Séance du 30 mars 1999
M. le président. La parole est à M. Richert, auteur de la question n° 341, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Philippe Richert. Madame le secrétaire d'Etat, ma question concerne la situation difficile des structures d'aide à domicile des personnes âgées.
Par cette question orale, j'ai voulu attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les engagements que le Gouvernement a pris à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et qui concernent les structures d'aide à domicile, débat que nous avons d'ailleurs repris au Sénat.
En effet, le Gouvernement s'était engagé à aider les structures d'aide à domicile en difficultés financières en 1998. A ce jour, il semble bien que ces engagements n'ont pas été suivis d'effet.
Aussi, je souhaiterais savoir si Mme Aubry envisage des réunions de concertation réunissant les différents partenaires intéressés. De même, dans quel délai et avec quels moyens Mme le ministre pense-t-elle pouvoir répondre aux engagements pris par le secrétaire d'Etat au budget devant l'Assemblée nationale le 20 mai dernier et quelles seront les modalités concrètes et pratiques d'octroi de ces aides ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le Gouvernement a pris, ces derniers mois, les mesures qui s'imposaient pour aider les associations gérant des services d'aide ménagère, qu'il s'agisse de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale, qui a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, ou bien de l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs qui a été dégagée pour les associations qui nous avaient alertés sur leurs difficultés en 1998. Cette aide exceptionnelle est actuellement en cours de paiement aux associations, qui en sont informées.
Par ailleurs, Mme Aubry a demandé à la caisse nationale d'assurance vieillesse de lui faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur. Pourrait notamment être étudié le principe de taux différenciés, ou toute autre forme de tarification reposant sur des critères objectifs. Cette réflexion devra être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte non seulement le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile, mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'autonomie.
La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. A cet égard, le Gouvernement compte bien sur la mission que M. le Premier ministre a confiée à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, député du Doubs, qui a déjà rencontré beaucoup d'associations, pour nous aider à améliorer la qualité des prestations fournies, notamment par une meilleure formation et une plus grande professionnalisation des intervenants à domicile.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous venez de m'apporter. Pour autant, elles n'apaisent pas totalement mes interrogations et mes craintes.
En effet, vous venez de le rappeler, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions. Vous avez annoncé, notamment, que l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs était en cours de répartition. Je connais la situation d'un certain nombre d'associations : elles n'ont pas encore vu ces crédits abonder leur trésorerie, qui est très sérieusement mise à mal.
Mais, en corollaire de cette aide exceptionnelle, il est prévu de réduire de quelque 7 francs le prix de journée pris en charge par les caisses d'allocations familiales. En conséquence, les associations en question resteront toujours dans une situation financière difficile. Par exemple, d'ici à la fin de l'année, la structure du département du Bas-Rhin risque de connaître un déficit de l'ordre de 5 millions de francs.
Les mesures qui viennent d'être prises vont, une nouvelle fois, déstabiliser ces associations puisque, par la décision de la CAF - permise par le Gouvernement -, puisqu'il a donné son autorisation -, tous les effets des mesures qui avaient été au préalable annoncées par le ministre du budget ont été purement et simplement annulés.
Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation très précaire de ces associations. Nous ne pouvons pas, une fois encore, attendre un nouveau rapport et des mois, voire des années, avant que n'entrent en application les mesures qui sont demandées. Il faut absolument, et très rapidement - j'insiste sur ce point - faire le nécessaire pour éviter que l'augmentation de la charge laissée aux associations ne se répercute sur les personnes âgées elles-mêmes : ce serait un comble si, demain, les personnes âgées qui bénéficient d'une aide à domicile devaient supporter une charge supplémentaire de 7 francs par jour !
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