Séance du 25 mars 1999
M. le président. « Art. 17. - I. - Après l'article 19 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 6. - Du schéma de services collectifs de l'énergie. »
« II. - L'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 20 . - I. - Le schéma de services collectifs de l'énergie définit, dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, les objectifs d'exploitation des ressources locales d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie concourant à l'indépendance énergétique nationale, à la sécurité d'approvisionnement et à la lutte contre l'effet de serre. A cette fin, il évalue les besoins énergétiques prévisibles des régions, leur potentiel de production énergétique, leurs gisements d'économies d'énergie et les besoins en matière de transport d'énergie et de stockage de gaz naturel.
« Il détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales pourront favoriser des actions de maîtrise de l'énergie ainsi que de production et d'utilisation des énergies renouvelables en tenant compte de leur impact sur l'emploi et de leurs conséquences financières à long terme.
« Le schéma comprend une programmation des perspectives d'évolution des réseaux de transport de l'électricité, du gaz et des produits pétroliers et des installations de stockage de gaz naturel.
« II. - La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire organise la concertation afin de favoriser la coordination des actions menées en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie sur le territoire régional, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation. »
Par amendement n° 51, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, au début du deuxième alinéa du II de cet article, de remplacer les mots :
« Le schéma de services collectifs de l'énergie » par les mots : « Le schéma directeur d'équipements et de services de l'énergie ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel, qui concerne le schéma de services collectifs de l'énergie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 288, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 17, après les mots : « de la politique nationale de l'énergie », d'insérer les mots : « et du droit à l'énergie pour tous ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 289.
M. le président. Je suis donc également saisi d'un amendement n° 289, présenté par M. Le Cam, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et tendant, après la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 17, à insérer une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également les conditions et les objectifs des services publics en vue de l'égal accès à l'énergie et du développement équilibré du territoire. »
Veuillez poursuivre, madame Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'examen de l'article 17 du projet de loi relatif au schéma de services collectifs de l'énergie doit être l'occasion de préciser les objectifs et les conditions de notre politique nationale en ce domaine.
Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait notamment précisé l'objectif d'indépendance énergétique nationale qui doit être au coeur de notre réflexion sur le devenir énergétique de la France. Sans contredire, bien au contraire, le souci exprimé en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie et de la nécessaire diversification des sources d'énergie, il nous paraît cependant souhaitable de compléter cet article en faisant référence explicitement au service public de l'énergie, qui joue un rôle primordial dans le domaine de la recherche, de l'expérimentation, de la réalisation d'infrastructures nouvelles, de la sécurité et de la production d'électricité et de gaz.
Ce service public a, depuis 1946, permis d'assurer à notre pays un rôle de premier plan au niveau mondial, en particulier grâce à notre filière nucléaire civile. La pérennité de ce service public est aujourd'hui gravement remise en question par des vagues libérales successives qui conduiraient à confier à certains groupes privés - je pense notamment à Vivendi - la production et la distribution d'électricité.
C'est pourquoi il nous semble important de préciser que les services publics d'EDF et de GDF doivent être parties intégrantes de l'élaboration des schémas de services collectifs de l'énergie, en vue d'assurer l'égalité d'accès des citoyens à l'énergie et de développer les réseaux électriques et gaziers sur l'ensemble du territoire dans un cadre national réaffirmé.
Par ailleurs, dans le droit-fil du débat qui s'est tenu à l'Assemblée nationale sur la transposition de la directive « électricité » qui reconnaît un droit à l'électricité pour tous, nous proposons d'instaurer, dans le présent projet de loi, « un droit à l'énergie pour tous », compte tenu des besoins qu'il reste à satisfaire, notamment en direction des personnes en situation d'exclusion.
Il nous est proposé, enfin, que les acteurs locaux soient davantage consultés, par l'intermédiaire des comités régionaux d'aménagement durable du territoire, afin de procéder à une meilleure évaluation des besoins de la population pour adapter les moyens qui doivent être et seront mis en oeuvre.
En tout état de cause, nous devons continuer à appréhender les questions locales avec le souci d'assurer une cohérence nationale entre les objectifs et les moyens par la modernisation de nos services publics et par le respect de la péréquation géographique des tarifs sur l'ensemble du territoire.
Tel est l'objet des amendements n°s 288 et 289.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 288, relatif au droit à l'énergie pour tous, je voudrais renvoyer nos collègues à un texte venant de l'Assemblée nationale, qui nous a été transmis le 3 mars dernier, et portant modernisation et développement du service public de l'électricité. Dans son article 1er, a été prévu le droit de tous à l'électricité.
Toutefois, l'extension à l'ensemble de l'énergie pose des problèmes techniques. Tel est notamment le cas pour le gaz naturel. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 289. La desserte en énergie pose des difficultés spécifiques - nous y reviendrons tout à l'heure - pour la localisation des stockages, notamment dans le domaine du gaz. Nous avons en outre souligné, à l'article 2 du projet de loi, « la nécessité d'assurer la présence de services publics sur l'ensemble du territoire national, compte tenu des besoins des usagers ». Cet amendement est donc satisfait. Son adoption créerait plus de problèmes qu'elle n'apporterait de solutions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Par l'amendement n° 288, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de reconnaître le droit à l'énergie pour tous, et non pas le droit à toutes les énergies. J'y vois une nuance. Une telle disposition ne me semble pas devoir figurer dans une loi relative à l'aménagement du territoire. Elle trouverait mieux sa place dans une loi de cadrage de la politique nationale en matière d'énergie. Toutefois, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 289, les principes qui gouvernent les conditions d'accès au service public doivent être, là encore, définis dans le cadre de documents nationaux d'orientation établis pour les principaux type d'énergie. C'est l'objet du récent texte relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Pour d'autres énergies, la notion de service public ne sera pas la même. Dans certains cas, comme le bois par exemple, cette notion n'existera sans doute pas. Le Gouvernement ne tient donc pas à cet amendement et il émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 288, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 289, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 52, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, à la fin du deuxième alinéa du II de l'article 17, de supprimer les mots : « et de stockage de gaz naturel ».
Par amendement n° 131, M. Hérisson propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 17 pour l'article 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de supprimer les mots : « et de stockage de gaz naturel ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'appréciation des possibilités de stockage de gaz ne peut, nous semble-t-il, être effectuée qu'au niveau national, car les capacités de stockage gazier ne sont naturellement pas également réparties sur le territoire ; l'adjectif « naturel » a les deux sens que l'on veut bien lui donner. Ces capacités de stockage résultent de l'existence de formations géologiques spécifiques. Il n'y a donc pas de lien a priori entre les capacités de stockage et la consommation régionale. Aussi, nous proposons de supprimer cette référence, pour ne pas introduire, là encore, des incertitudes dans le texte.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 131.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, je retire cet amendement car il est satisfait par celui qui a été présenté par la commission.
M. le président. L'amendement n° 131 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. En effet, il n'est pas nécessaire de se référer à la dimension régionale en ce qui concerne les stockages de gaz naturel, qui sont évoqués un peu plus loin dans la rédaction de cet article.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 52.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous sommes favorables à cet amendement, car nous pensons que le stockage, quel que soit le produit concerné, obéit à d'autres règles que celles de l'aménagement du territoire, en particulier à des règles de sécurité.
Je souligne que notre collègue Claude Domeizel insiste fortement sur ce point.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 158, M. Vasselle propose, dans le troisième alinéa paragraphe du II de l'article 17, après les mots : « dans lesquels l'Etat », d'insérer les mots : « , Electricité de France ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 53, présenté par MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, vise, à la fin du quatrième alinéa du II de l'article 17, à supprimer les mots : « et des installations de stockage de gaz naturel ».
L'amendement n° 130, déposé par M. Hérisson, a pour objet, au troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 17 pour l'article 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de supprimer les mots : « et des installations de stockage de gaz naturel ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 53.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, nous proposons de supprimer la référence aux installations de gaz naturel.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 130.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, je retire cet amendement car il est satisfait par celui qui a été présenté par la commission.
M. le président. L'amendement n° 130 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. A cet endroit du texte, où il n'est plus fait référence à la dimension régionale mais où l'on parle bien de schémas nationaux, j'aurais trouvé bon que l'on retienne la référence au stockage de gaz naturel. Monsieur le rapporteur, vous avez d'ailleurs, d'une certaine façon, plaidé tout à l'heure en faveur du maintien de cette référence.
Pour le Gouvernement, le schéma de services collectifs d'énergie comprend explicitement deux enjeux : une programmation énergétique régionale, mais aussi une planification des réseaux et des stockages nationaux. Il me semble donc souhaitable de maintenir la référence aux installations de stockage de gaz naturel. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18