Séance du 30 mars 1999
M. le président. La parole est à M. Cazalet, auteur de la question n° 466, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Auguste Cazalet. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la situation d'un certain nombre d'exploitants agricoles installés sur les vingt-deux communes du département des Pyrénées-Atlantiques qui ne bénéficient pas d'un classement particulier au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN, et qui, pendant la période de transhumance d'hiver, avaient l'habitude de prendre des bêtes en pension ou de louer tout ou partie de leurs terres à des bergers.
En période hivernale, en effet, la venue, avec leurs bêtes, des bergers allocataires d'indemnités montagne ou haute montagne au titre des classements d'été constitue pour ces agriculteurs un complément de revenu non négligeable.
Cela fonctionnait bien jusqu'à la publication de la circulaire n° 7053 du 16 décembre 1996 reprenant l'ensemble de la procédure relative aux indemnités compensatoires de handicaps naturels.
Si plus de 20 % des animaux sont mis en pension dans une autre zone que celle de la résidence du siège et des superficies de l'exploitation, l'indemnité est désormais calculée au taux de classement de la zone la moins défavorisée.
Mise en oeuvre en 1997, cette disposition est passée relativement inaperçue.
Mais la diminution des dotations perçues au titre des ICHN a conduit progressivement les bergers à changer leurs habitudes, privant ainsi des exploitants agricoles d'un revenu qui leur permettait bien opportunément de « joindre les deux bouts ».
Pour certains agriculteurs, cette baisse de revenu est d'autant plus injuste qu'ils travaillent souvent des terres accidentées et ne reçoivent aucune aide.
Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d'Etat, si, pour les vingt-deux communes concernées par cette question, et dont je tiens à votre disposition la liste établie par la direction départementale de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, un assouplissement des dispositions de la circulaire de 1996 ne pourrait pas être envisagé.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, M. Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui ne peut être présent aujourd'hui, vous prie de l'excuser. Il m'a demandé d'apporter la réponse suivante à votre question.
Aux termes de la législation communautaire, les indemnités compensatoires de handicaps naturels ont pour finalité d'assurer le maintien d'un minimum de population agricole dans les zones défavorisées, en compensant, par le biais de leur attribution des handicaps d'ordre climatique, topographique ou économique.
En particulier, l'indemnité spéciale de montagne participe au maintien d'agriculteurs dans cette zone, ce qui est bénéfique à la pérennité des activités et services, ainsi qu'à l'entretien de l'espace.
Son bénéfice est soumis à des conditions liées à des contraintes propres à la résidence de l'exploitation, au siège, au pourcentage de la surface agricole utile en zone défavorisée et à la localisation des animaux. Ces règles découlent à la fois de la réglementation communautaire et du code rural. Elles sont adaptées, autant que faire se peut, aux conditions locales de l'agriculture.
Pour donner droit à ces ICHN, les animaux doivent être maintenus en zone défavorisée pendant la période de référence : février et mars. Cette règle, qui avait fait l'objet d'une application éloignée du droit - ce que nous a reproché la Commission européenne - a été rappelée dans la circulaire à laquelle vous faites référence. C'est ainsi que le montant attribué par unité de gros bétail sera celui de la zone la moins défavorisée dans laquelle se situe le siège, la résidence, la surface ou les animaux. Il n'est pas possible d'y déroger, sauf à encourir des risques de refus d'apurement des comptes.
M. Auguste Cazalet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Mais je sais qu'il s'agit d'une question assez complexe et, comme vous n'êtes pas le ministre de l'agriculture, je ne souhaite pas vous importuner. J'interviendrai donc de nouveau auprès de M. Glavany.
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