[Sénat - Travaux - [Séance du 25 mars 1999]

Séance du 25 mars 1999

M. le président. « Art. 15 bis . - I. - Les articles L. 1er et L. 2 du code des postes et télécommunications sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1er . - Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
« Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.
« Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
« Art. L. 2 . - La Poste est le prestataire du service universel. Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations comptables et d'information spécifiques.
« Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance, que ce soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste.
« Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire est réservé à La Poste, qui est soumise à ce titre à des obligations.
« Les dispositions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. »
« II. - L'article L. 7 du même code est complété par les mots : "sans préjudice des dispositions de l'article L. 2".
« III. - Dans les articles L. 17, L. 20 et L. 28 du même code, la référence : "article L. 1er" est remplacée par la référence : "article L. 2".
« IV. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les mots : "le service public du courrier sous toutes ses formes, ainsi que celui du transport et de la distribution" sont remplacés par les mots : "le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et, dans ce cadre, le service public du transport et de la distribution".
« V. - Dans le troisième alinéa de l'article 2 de la même loi, après le mot : "distributions", sont insérés les mots : "d'envois postaux,".
« VI. - 1. Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service universel postal » ;
« 2. A la fin du deuxième alinéa du même article, le mot : "assurées" est remplacé par le mot : "assurés". »
Sur l'article, la parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Je ne reviendrai pas sur le fond de la directive dont la commission spéciale, dans son rapport, reconnaît le bien-fondé, admettant qu'elle ouvre la voie à des avancées.
Sur la forme, la commission spéciale estime que cette introduction par le Gouvernement de l'article 15 bis est peu respectueuse du Parlement et elle appelle de ses voeux une grande loi d'orientation postale.
Cet insertion de l'article 15 bis à vocation de transposition d'une directive européenne a été dictée par le seul souci d'agir avec rapidité et d'éviter à la France un vide juridique potentiellement pénalisant pour le service public postal.
S'agissant du souhait d'une loi d'orientation postale, M. Pierret a dit son intention de déposer très rapidement un projet de loi d'ensemble, intention que Mme la ministre a confirmée.
Sur la forme, cette transposition n'est pas idéale, il faut le reconnaître, mais il ne faut pas tomber de l'inconfort dans l'excès, voire dans le vide juridique. Il convient donc de procéder effectivement à cette transposition dans l'attente du texte de loi sur le service public postal que le Gouvernement s'est aujourd'hui engagé à déposer.
Le groupe socialiste, au regard de cet engagement, souhaite donc que l'article 15 bis puisse être voté dans sa version initiale, faut de quoi un mauvais coup serait porté à ce grand service postal auquel nous attachons, sur toutes les travées de cet hémicycle, une grande importance.
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 287, M. Le Cam, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 49 rectifié, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« Une loi d'orientation postale interviendra dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Vasselle.
L'amendement n° 155 rectifié vise à compléter in fine la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 15 bis pour l'article L. 1er du code des postes et télécommunications par les mots : « du service de proximité ».
L'amendement n° 157 tend, dans le dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 bis, à remplacer le mot : « abordables » par les mots : « intégrant l'offre de service public ».
L'amendement n° 156 a pour objet, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 15 bis pour l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, après les mots : « à ces services », d'insérer les mots : « de proximité ».
Par amendement n° 121, MM. Louis Mercier, Herment, Huchon et Moinard proposent de compléter l'article 15 bis , par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le premier alinéa de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est complétée in fine par les mots : "et dans le respect de l'environnement".
« 2° Dans la seconde phrase, après les mots : "sous forme imprimée et électronique", sont ajoutés les mots : "la dissimulation des installations téléphoniques aériennes".
« ... - Dans le quatrième alinéa (2°) du paragrape II de l'article L. 35-3 du même code, après les mots : "la desserte du territoire en cabines téléphoniques", sont ajoutés les mots : "la dissimulation des installations téléphoniques aériennes". »
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 287.
M. Gérard Le Cam. La transposition, même partielle, de la directive postale européenne par ce projet de loi ayant trait à l'aménagement du territoire nous pose un problème de méthode et un problème de fond.
S'agissant de la méthode, nous rejoignons les observations formulées dans le rapport de la commission spéciale.
De toute évidence, l'avenir de La Poste mérite mieux qu'un débat à la sauvette au détour d'un amendement dont le contenu est étranger au sujet qui nous occupe.
Peut-on ainsi décider de la situation de centaines de milliers d'agents postaux et de la qualité des services offerts aux usagers, sans qu'un véritable débat national portant sur les enjeux locaux, nationaux et internationaux pour l'opérateur public ait eu lieu dans le pays ?
M. Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a récemment annoncé qu'un projet de loi de transposition serait soumis au Parlement dans les mois à venir.
De deux choses l'une : ou bien l'on réserve, comme notre groupe le demande, l'examen de cet article 15 bis jusqu'à ce que le projet de loi soit déposé et discuté par le Parlement ; ou bien le débat sur ce prochain texte sera hypothéqué et prédéterminé si cet article 15 bis est adopté définitivement.
Sous prétexte d'une date butoir, le 10 février 1999, peut-on admettre que les droits du Parlement soient remenés à une simple retranscription littérale de directives bruxelloises ?
En outre, il ne s'agirait pas de la première directive dont la transposition n'aurait pas lieu dans les délais prévus. Que je sache, la directive « électricité » n'a pas été transposée à la date du 19 février 1999, même si le processus législatif est amorcé.
En ce qui concerne la question de fond, c'est-à-dire le contenu même de la directive, notre position diverge de celle de la majorité de la commission spéciale.
Quoi qu'on en dise par ailleurs, et quelles que soient les garanties obtenues ici ou là s'agissant du publipostage et du courrier transfrontières, cette directive prépare « inéluctablement » - pour reprendre le mot de notre collègue Gérard Larcher - une libéralisation plus large à l'échéance de 2003, pour réaliser le marché intérieur des services postaux.
La position de la commission spéciale cache, en réalité, une volonté d'anticiper sur une libéralisation totale de La Poste et de remise en cause à terme de son monopole.
Si nous ne sommes pas hostiles, bien au contraire, à un vaste débat national sur la fonction de La Poste en termes de création d'emplois, de garanties sociales pour le personnel, de développement économique et d'aménagement du territoire, en revanche, nous ne pourrions accepter une remise en cause des missions du service public postal que sont l'égalité d'accès des usagers, la péréquation tarifaire, la qualité et la continuité des services, la maîtrise nationale des réseaux postaux.
Or l'introduction dans le code des postes et télécommunications de la notion de « service universel postal », qui n'est qu'un succédané de celle de service public, est lourde de danger pour le droit à la communication et à l'information auquel peuvent prétendre tous les citoyens.
L'article 15 bis, qui casse, ni plus ni moins, le monopole de La Poste, ouvre la porte à un service postal à deux vitesses : un prétendu service public limité aux opérations non rentables et un service privé livré aux marchés, accessible aux clients solvables ou, selon la phraséologie européenne, aux « clients éligibles ».
Je suis, pour ma part, convaincu que la grande majorité des usagers de notre pays ainsi que l'ensemble du personnel, confronté depuis une dizaine d'années à des remises en cause successives de ses acquis, à une mise en concurrence de plus en plus grande de ses activités, ne peuvent accepter une telle perspective.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen demande la suppression de l'article 15 bis.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 49 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La Poste - et je réponds ainsi à M. Trémel - a réellement besoin d'une véritable loi postale, et cela est beaucoup plus important que la transposition d'une directive pour laquelle nous avons déjà un mois et huit jours de retard... Comme pour l'électricité, un grand texte est nécessaire : on ne peut pas transposer une telle directive sans grand texte.
D'ailleurs, la commission des affaires économiques et du Plan et le groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des télécommunications, ont indiqué, le 21 octobre 1997, dans un rapport que mes collègues avaient bien voulu adopter : « Votre commission des affaires économiques et votre groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des télécommunications souhaitent que la loi d'orientation postale qu'ils appelleront de leurs voeux désigne La Poste comme unique prestataire du service public postal » - comme vous pouvez le constater, monsieur Le Cam, nous n'avions pas l'ambition d'instaurer un système à deux vitesses - « et que cette loi lui confie toutes les missions qui lui ont été attribuées jusqu'ici. » Nous n'avons pas pour ambition de dépouiller La Poste !
« Cette loi d'orientation postale devrait avoir pour ambition... de fixer les concours du monopole de La Poste afin qu'au-delà du périmètre défini pour le service universel européen elle continue à satisfaire à ses obligations en termes d'aménagement du territoire » - vous voyez bien, mes chers collègues, que la préoccupation d'aménagement du territoire est clairement présente dans notre esprit - « et de transport de la presse ». Ce dernier point est également important, même si, aujourd'hui, se dessine une évolution, notamment au travers du portage. D'autres viendront par le système de télécommunications.
Cette loi devrait aussi avoir pour ambition d'« assurer un meilleur respect de la partie de ce monopole » - nous savons bien que le braconnage est une réalité qui n'est pas que néerlandaise et face à laquelle il faut, j'allais dire, se doter d'un certain nombre de moyens - d'« enrichir le monopole de façon à valoriser les compétences de La Poste dans le domaine des nouvelles technologies » - nous pensons à la certification qu'est, en quelque sorte, le recommandé avec accusé de réception - « et à moderniser le service public » et, enfin, de « fixer le cadre d'évolution du réseau postal. »
En effet, nous sommes face à de vrais défis ! S'agissant, par exemple, de la messagerie, aujourd'hui, en dix années, La Poste a perdu 50 % du marché, lequel connaît aujourd'hui une croissance à deux chiffres pour un certain nombre d'entreprises.
Toute la recomposition mondiale s'opère autour de grands opérateurs qui, aujourd'hui, contournent la France : les Néerlandais, TNT Groupe, les Allemands, qui ont racheté l'un des grands, DHL, tout au moins pour 25 % ; mais comme les autres 25 % sont à la Lufthansa... Il y a donc des réalités fortes aujourd'hui dans l'évolution des réseaux. Notre plus grande entreprise française, Jet Services, a elle-même été rachetée par les Néerlandais.
Nous avons besoin d'une grande loi postale pour donner à notre champion national, auquel nous sommes tous attachés, les moyens d'assumer ses missions de service public au service du territoire ; je rappelle que nous les avons évaluées à près de 4 milliards de francs.
Quand je parle d'aménagement du territoire, je ne fais pas seulement allusion à l'espace rural ; il s'agit aussi du rôle de La Poste dans les quartiers en difficulté : La Poste est le guichet bancaire qui empêche l'exclusion. Toutes ces réalités nécessitent que l'on élabore une grande loi postale.
La position de la majorité de nos collègues de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, la CSSPPT, a consisté, dans un premier temps, à refuser ce transfert, jusqu'au moment où le Gouvernement s'est engagé. Nous saluons le travail qu'a réalisé le président M. Guyard avec l'ensemble de nos collègues et le vice-président M. Hérisson.
Notre amendement tend à fixer les contours d'un engagement qui s'étale sur une période qui n'est pas supérieure à deux trimestres, et à permettre l'élaboration de cette grande loi postale. En effet, la transposition de la directive n'est pas de nature à apporter autre chose qu'un bouclier de carton. Nous protéger est une chose, attaquer en est une autre. Nous préférons la stratégie de l'attaque et du développement pour La Poste à la seule stratégie de défense.
Naturellement, nous sommes favorables au principe, à terme, de la transposition de la directive. Mais que l'on sente bien dans la position de la commission une forme d'exigence, qui est un soutien à la démarche de nos collègues de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
M. François Trucy. Ils en sont honorés !
M. le président. Les amendements n°s 155 rectifié, 157, 156 et 121 sont-ils soutenus ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 287 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 287 et 49 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet avis ne suscitera pas de surprise.
Comme vous le savez, Christian Pierret a pris l'engagement, devant l'Assemblée nationale, que le Gouvernement déposerait, dans les prochains mois, un projet de loi qui donnera aux activités postales un cadre juridique complet.
Il n'en demeure pas moins que l'article 15 bis demeure nécessaire pour assurer, dans les délais, la transposition d'une partie de la directive postale. Dans le cas contraire, on exposerait la France à une action en manquement de la part de la Commission. Il m'est arrivé, à propos d'autres textes, de déplorer que l'on ne soit pas aussi diligent. Mais cela risquerait aussi de nous priver définitivement de la possibilité d'introduire les dispositions de la directive qui ne sont qu'optionnelles. Je pense, notamment, à la réservation de services au prestataire du service universel.
Je vous épargnerai l'argumentation décrivant les dispositifs qui sont retenus dans cet article 15 bis. Il s'agit, pour l'essentiel, de définir un service universel postal ambitieux, garantissant, tous les jours ouvrables et sur l'ensemble du territoire, des prestations postales de qualité, accessibles à tous.
Il couvre le service des lettres, de la distribution des journaux, mais aussi des envois recommandés et des colis qui, jusqu'à présent, ne relevaient pas du service public. Tel est l'objet du nouvel article L. 1 du code des postes et télécommunications qui est proposé.
La Poste est désignée comme le prestataire du service universel. Les obligations qui s'imposent à elle à ce titre, en termes de service, d'accessibilité, de traitement des réclamations sont précisées.
Le service universel postal est introduit dans les missions de La Poste comme l'une des composantes du service public qu'elle est chargée d'assurer. Ces missions sont ainsi confirmées et confortées dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990 qui reste le texte de référence de notre service public postal.
La réservation à La Poste d'un périmètre de services conséquent est confirmée, contrepartie des obligations liées au service universel. Ce périmètre épouse les limites fixées par la directive, soit 350 grammes et cinq fois le tarif de base, et comprend, bien entendu, le publipostage, le courrier transfrontalier et le courrier accéléré.
La commission supérieure du service public des postes et télécommunications, qui a été évoquée tout à l'heure par M. le rapporteur, a rendu, vous le savez, un avis favorable et elle a souhaité une transposition rapide de la directive.
Comprenant sa préoccupation, que vous partagez, je reconnais bien volontiers que nous avons souhaité pouvoir utiliser le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et pour le développement durable du territoire pour franchir une première étape.
Les engagements pris, au nom du Gouvernement, par M. Pierret seront tenus. Je vous donne rendez-vous dans les mois à venir pour la discussion d'un projet de loi qui transposera plus complètement la directive.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n°s 287 et 49 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 287, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je souhaite rassurer Mme la ministre : il n'existe pas de complicité entre M. le rapporteur et moi-même pour nous faire plaisir mutuellement ou pour favoriser tel ou tel.
M. le rapporteur vient de présenter la synthèse des différents avis. J'apporterai des précisions complémentaires au nom de l'ensemble des élus du territoire.
Même si les choses ne sont pas directement liées, il me semble que les problèmes posés par plusieurs années de moratoire ne peuvent être résolus par un simple amendement. Le texte couvre, certes, l'aménagement, l'évolution et la modernisation du territoire d'une manière durable. Mais comment concevoir, au-delà du fait que ce texte est examiné dans l'urgence, que nous puissions, une fois de plus - nous pourrions considérer qu'il s'agit là d'une stratégie - prendre en considération, au dernier moment et un peu en catastrophe, le fait qu'il faut assurer une protection et éviter un vide juridique. On tend à démontrer que cet amendement amorce un processus législatif.
Il faut perdre l'habitude de considérer que, dès lors que la majorité de l'Assemblée nationale a adopté un texte, les choses sont faites !
Il n'est pas raisonnable de transcrire une directive européenne dans un texte qui mérite un débat serein. D'ailleurs, cela vaut également pour les problèmes de l'énergie et de l'électricité. Il n'est pas judicieux d'attendre la date fatidique de la mise en place de la transcription de la directive européenne pour considérer qu'il faut commencer à examiner le problème. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une stratégie, que nous dénonçons. En tout cas, cette question doit être prise en considération pour l'avenir.
C'est l'une des raisons essentielles pour lesquelles a été proposée la suppression de l'article 15 bis. Je souscris largement à cette suggestion, bien que je sois par ailleurs vice-président de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, laquelle a enregistré, madame la ministre - il est important de le préciser - l'engagement formel du ministre de déposer, dans les meilleurs délais, un texte de loi. Certes, la garantie donnée par le Gouvernement repose sur la confiance, mais, compte tenu des obligations interministérielles sur ce sujet, il n'est pas raisonnable de rester sur cette seule promesse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est ainsi rédigé.

Article 16 (réservé)

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'article 16 est réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 84 tendant à insérer un article additionnel après l'article 32.
Est également réservé, jusqu'après l'examen de l'article 33, l'amendement n° 138 tendant à insérer un article additionnel après l'article 16.

Article 17