Séance du 30 mars 1999
M. le président. « Art. 21. - L'article 24 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 24 . - Lorsque la charte d'un parc naturel régional est approuvée, l'Etat et la ou les régions peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat particulier en application du contrat de plan Etat-régions.
« L'Etat coordonne, dans le cadre du parc, son action en faveur du développement territorial avec celle des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Par amendement n° 68, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 24 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
« II. - Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'Etat et la ou les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous continuons notre promenade à travers la France. Après les pays et les agglomérations, nous voici dans les parcs naturels régionaux, qui représentent 10 % du territoire français, 60 départements et plus de 3 000 communes.
Ces parcs constituent un élément important d'une politique de protection de l'environnement et des paysages, mais un certain nombre de celles et de ceux qui en réclament l'ouverture un peu partout sur le territoire oublient parfois qu'ils constituent également un outil de protection patrimoniale et de développement économique. En effet, cet outil vise non pas à recroqueviller le territoire sur lui-même en le protégeant, mais à assurer la valorisation du patrimoine et des paysages, permettant ainsi de retrouver une dynamique et un développement économiques. Les élus participent à la gestion des parcs.
Un parc est d'abord un outil pour l'espace rural. Il a une forte valeur patrominale ajoutée, mais il connaît aussi certaines difficultés.
Voilà qui nous amène, madame le ministre, à ouvrir un débat.
J'ai siégé, à une époque, dans une assemblée beaucoup plus modeste, puisqu'il s'agit d'un conseil régional, où je fus rapporteur pour la création du parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse. Il fallait prendre garde à ne pas détourner cet outil au seul profit des secteurs péri-urbains en oubliant qu'il est d'abord destiné à promouvoir la dynamique de l'espace rural.
Chacun connaît la politique de la protection patrimoniale et la politique de la protection paysagère. La politique d'éducation en matière d'environnement est un élément fort non seulement pour les habitants du parc, mais aussi pour ses visiteurs. En 1994, une étude de la Caisse des dépôts et consignations avait démontré que ces parcs avaient permis de créer 5 500 emplois directs ou indirects.
La politique des parcs naturels régionaux s'apprécie aujourd'hui de manière très positive. Voilà pourquoi nous y sommes attachés. Pour autant, elle ne doit pas être détournée de son objet.
La politique de protection patrimoniale et celle de mise en valeur de l'environnement sont des éléments très importants au même titre que la politique d'éducation en matière d'environnement ou que la politique de développement. La commission spéciale a donc souhaité les mettre en permanence sur le même plan afin d'éviter d'opposer les espaces naturels et les territoires ruraux.
L'article 21 autorise les organismes de gestion des parcs naturels régionaux à conclure avec l'Etat et la ou les régions concernées un contrat particulier en application du contrat de plan Etat-région. Nous avons approuvé ces dispositions.
Je rappelle que nous avons réservé tout à l'heure un petit sort juridique au mot « particulier » car il n'a pas de valeur normative, même s'il existe dans le contrat de plan. Nous savons cependant que la loi annexée au contrat de plan a une valeur non pas normative mais politique puisque nous l'avons évoquée dans le cadre du schéma de synthèse.
Par ailleurs, la commission a souhaité ne pas disperser les mesures applicables aux parcs naturels régionaux dans plusieurs textes.
Mes chers collègues, nous vous proposons donc, d'une part, d'insérer le premier alinéa de cet article dans l'article L. 244-1 du code rural qui définit les relations entre les parcs naturels, les régions et l'Etat et, d'autre part, de supprimer le second alinéa de cet article qui est redondant avec les dispositions précitées de l'article L. 244-1.
Telle est la position de la commission spéciale, qui est attachée aux trente-sept parcs, qui seront bientôt au nombre de trente-neuf.
Je rappelle à cet égard, car la question de leur capacité à contracter peut se poser, que seuls deux parcs sont encore constitués en association. A l'occasion de la révision de leur charte, ils devront passer du statut associatif, qui est le fruit de l'histoire, à un statut de syndicat mixte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je serai brève sur l'amendement n° 68 : j'y suis favorable.
Venons-en au coeur de l'argumentaire de M. le rapporteur. J'apprécie bien évidemment son plaidoyer en faveur des parcs naturels régionaux non seulement en tant que ministre exerçant la tutelle de ces parcs, mais aussi et surtout en tant qu'actrice du développement local. Je suis en effet convaincue qu'ils ont beaucoup fait pour convaincre de l'utilité des dynamiques de territoire et qu'ils ont finalement servi d'exemples très attrayants à ceux qui sont aujourd'hui porteurs de projets de pays.
Si la première génération de chartes portait assez lourdement la marque du souci du maintien des activités traditionnelles et de la protection des espaces, leur renouvellement, après une période de dix ans, a souvent été l'occasion d'insister davantage sur la dimension économique et sur la diversification des activités, qu'elles soient agricoles, artisanales, commerciales, touristiques, et j'en passe.
Nous sommes donc là dans une démarche de réconciliation de la protection et de la production, de l'écologie et de l'économie. Vous comprendrez donc que cette démarche soit extrêmement séduisante pour moi.
J'ai noté quelque chose de drôle dans votre argumentation, monsieur Larcher. En effet, vous avez relevé que l'évolution du statut des outils de gestion des parcs était le fruit de l'histoire. Je regrette, pour ma part, que votre position ait été tout autre pour les projets de pays. Il aurait été possible de passer en toute simplicité d'une formule très souple, la formule associative, au moment de la préfiguration des pays, à une formule plus exigeante, au moment où l'on s'engage, si j'ose dire, pour une deuxième génération de contrats. Vous défendez cette idée, arguments à l'appui pour les PNR, mais vous ne l'avez pas prévue pour les pays, et je vous en veux ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Pour que Mme la ministre m'en veuille, c'est qu'il est né entre nous une affection tout au long de ce débat : c'est notre première scène ! (Sourires.)
Reprenant la formule d'un auteur célèbre, je dirai simplement que, pour chaque chose, il faut laisser du temps au temps. Voilà pourquoi, sans doute dans une décennie, nous ferons pour les pays ce que nous sommes en train de faire pour les parcs naturels nationaux, qui ont trente-cinq ans.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ils ont fêté leurs trente ans l'année dernière !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé.
Article 22