Séance du 30 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 298, M. Le Cam, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyens proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 38 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans un délai d'un an à partir de la promulgation de la loi n° du d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le Gouvernement présentera un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement en vue de favoriser le développement de l'emploi, de l'activité économique et de la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement n° 298 vient se substituer aux dispositions de l'article 1er, que la commission spéciale a jugé utile de supprimer.
La position adoptée par la commission spéciale appelle d'ailleurs, à notre sens, un certain nombre d'oservations.
Sans revenir de façon trop longue sur le débat que nous avons eu à l'article 1er, vous me permettrez simplement de rappeler que la commission spéciale, en supprimant l'alinéa que nous proposons ici de transformer en article additionnel après l'article 23, a supprimé une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité, et bonifiée, soit dit en pasant, par un sous-amendement de M. Ollier, ancien rapporteur de la loi Pasqua à l'Assemblée nationale.
Nous demandons donc que soit étudiée la question de la mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement. La dimension développement de l'activité et de l'emploi n'est-elle pas déterminante dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire qui ne peut raisonnablement réussir sans une affectation judicieuse de moyens financiers en faveur de ce développement ?
Notre pays a une certaine expérience - c'est le moins que l'on puisse dire - des mesures financières incitatives pour l'emploi et la formation.
Pour autant, à la lecture de nos débats et dans l'attente des résultats du trente-troisième recensement, peut-on dire que cette expérience est porteuse de résultats en termes de rééquilibrage de l'occupation du territoire national, de relance de l'activité économique dans les zones rurales ou urbaines définies comme prioritaires par la politique d'aménagement du territoire ?
Soyons clairs : les incitations fiscales diverses, portant sur la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés, ou les mesures d'allégement ou d'exonération de cotisations sociales, de même que les mesures de soutien aux investissements en capital suffisent-ils à donner un contenu à la politique d'aménagement du territoire et à lui permettre d'atteindre les objectifs qu'elle se fixe ?
C'est à la lumière de cette expérience que nous souhaitons, dans un premier temps, la rédaction du rapport sur la mise en place des fonds régionaux.
La pertinence de l'échelon régional en matière de gestion de tels fonds est évidemment liée au fait que ce sont les régions qui sont aujourd'hui au premier rang pour décider des schémas de formation et d'apprentissage.
S'agissant du développement économique stricto sensu, et même si cela peut déplaire un peu à la commission spéciale, nous estimons que c'est au travers du rapport entretenu entre le fonds régional et les collectivités locales et les entreprises « à la base » que nous pourrons prévoir l'allocation la plus judicieuse des moyens disponibles.
Concernant cette question de l'alimentation des ressources des fonds régionaux, nous proposons a priori que soient éventuellement centralisés dans ces fonds des ressources aujourd'hui mobilisées par les réductions de cotisations sociales ou de fiscalité locale et/ou nationale et, éventuellement, d'autres ressources issues de lignes budgétaires aujourd'hui « éclatées » dans des départements divers, par exemple dans le budget du commerce et de l'artisanat.
Quant aux affectations éventuelles de ressources, nous estimons pour notre part qu'il convient de les prévoir en faveur des entreprises, individuelles ou PME, qui sont assez largement exclues aujourd'hui d'un accès équitable au crédit bancaire. Si l'on considère que les petites et moyennes entreprises sont un maillon indispensable du développement durable du territoire et de la dynamique de ce développement, on ne peut que souscrire aux propositions que nous faisons.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement qui, je le rappelle, a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement eu égard au volet économique qu'elle a souhaité introduire dans le projet de loi et dont nous débattrons sans aucun doute demain.
En effet, si nous prenons l'exemple des fonds communs de proximité, de la mise en réseau des entreprises, de la transmission des entreprises dans les zones d'aménagement du territoire, il ne s'agit pas uniquement d'exonérations fiscales.
Plus que des pétitions de principe, il importe de disposer, au travers du présent projet de loi, de véritables leviers économiques. Telle est la position de la commission, qui a bien une préoccupation de développement économique.
Comme le disait M. François-Poncet en évoquant la notion de collectivité chef de file sur l'aspect plus particulier du développement économique, ce qui est vital, pour un certain nombre de territoires, c'est le développement de l'emploi, le maintien des populations actives, des familles, ou leur retour. C'est cela, le développement du territoire !
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'ai eu l'occasion de dire quelques mots sur le sujet lorsque nous avons examiné l'amendement n° 265 qui a été déposé sur l'article 1er. Il s'agit ici de présenter un rapport qui étudie la possibilité de mettre en place des fonds régionaux pour l'emploi et le développement. La formulation est très prudente et l'idée est intéressante.
Qu'il s'agisse de « territorialiser » des aides à l'emploi, de mobiliser davantage les possibilités du fonds national de développement des entreprises, de mobiliser l'épargne régionale, de concevoir des outils permettant de mobiliser les entreprises existantes, qu'il s'agisse de réformer la doctrine d'utilisation du fonds national d'aménagement et de développement du territoire dans sa section locale, la démarche n'est pas très éloignée de celle que vous avez développée et qui fera l'objet d'un certain nombre d'amendements que nous examinerons demain.
Je considère pour ma part que l'accompagnement, par des outils économiques adaptés, des dynamiques de développement économique local est un élément tout à fait essentiel d'une reconquête du territoire.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 298, présenté par M. Le Cam.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 298.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est de M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. L'idée est certes intéressante, mais elle est imprécise. Il existe beaucoup de fonds régionaux : une région d'importance moyenne compte aujourd'hui souvent plus d'une quinzaine de fonds d'intervention. Ils sont accompagnés de procédures d'aide, de sorte que, très souvent, dans une région, il y a 300 ou 400 formes d'interventions diverses et variées. Tout cela est donc déjà très complexe.
En fait, ce dont nous avons besoin en ce domaine, c'est plus d'outils opérationnels - sur le capital-risques, sur le capital développement, sur les fonds d'amorçage, sur le soutien à l'innovation - que de fonds globaux.
C'est pourquoi cette idée, si elle n'est pas mauvaise, ne va pas assez loin pour répondre aujourd'hui à la demande des territoires, qui ont besoin d'outils adaptés pour mener des actions précises en faveur du développement économique et de l'emploi.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Voilà encore un rapport de plus ! Nous, nous proposons des dispositifs. Les rapports, nous en connaissons le destin...
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 298, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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