Séance du 30 mars 1999
M. le président. « Article 22 quater. - Après le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le préfet de région aux présidents des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés.
« Le préfet de région adresse, chaque année, au président du conseil régional un rapport sur les conditions d'exécution de ces décisions. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale.
Le premier, n° 72, a pour objet de remplacer, dans le deuxième alinéa de cet article, les mots : « préfet de région » par les mots : « représentant de l'Etat dans la région ».
Le second, n° 73, tend, au début du dernier alinéa de l'article 22 quater , à remplacer les mots : « Le préfet de région » par les mots : « Le représentant de l'Etat dans la région ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit de deux amendements de précision rédactionnelle : la formulation « représentant de l'Etat dans la région » est en effet celle qui figure dans l'ensemble du texte de la loi de 1995.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 72 et 73 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 74, MM Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans le dernier alinéa de l'article 22 quater, de remplacer les mots : « au président du conseil régional » par les mots : « aux présidents du conseil régional et des conseils généraux intéressés ».
Par amendement n° 191, M. Vasselle propose d'insérer, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 22 quater pour être inséré après le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « au président du conseil régional », les mots : « et à celui du conseil général ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.
Il est en effet prévu, au premier alinéa du texte proposé par cet article, que les décisions d'attribution seront communiquées aux présidents des conseils régionaux et aux présidents des conseils généraux intéressés.
Il apparaît donc nécessaire, par souci de cohérence, de rendre également les présidents de conseils généraux intéressés, et non uniquement le président du conseil régional, destinataires du rapport annuel portant sur les conditions d'exécution des décisions que devra établir le représentant de l'Etat dans la région. M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 191.
M. Alain Vasselle. Cet amendement ayant le même objet que celui de la commission, nous le retirons à son profit.
M. le président. L'amendement n° 191 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 quater, modifié.
(L'article 22 quater est adopté.)
Article 23