous pouvons craindre que l'on n'accrédite l'idée d'une instabilité du cadre réglementaire, notamment dans un monde où la dimension nationale n'a plus beaucoup de sens. Nous savons que notre opérateur national, notre champion historique, est en train de négocier, dans le cadre d'un appel d'offres, y compris sur le réseau câblé parisien, avec des opérateurs qui viennent du monde entier !
Le second élément nouveau depuis 1994 - et sans doute déterminant - c'est l'évolution des technologies.
En 1994, nous avions tous en tête le rapport Théry sur les autoroutes de l'information terrestre. On parlait alors de fibre optique. Cela a marqué l'entrée de la France dans la révolution numérique, grâce à la numérisation des contenus. Mais, en 1994, pouvions-nous imaginer le déferlement technologique auquel nous avons assisté depuis ?
Tout d'abord, les communications à haut débit pourront passer, dans un avenir qui n'est pas si lointain, par tous les types de tuyaux : les autoroutes de l'information câblée en fibre optique, bien sûr, mais aussi les réseaux satellitaires, avec le déploiement en cours de la première génération de systèmes satellitaires, Iridium ou Globalstar, pour lesquels les demandes de licence ont été déposées auprès de l'autorité de régulation dès 1997, l'ouverture commerciale devant intervenir dans les prochains mois.
La seconde génération, avec les projets Skybridge pour Alcatel et Télédesic pour Bill Gates, sera plus particulièrement concentrée sur les hauts débits.
Les technologies hertziennes sont également porteuses de nouvelles promesses. Les téléphones mobiles avec connexion à Internet sont déjà commercialisés. La technologie MMDS, par exemple, permet de bénéficier des débits élevés au moyen des ondes radios, comme un véritable réseau câblé. Mais, dans ce cas, on utilise des ondes hertziennes.
Les réseaux filaires traditionnels bénéficient d'innovations technologiques d'importance. Pour le réseau téléphonique en cuivre, le système ADSL permet aujourd'hui d'améliorer considérablement, par le système de l'asymétrie sur un fil de cuivre, les conditions d'accès à Internet grâce à l'utilisation toute simple de deux modems placés, l'un chez l'abonné, l'autre sur le réseau. Les débits sont déjà multipliés par 70.
Le principe de l'ADSL consiste à réserver une partie de la bande passante au transport de voix, une autre aux données montantes de l'abonné vers le réseau, une autre du réseau vers l'abonné. Déjà, la ville de Noisy-le-Grand expérimente le système ADSL.
Mais il est d'autres techniques. Notre collègue Alain Joyandet l'a rappelé, le Sénat a produit de nombreux rapports sur ces sujets dont l'excellent rapport dont il est lui-même le signataire avec MM. Laffitte, Hérisson et Türk, sans oublier le rapport de René Trégouët.
M. Emmanuel Hamel. Excellent rapport !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ces travaux nous permettent d'envisager ce que sera le devenir de ces systèmes, un devenir qui évolue d'ailleurs plus vite qu'on ne l'imagine aujourd'hui.
Je connais les préoccupations immédiates. Nous y reviendrons à propos du mobile tout à l'heure, car je souhaite que nous fassions le bilan sur le mobile qui était, en 1996, le grand sujet de nos préoccupations d'aménagement du territoire lors de l'examen du projet de loi de réglementation des télécommunications.
La diversité des technologies a donc amené la commission spéciale à déposer le sous-amendement n° 324 à l'amendement n° 206 rectifié bis présenté par notre collègue M. Joyandet, sur lequel elle émet un avis favorable.
Nous partageons en effet les préoccupations de M. Joyandet, et nous proposons au Sénat un rendez-vous, le rendez-vous de la loi de réglementation des télécommunications que le Sénat a souhaité, car c'est au Sénat que nous avons fixé la clause de rendez-vous. Pourquoi ? Parce que le service universel n'est pas l'avatar du pauvre du service public, mais tout simplement la transcription du principe de service public retenu à l'échelon européen. En effet, le service public ne peut pas rester figé dans son passé. La clause de rendez-vous est en quelque sorte un curseur pour savoir à quel niveau nous devrons fixer le service universel mais également le service obligatoire.
Mes chers collègues, je vous invite donc à ce que, l'an prochain, nous ouvrions ce grand débat à l'occasion de la révision de la loi de réglementation des télécommunications ; c'est une préoccupation d'aménagement du territoire, nous devrons l'avoir dans cette clause de rendez-vous en l'an 2000.
Pardonnez-moi, monsieur le président, d'avoir été un peu long, mais notre collègue M. Joyandet a donné une telle dimension à ce sujet essentiel qu'il méritait que je m'y attarde. Je voulais l'en remercier particulièrement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 324 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Loin de moi la tentation, monsieur le rapporteur, d'en rajouter, votre érudition m'a impressionnée !
Simplement, votre démonstration a bien prouvé que personne ne peut dire, y compris à court terme - vous nous parlez de 1994 : ce n'est quand même pas la Préhistoire - à quoi ressembleront vraiment les télécommunications en 2010, ni en termes de débit disponible - la formule « haut débit » est pratique, mais, entre 34 mégabits et 2 gigabits, il y a déjà de la marge ; on a le pressentiment que, d'ici à quelques années, ce sera très vite dépassé - ni en termes de technologie utilisée. On peut supposer que nous serons amenés à faire appel à une combinaison d'outils divers, du fil de cuivre actuel au satellite. Cela augmentera considérablement les débits disponibles de façon courante et nous serons donc amenés à proposer des solutions diverses selon que nous nous adresserons aux habitants d'une ferme de Lozère ou à ceux de zones industrielles périurbaines.
En outre, la mise en place progressive de réseaux à haut débit sur le territoire national étant le fait d'opérateurs privés, l'Etat ne peut ni en fixer les tarifs ni en décider le rythme sans interférer gravement avec les règles de la concurrence. Nous pourrions en discuter longuement. M. Gérard Larcher n'a fait qu'ébaucher cette discussion, ce qui est très sage, si nous voulons achever l'examen de ce projet de loi avant la fin de la semaine prochaine.
Les conditions ne semblent pas réunies pour que l'Etat s'engage dans un vaste plan de télécommunications évoquant le défunt plan câble en reproduisant une logique d'offres qui ne serait pas calée sur les services attendus.
En revanche, l'Etat pourrait avoir un rôle d'entraînement majeur, notamment en développant les téléservices dans ses champs de compétence : dans l'éducation, dans la santé, dans la recherche, dans la culture, ainsi que dans les services administratifs, il peut, aux côtés des collectivités, dans un esprit partenarial, avoir des effets incitatifs certains. C'est en tout cas ce que le Gouvernement attend du schéma de services collectifs de l'information et de la communication.
Le Gouvernement vous proposera tout à l'heure un amendement permettant aux collectivités de participer au développement de ces réseaux à haut débit. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 324, qui tend à prendre en compte la diversité des réseaux terrestres, hertziens et satellitaires, l'amendement n° 206 rectifié bis mérite d'être examiné avec toute la sagesse dont le Sénat est coutumier.
M. Emmanuel Hamel. Je vous remercie de cet hommage !
M. Jacques Oudin. Enfin !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 324, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 206 rectifié bis.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. En entendant M. Joyandet présenter tout à l'heure cet amendement, j'ai applaudi car j'approuve la disposition proposée. M. Joyandet a en effet mis l'accent sur une anomalie. Il s'agit d'une pétition de principe. Toutefois, cette phrase seule est insuffisante. Elle n'a de sens que si un certain nombre de précisions y sont ajoutées.
Le sujet est trop sérieux pour adopter cette phrase sans connaître la suite qui lui sera donnée par le biais d'autres amendements. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur Bellanger, je vous renvoie au Journal officiel du 27 juillet 1996, article L. 35-7 du code des postes et télécommunications. Aux termes de la loi de réglementation des télécommunications, nous pourrons, l'an prochain aller au fond de ce sujet.
Cela dit, il est important que cette préoccupation, notamment sur les moyens de télécommunications à haut débit, soit d'ores et déjà affirmée dans ce texte relatif à l'aménagement du territoire. Il reviendra à la LRT d'en décliner les moyens et le contenu.
J'insiste donc pour que le Sénat adopte l'amendement de M. Joyandet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 206 rectifié bis, accepté par la commission, et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 284, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots : « dans le respect de la péréquation géographique ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Notre premier amendement présenté à l'article 15 tend à préciser que le respect de péréquation géographique des tarifs et des ressources est l'une des conditions fondamentales de l'égalité des citoyens pour l'accès aux services de l'information et de la communication.
Notre fin de siècle se caractérise par un flux continu d'informations quels que soient les supports en une vitesse instantanée qui efface les distances - en temps réel comme on dit - avec une réglementation mal maîtrisée, voire inexistante.
Paradoxalement, on assiste à un déséquilibre grandissant dans le raccordement des territoires aux réseaux, notamment des techniques multimédia, et une inégalité dans l'accès aux connaissances, aux savoirs, à la culture.
Or l'un des enjeux des schémas de services de l'information et de la communication est de permettre à la majeure partie de la population d'avoir accès à ces services à des tarifs abordables sur l'ensemble du territoire.
De toute évidence, le prix d'accès à l'heure actuelle à Internet est plus que dissuasif pour de nombreuses personnes curieuses de ces nouvelles technologies, mais aussi pour de nombreux établissements - écoles, bibliothèques, etc. - qui éprouvent les plus grandes difficultés pour faire bénéficier notre jeunesse de ces outils de l'avenir.
Enfin, de nouvelles techniques de l'information et de la communication, sans cesse en évolution, supposent, pour contribuer positivement à l'aménagement du territoire, de ne pas être gérées en fonction des seules nécessités économiques à partir de grandes voies de communication qui marginaliseraient les zones dépeuplées ou plus enclavées.
En quelque sorte, ne gérons pas les techniques du futur avec les méthodes du passé. Il convient d'assurer une meilleure répartition des coûts en vue d'une desserte équilibrée du territoire et c'est l'obet de l'amendement que nous proposons au Sénat d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La péréquation géographique des tarifs téléphoniques de raccordement, d'abonnement et de communication est un principe essentiel du service universel des télécommunications. La commission spéciale y est très attachée.
Je ne veux pas citer à nouveau l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, mais simplement rappeler les dernières évaluations de l'Autorité de régulation des télécommunications du coût de la péréquation géographique financée, dans le cadre du service universel, par l'ensemble des opérateurs.
En 1998, pour un coût de service universel estimé à 6 milliards de francs, mon cher collègue, la péréquation géographique a représenté 2,7 milliards de francs exactement, financée de façon mutualisée par les opérateurs utilisant l'interconnexion pour offrir un service téléphonique, sous la forme d'une charge additionnelle à la charge d'interconnexion et calculée sur la base du volume du trafic.
En fait, votre amendement est satisfait par la rédaction du projet de loi qui fait référence au respect du service universel des télécommunications ainsi qu'à l'égal accès aux nouveaux services. Nous sommes donc défavorables à l'amendement que vous proposez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le schéma de services collectifs n'a pas vocation à traiter seulement du service universel. Mais la notion de péréquation géographique étant l'une des deux composantes du service universel, il ne paraît pas vraiment indispensable de le réaffirmer à cet alinéa.
Je m'en remets donc à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 284, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 208 rectifié bis, MM. Joyandet, Bizet, de Broissia, Cornu, Delevoye, Fournier, Hérisson, Hugot, Joly, Laffitte, Lassourd, Oudin, Rausch, Taugourdeau, Trégouët et Vasselle proposent de compléter le deuxième alinéa du II de l'article 15 par la phrase suivante : « A cette fin, il évalue les besoins prévisibles des régions en matière de liaisons haut débit, il fait un bilan de la couverture du territoire en réseaux haut débit, bilan dont il communique les résultats aux collectivités territoriales, de façon à déterminer les besoins des régions dans ce domaine et à combler les retards qui peuvent exister. »
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Après réflexion, peut-être me rangerai-je à l'avis de la commission, mais je n'en suis pas certain.
Je voudrais simplement dire, à la suite des interventions précédentes, que les choses ne sont pas aussi simples. En effet, quand on parle du MMDS, on sait que cela fonctionne dans la voie aller, mais pas dans la voie retour, par exemple. On ne va pas faire de l'interactivité avec cela.
Quand on évoque un certain nombre d'autres dispositifs qui sont en train d'être testés, on sait très bien qu'ils ne serviront pas à faire de la communication universelle.
Observons les départements. Tout à l'heure, le nom de M. Trégouët a été cité. Il est, je crois, une référence et un spécialiste, Qu'a-t-il fait dans le département du Rhône ? Il a mis en place un réseau complet sur l'ensemble du département avec des hauts débits qui desserviront aussi bien les particuliers que les professions libérales et les entreprises. Je dirais presque que je suis un nostalgique du plan câble, parce qu'un plan câble, réussi serait tout de même acceptable en termes de solution universelle.
On parle de satellites et d'un certain nombre de choses. Le problème, dans ce secteur d'activités, réside dans le fait que si l'on attend toujours l'arrivée de la nouvelle technologie, mes chers collègues, on ne fait rien ! Si nous attendons en permanence les nouvelles technologies, qui sont d'ailleurs toujours testées là où existent les technologies traditionnelles, dans les départements où il n'y a rien, il n'y aura toujours rien !
C'est pourquoi il me semblait intéressant de préciser le principe fixé par l'amendement n° 206 rectifié bis en donnant la possibilité aux collectivités locales de savoir au moins ce qui se passe dans leur département.
Dans mon département de la Haute-Saône, j'ai proposé au conseil général un plan pour accélérer l'arrivée des autoroutes de l'information. J'essaie de savoir, depuis plus d'un an maintenant, par exemple, si les autoroutes de l'information, c'est-à-dire les réseaux à haut débit de France Télécom passent à dix, trente, cinquante ou cent kilomètres du département de la Haute-Saône. Je ne le sais toujours pas. Cela signifie que je ne sais toujours pas ce que je dois faire en complément des équipements existants, parce qu'on ne me dit rien.
Dans ces conditions, ou bien nous en restons à la déclaration d'intention de l'amendement n° 206 rectifié bis, ou bien nous essayons d'aller un peu plus loin.
Si la commission souhaite que je retire mon amendement, je le ferai, mais ce sera dommage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission spéciale car nous sommes sensibles à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement. Nous nous étions simplement interrogés sur le problème de l'analyse régionale.
Après nos échanges en matière de coûts, je vais faire part au Sénat de quelques chiffres tirés du rapport de M. Trégouët.
Motorala a estimé l'équipement des pays développés en fibres optiques à 5 500 milliards de francs. Une telle estimation nous encourage à envisager des solutions alternatives, satellitaires ou hertziennes. Telle est la réalité.
Si je partage votre préoccupation, c'est parce que je mesure ce que signifie le fait, pour un territoire, de ne pas avoir accès à ce qui est aujourd'hui l'équivalent du chemin de fer au milieu du xixe siècle, c'est-à-dire l'ouverture au développement.
Nous préférons toutefois la proposition contenue dans l'amendement n° 206 rectifié bis, que nous avons adopté sous-amendé et qui ne se limite pas à une pétition de principe.
Je vous invite toutefois, mes chers collègues, à travailler tous ensemble pour préparer le rendez-vous sur la réglementation des télécommunications. Nous pourrons à cette occasion présenter un certain nombre d'exigences et dégager des financements par des opérateurs.
Mais gardons bien à l'esprit que nous vivons dans un monde extrêmement concurrentiel où les délocalisations d'entreprises, mais surtout de techniques, permettent de diminuer les coûts. Il s'agit là de réalités incontournables.
Mon cher collègue, voilà pourquoi la commission spéciale souhaite que vous retiriez l'amendement n° 208 rectifié bis .
M. le président. Monsieur Joyandet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Alain Joyandet. Monsieur le rapporteur, je n'ai jamais dit qu'il fallait câbler l'ensemble du territoire ! Cet amendement et les trois suivants avaient pour objet de dresser un inventaire, et non de câbler l'ensemble du territoire.
Je me range cependant à l'avis de M. le rapporteur et je retire l'amendement n° 208 rectifié bis ainsi que les amendements n°s 209 rectifié bis, 207 rectifié ter et 239 rectifié ter.
M. le président. Les amendements n°s 208 rectifié bis, 209 rectifié bis, 207 rectifié ter et 239 rectifié ter sont retirés.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Joyandet, bien que vous ayez retiré vos amendements, je tiens à vous appporter quelques éléments d'information.
Les amendements que vous avez déposés, monsieur le sénateur, ne trouvaient pas vraiment leur place dans ce texte, parce qu'ils confiaient à un schéma le soin d'observer la situation actuelle et de montrer comment elle évolue. C'est en fait la vocation de l'observatoire que M. le Premier ministre a décidé de créer en 1998. Il a en effet confié à la DATAR une mission particulière dans le cadre du plan gouvernemental pour la société de l'information.
Cet observatoire s'appelle l'observatoire des téléservices, télécommunications et territoires. Les premiers résultats de cet observatoire seront prochainement communiqués. J'ai ici quelques éléments épars mais je ne doute pas que M. Guigou, délégué à la DATAR, présent dans cet hémicycle, aura à coeur de vous communiquer rapidement les éléments dont il dispose.
Par conséquent, votre préoccupation est, semble-t-il, prise en compte par un outil pérenne d'observation de ce qui existe.
M. le président. Par amendement n° 119, MM. Louis Mercier, Herment, Huchon et Moinard proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « dans le respect » d'insérer les mots : « de l'environnement et ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 285, M. Le Cam, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de supprimer les mots : « le service universel et ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence à la notion de « service universel » qui, outre qu'elle n'a aucun fondement juridique dans notre droit, a pour effet insidieux de provoquer une dichotomie à l'intérieur du service public.
Petit à petit, on assiste à une généralisation, à une banalisation d'un terme sorti tout droit de textes communautaires et qui n'a aucune prise sur les valeurs démocratiques et républicaines attachées à la notion de « service public ».
Cette dérive, confirmée par l'idée d'un service de base bien en deçà des obligations incombant au service public, ne peut que nous inciter à nous poser des questions quant aux moyens qui seront mis en oeuvre pour atteindre les objectifs de développement de l'accès à ces services prévus par cet article 15.
Ces objectifs, si nobles soient-ils, n'ont réellement de sens que si le schéma des services assure par ailleurs la maîtrise nationale des infrastructures et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Or, de ce point de vue, un vaste processus de libéralisation et de déréglementation des conditions d'exploitation des réseaux et de production des informations est à l'oeuvre.
Dans le secteur des télécommunications, pour se limiter à cet exemple, il apparaît clairement que l'ouverture du capital de l'entreprise se réalise aujourd'hui non seulement au détriment du personnel, qui voit son pouvoir d'achat diminuer, ses acquis remis en cause et le climat social se dégrader, mais également, en défaveur des usagers domestiques, qui assistent à une augmentation de leur abonnement sur les communications locales et à la suppression possible des cabines téléphoniques.
Le terme « service universel » recouvre une détérioration des missions de services publics dans notre pays. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette mention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Avis défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Le dialogue auquel nous venons d'assister entre M. le rapporteur et M. Joyandet est la parfaite illustration de ce que j'indiquais à l'amendement sur lequel nous nous étions abstenus. Nous avons manifesté une belle volonté, mais elle ne s'appuie plus sur rien et les objections chiffrées que faisait M. le rapporteur justifient pleinement le fait que nous ne nous soyons pas exprimés sur ce qui ne constitue, finalement, sous cette forme-là, qu'un voeu pieu.
Cela dit, nous sommes contre l'amendement n° 285.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 226, M. Trégouët propose, après le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit l'attribution d'une adresse électronique pour tous les Français. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 227, MM. Trégouët et Hamel proposent, après le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un observatoire de l'Internet est mis en place. Il est chargé de capitaliser et de diffuser les diverses expériences menées sur l'ensemble du territoire. »
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Madame le ministre, vous me permettrez très respectueusement de vous interpeller par un hommage rendu à votre modestie.
Vous avez dit tout à l'heure : « 1994, c'est près de nous, ce n'est pas la préhistoire. » Pourtant, madame le ministre, 1994, n'était-ce pas la préhistoire, puisque vous n'étiez point encore entrée dans l'Histoire comme membre du Gouvernement ? (Sourires.)
J'ai un devoir d'humilité étant donné l'éminence de notre collègue M. Trégouët, auquel - je m'en réjouis - il a été rendu hommage plusieurs fois au cours de la discussion.
Je serais un simple lecteur de ses amendements, qui sont le fruit de sa méditation, de sa connaissance et de sa maîtrise de toutes les techniques de la communication.
S'agissant de l'amendement n° 227, vous en avez compris l'objet et la motivation.
Un développement maîtrisé de l'Internet en France implique une meilleure connaissance des expériences menées sur l'ensemble du territoire et un partage de ces expériences. Ainsi, se justifie la mise en place de l'observatoire de l'Internet, tel est l'objet de l'amendement que notre collègue M. Trégouët vous demande d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, puisque nous sommes entrés dans l'Histoire...
M. Emmanuel Hamel. Pas moi ! Vous bientôt, et certains jamais !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... j'indique au Sénat qu'un observatoire de l'Internet a récemment vu le jour auprès de l'autorité de régulation des télécommunications. Cet observatoire répond aux préoccupations de nos collègues MM. Trégouët et Hamel.
Cette idée tout à fait intéressante a mûri au long de nos échanges et de nos rapports. Sa concrétisation permettra de sensibiliser encore davantage notre pays aux nouvelles technologies et d'augmenter la rapidité de leur diffusion.
Il existait déjà des structures formelles ou informelles. Je pense notamment à Internet Society. Des membres éminents de notre assemblée participent d'ailleurs à ses travaux.
La mise en place d'un observatoire par l'autorité de régulation des télécommunications répond à la préoccupation de MM. Trégouët et Hamel. Cela m'autorise à demander le retrait de cet amendement.
La création de cette institution a été d'ailleurs, je le rappelle, le fruit d'un long débat et d'un échec devant le Conseil constitutionnel.
Souvenez-vous, mes chers collègues, de notre débat sur le contrôle du contenu au cours duquel nous avions élaboré à l'improviste un amendement tendant à ce que le contenu de l'Internet réponde à un certain nombre de caractéristiques et de critères.
L'observatoire de l'Internet aura une mission d'observation et de diffusion des techniques et des contenus. Cela permettra d'éviter que ne se renouvellent certaines affaires, notamment la diffusion d'images portent atteinte à la vie privée d'une personne charmante et au demeurant belle.
M. le président. Monsieur Hamel, êtes-vous sensible à l'appel lancé par M. le rapporteur ?
M. Emmanuel Hamel. Je pense que M. René Trégouët aurait été sensible à la pertinence des arguments de M. le rapporteur. C'est la raison pour laquelle, non pas de moi-même, mais en son nom, je retire cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Merci, monsieur Hamel.
M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.
Par amendement n° 228 rectifié, MM. Trégouët, Hamel et Joyandet proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, un alinéa ainsi rédigé :
« Si les besoins de connexion à un réseau de télécommunication interactif à haut débit ne peuvent être couverts sur un territoire par l'offre du marché, les collectivités territoriales peuvent apporter une contribution au financement de l'investissement nécessaire. »
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le président, ce sont des domaines que ma pauvre intelligence a du mal à comprendre et à saisir, mais je fais confiance à ceux de nos collègues qui maîtrisent ces techniques admirables et je défends ces amendements.
La contribution des collectivités territoriales peut rendre réalisables les opérations en prenant en charge une partie du surcoût qui pourrait résulter d'un temps de retour de l'investissement plus long que dans les opérations « rentables ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission spéciale partage l'objet de cet amendement au point qu'elle a proposé un texte, qui lui semble encore plus détaillé, et s'insérant dans le code général des collectivités territoriales. Il s'agit de l'amendement n° 16 rectifié quinquies dont M. Trégouët est également signataire.
Quoi qu'il en soit, je me réjouis que le dépôt de cet amendement - est-ce une coïncidence ? - ait accéléré le déploiement de la technologie ADSL, qui permet un accès à Internet à haut débit par le réseau téléphonique filaire traditionnel, ce qui répond déjà pour partie à la préoccupation exprimée par notre collègue M. Alain Joyandet. En effet, ce réseau est accessible en tout point du territoire, en vertu du caractère universel du service des télécommunications.
M. Pierret l'a annoncé le 17 mars dernier, et nous nous inscrivons pleinement dans l'actualité. Il a donc été répondu en partie aux préoccupations de MM. Trégouët et Hamel. Par ailleurs, l'amendement n° 16 rectifié quinquies permettra de compléter le dispositif.
Voilà pourquoi nous souhaitons là encore que cet amendement soit retiré.
M. le président. Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Hamel ?
M. Emmanuel Hamel. Je souscris à la demande de M. le rapporteur, et je me réjouis de l'avoir entendu citer dans cette assemblée, pour évoquer sa contribution à la promotion des techniques nouvelles, mon éminent collègue de la cour des comptes, M. Christian Pierret.
M. le président. L'amendement n° 228 rectifié est retiré.
Par amendement n° 229, MM. Trégouët et Hamel proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication doit répondre, par l'élargissement du service universel des télécommunications, à l'objectif d'un égal accès de tous, à un prix abordable, aux informations par les réseaux à haut débit. »
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Dans cet amendement, il est prévu d'inscrire dans le schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication l'élargissement de la mission du service universel des télécommunications.
A ce propos, je voudrais faire deux observations.
La première, j'en suis bien conscient, n'a guère de chance de recueillir l'adhésion enthousiaste de M. Hamel. (Sourires.) En effet, le service universel est défini par une directive européenne...
M. Emmanuel Hamel. Souffrance et douleur ! Restons nous-mêmes !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... qui fixe en particulier tout ce qui peut être mis à la charge financière des opérateurs au titre de financement mutualisé.
Pour en modifier le champ, il faudra donc une initiative du Conseil et un accord des Etats membres, puis une proposition de la Commission. On voit aujourd'hui la lourdeur de la procédure, ses difficultés ainsi que ses limites. Je comprends d'ailleurs parfois que M. Hamel soit préoccupé par le poids de ces directives !
Toutefois, en droit français, le service universel est défini aux articles L. 35-1 et suivants du code des postes et télécommunications. C'est donc ce code qu'il faut modifier pour en changer la définition.
Je vous renvoie à la clause de rendez-vous pour l'an prochain qui figure dans ce qu'on appelle la loi Fillon. Je ne doute pas qu'avec notre collègue René Trégouët vous serez particulièrement attentif à cette préoccupation.
Dans la perspective de la préparation de ce rendez-vous, je souhaite par conséquent que vous retiriez cet amendement, monsieur Hamel, afin que cette préoccupation soit reprise à l'occasion du débat qui est prévu par la loi de réglementation des télécommunications et qui devra obligatoirement avoir lieu l'an prochain.
M. le président. Monsieur Hamel, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Emmanuel Hamel. Si je suis encore en vie l'an prochain, j'essaierai d'être présent à ce rendez-vous. J'ose espérer que, d'ici là, les chaînes que fait peser Bruxelles sur nos mains liées auront été brisées et que nous aurons recouvré notre liberté, notre indépendance, notre capacité de décider nous-mêmes sans être obligés d'adopter une attitude qui nous est imposée de l'extérieur.
Je retire donc cet amendement n° 229.
M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.
Par amendement n° 154, M. Vasselle propose, dans la première phrase du quatrième alinéa du II de l'article 15, après les mots : « en matière d'offre de services », d'insérer le mot : « publics ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 207 rectifié ter, MM. Joyandet, Bizet, de Broissia, Cornu, Delevoye, Fournier, Hérisson, Hugot, Joly, Laffitte, Lassourd, Oudin, Rausch, Taugourdeau, Trégouët et Vasselle proposent, dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots : « les conditions optimales pour l'utilisation de » par les mots : « l'égal accès des usagers à ».
Je rappelle que cet amendement a été précédemment retiré par M. Joyandet.
Par amendement n° 47, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent d'insérer, dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « connexions à haut débit », les mots : « terrestres, hertziennes ou satellitaires ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement n° 47 vise à introduire la palette la plus large de technologies au sein du schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication.
Les autoroutes de l'information par satellites représentent une possibilité d'accès aux nouvelles technologies et, nous l'espérons, très rapidement et sans zone d'ombre dans la couverture territoriale.
Les réseaux hertziens offrent des perspectives intéressantes avec des téléphones mobiles à haut débit qui sont déjà capables de transmettre rapidement des données et qui offriront demain, notamment grâce à la technique GPRS, un accès à l'Internet dans de bonnes conditions.
Cette semaine même, l'Autorité de régulation des télécommunications a lancé un appel à commentaires en vue de l'introduction, d'ici à l'an 2000 - c'est pour demain -, du système, dit UMPS, technologie de services mobiles de troisième génération.
Concernant les autoroutes de l'information terrestres au-delà de nouvelles utilisations des réseaux câblés pour l'Internet et la téléphonie, le réseau téléphonique filaire traditionnel, qui permet déjà une connexion à l'Internet à bas débit, peut, moyennant quelques adaptations, grâce à la technique ADSL, que j'ai évoquée tout à l'heure, offrir une connexion à l'Internet à un débit beaucoup plus élevé.
A la suite de l'expérience franco-canadienne menée par Nortel et de l'expérience allemande, le réseau électrique pourrait lui aussi devenir un support pour la transmission de l'information. Très concrètement, vous pourrez donc recevoir, par l'intermédiaire d'une simple prise de courant, l'ensemble des messages à des débits élevés.
Il est donc important d'inscrire dans le schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication le plus large éventail de possibilités - je reviens à la préoccupation que nous exprimions avec notre collègue M. Joyandet - car, demain, les autoroutes de l'information ne seront plus uniquement des tuyaux de fibre optique.
Ainsi, entre le rapport Théry et les réalités de l'an 2000, il s'est écoulé, sur le plan technologique, l'équivalent d'un siècle, tout comme entre Edison et l'apparition des fibres optiques ! Cela vous donne une idée de l'accélération géométrique des techniques ces dix dernières années !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 239 rectifié ter , MM. Joyandet, Bizet, de Broissia, Cornu, Delevoye, Fournier, Hérisson, Hugot, Joly, Laffitte, Lassourd, Oudin, Rausch, Taugourdeau, Trégouët et Vasselle proposent de compléter la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots : « à l'horizon 2010 ».
Je rappelle que cet amendement a été retiré précédemment par M. Joyandet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 225 rectifié, MM. Trégouët, Hamel et Joyandet proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
« En application du principe d'égalité d'accès au savoir fixé à l'article 1er, il examine les conditions prioritaires dans lesquelles des tarifs dérogatoires au droit commun pourraient être mis en oeuvre pour les raccordements aux réseaux interactifs à haut débit des établissements et organismes éducatifs, culturels ou de formation. »
Par amendement n° 48 rectifié, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de compléter in fine le dernier alinéa de l'article 15 par les mots : « et des centres de formation professionnelle initiale ou continue. »
La parole est à M. Hamel, pour défendre l'amendement n° 225 rectifié.
M. Emmanuel Hamel. Nos éminents collègues MM. Trégouët et Joyandet souhaitent que, en application du principe d'égalité d'accès au savoir fixé à l'article 1er, le schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication définisse les conditions prioritaires dans lesquelles des tarifs dérogatoires au droit commun pourraient être mis en oeuvre pour les raccordements aux réseaux interactifs à haut débit des établissements et organismes éducatifs, culturels, ou de formation.
En effet, les écoles, lycées, collèges et autres établissements d'enseignement et de formation de notre pays doivent pouvoir accéder, dans les meilleures conditions matérielles et financières possibles, aux réseaux intéractifs à haut débit.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Pour gagner du temps, nous le retirons au profit de l'amendement n° 225 rectifié de notre collègue M. Hamel qui répond parfaitement à notre préoccupation et auquel nous donnons un avis très favorable.
M. Emmanuel Hamel. J'en suis ému, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je suis fusillée en plein vol par M. le rapporteur, parce que j'avais l'intention d'accepter son amendement n° 48 rectifié, qui me paraissait intéressant. Il y renonce. Dommage !
S'agissant de l'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Trégouët et M. Hamel, je dois dire que l'accès à des tarifs dérogatoires peut être mis en oeuvre soit par le jeu de la concurrence entre les différents opérateurs, qui font déjà des offres tarifaires spécifiques, soit par l'intervention de l'opérateur du service universel dans le cadre de ce service, ce qui suppose une révision du contenu de ce service prévue dans la loi de réglementation des télécommunications, révision qui ne peut s'inscrire - vous l'avez abondamment illustré tout à l'heure - que dans les limites d'une négociation communautaire.
Dans les deux hypothèses, le schéma ne peut être l'instrument de ces négociations, même s'il doit lui appartenir de préciser les objectifs que l'Etat se donne en la matière.
Toutefois - j'en conviens - la façon dont l'amendement est formulé n'est pas dramatique. En effet, il s'agit d'examiner les conditions dans lesquelles les tarifs dérogatoires pourraient être mis en oeuvre. Passant outre l'avis de mon collègue, je pense que nous pouvons nous y résoudre, mais cela ne préjuge pas le résultat de ces négociations.
En conséquence, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 225 rectifié.
M. Emmanuel Hamel. Je vous remercie, madame le ministre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Enfin, je suis à nouveau saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 120 rectifié, MM. Arnaud, Jarlier, Herment, Deneux, Souplet, Moinard, Louis Mercier et Hérisson proposent de compléter in fine le texte présenté par le II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, un fonds de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication est créé pour permettre aux zones de revitalisation rurale de bénéficier des effets du développement des nouvelles technologies et ainsi de renforcer leur tissu socio-économique. »
Par amendement n° 174 rectifié, MM. Cornu, Fournier, Joyandet, Lassourd et Taugourdeau proposent de compléter in fine le texte présenté par le paragraphe II de l'article 15 pour l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un fonds de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication est créé pour permettre aux "zones d'aménagement du territoire", et notamment aux zones de revitalisation rurale, de bénéficier des effets du développement des nouvelles technologies pour renforcer leur tissu socio-économique. Les opérations de ce fonds sont inscrites au budget du ministère de la recherche et de la technologie dans les conditions fixées par la loi de finances. »
La parole et à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 120 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment le télétravail, doit permettre de contribuer au développement économique des zones de revitalisation rurale.
La mise en place d'une politique volontariste de développement de ces technologies dans les zones rurales est indispensable pour que ne se reproduisent pas les retards liés à l'installation des télécommunications en milieu rural.
M. le président. L'amendement n° 174 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 120 rectifié ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La rédaction proposée appelle deux commentaires.
D'une part, pourquoi a-t-on limité le dispositif aux zones de revitalisation rurale ? Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Les zones urbaines sensibles pourraient être incluses dans un tel dispositif.
D'autre part, comment sera financé ce fonds ? Nous souhaiterions à cet égard entendre le Gouvernement.
En effet, je sais qu'au cours de nos débats en commission spéciale notre collègue a partagé notre préoccupation vis-à-vis des zones urbaines sensibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je pourrais me cacher derrière un prétexte, celui de ne pas faire de peine à M. Belot, qui m'a demandé hier, de façon assez solennelle, de ne pas créer de nouveaux fonds, mais de faire fonctionner ceux qui existent. Mais je n'agirai pas ainsi.
Il s'agit en fait de savoir si ce fonds sera alimenté par une ressource budgétaire ou par une ressource propre, de nature parafiscale.
Monsieur Hérisson, je vous rappelle que l'un des objectifs du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, est de soutenir l'innovation sur le territoire. Le fonds a permis, depuis plusieurs années, de financer de nombreuses opérations.
Ainsi, dans le domaine médical, l'affectation de 10 millions de francs émanant du FNADT a permis la mise en réseau des 350 maternités publiques.
En 1999, dans le domaine scolaire, la mise en réseau des écoles primaires dans les communes de moins de 5 000 habitants et dans les communes de 5 000 à 10 000 habitants a été possible grâce à un financement de 10 millions de francs respectivement en 1998 et 1999.
Dans le domaine culturel, on a assisté à la mise en réseau des bibliothèques dans les communes de moins de 5 000 habitants et dans les communes de 5 000 à 10 000 habitants avec un financement de 5 millions de francs tant en 1998 qu'en 1999.
Je serai amenée à formuler d'autres propositions à l'occasion de la préparation du prochain projet de loi de finances pour le FNADT. Depuis deux ans, nous accentuons l'effort en faveur de la programmation d'initiatives cohérentes en matière d'aménagement du territoire grâce au FNADT, et non pas uniquement en faveur du financement d'opérations ponctuelles sur le territoire.
Si vous songiez plutôt à la création d'une ressource fiscale autonome, le Gouvernement n'y est pas favorable afin de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires.
Je ne peux donc pas marquer mon accord avec la proposition de création de ce nouveau fonds.
En revanche, l'individualisation au sein du FNADT de programmes plus spécifiquement dédiés à la valorisation de l'innovation dans le domaine des nouvelles technologies est, depuis déjà plusieurs années, une préoccupation. Je ne doute pas que vous aurez à formuler des propositions en la matière pour que cet investissement soit poursuivi.
M. le président. La commission est-elle maintenant en mesure de nous donner son avis sur l'amendement n° 120 rectifié ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous nous réjouissons d'apprendre que le fonds sera alimenté par une ressource d'origine budgétaire, notamment au travers du FNADT.
Cela rejoint votre commentaire, madame le ministre, sur l'amendement n° 225 rectifié de MM. Hamel et Trégouët pour lequel le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat, s'agissant des dérogations, parce qu'en fait cela existe déjà, notamment au niveau des écoles.
Quant au prétexte, c'est une délicieuse petite pièce qui, à la fin du xviie siècle, évoquait des moments charmants, notamment dans le salon bleu de la marquise de Rambouillet ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je n'y étais pas, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Compte tenu des promesses que nous avons notées, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 15