Séance du 31 mars 1999
M. le président. « Art. 26. - L'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 61 . - L'existence des zones de revitalisation rurale est prise en compte dans les schémas de services collectifs et dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi.
« L'Etat met en place les moyens nécessaires pour que ces zones puissent bénéficier des politiques contractuelles prévues à l'article 22. »
Par amendement n° 77, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent :
A. - De remplacer le premier alinéa de l'article 26 par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :
« I. - Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».
B. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« L'existence de zones de revitalisation rurale est prise en compte dans les schémas directeurs prévus par l'article 2 de la présente loi et dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. »
C. - De compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Dans le premier alinéa, les mots : "et la loi de modernisation agricole, sont supprimés.
« III. - Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prévoira une modernisation du droit de l'urbanisme. »
La parole est à M. Revet, rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur de la commission spéciale. Nous abordons l'article 26 relatif aux zones de revitalisation rurale.
La loi d'orientation de 1995 avait fixé, parmi ses priorités, la revitalisation des zones rurales. La poursuite de cet objectif s'est traduite par un ensemble de dispositions institutionnelles, fiscales et financières, telles que la création de zones de revitalisation rurale.
Afin de renforcer ces dispositions et de les insérer dans un plan global en faveur du développement rural, l'article 61 de la loi de 1995 prévoyait également l'intervention d'une loi relative aux zones de revitalisation rurale.
Cette loi devait prévoir des mesures de nature à « développer les activités économiques, le logement locatif, la vie culturelle, familiale et associative, la pluriactivité en milieu rural, la valorisation du patrimoine rural, les activités pastorales, de chasse et de pêche ».
Cette loi devait, en outre, contribuer « à assurer aux habitants de zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire. »
Dans cette perspective, le gouvernement précédent avait commencé à préparer un « plan pour le monde rural » dont les grandes orientations avaient été fixées en avril 1997, quelque temps avant la dissolution de l'Assemblée nationale. L'article 26 du projet de loi abroge ces dispositions. La commission spéciale estime qu'une loi en faveur du développement du monde rural est toujours attendue par l'ensemble des acteurs présents sur le terrain.
Aussi vous propose-t-elle par cet amendement, d'une part, de maintenir la rédaction de l'article 61 en vigueur et de le compléter par les dispositions proposées par l'article 26 du projet de loi et, d'autre part, d'insérer dans cet article la modernisation du droit de l'urbanisme.
En effet, comme l'ont montré les travaux de la commission spéciale, bon nombre de communes rurales, faute de disposer de moyens financiers suffisants pour élaborer des plans d'occupation des sols, restent soumises au droit commun de l'urbanisme tel qu'il était avant le vote des lois de 1982 relatives à la décentralisation.
Je précise, car c'est un sujet qui revient très souvent et qui tient particulièrement à coeur au président de la commission spéciale, que nous sommes confrontés à des demandes d'attribution de permis de construire et que les documents qui nous sont demandés actuellement sont, au regard des problèmes à résoudre, complexes et coûteux à élaborer. Un groupe de travail, présidé par notre collègue Pierre Hérisson, a été mis en place. Il se rendra dans les prochains mois sur le terrain et sera amené à formuler des propositions. Cette démarche s'inscrit pleinement dans ce projet de loi d'aménagement et de reconquête du territoire, notamment du territoire rural.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, le gouvernement de M. Juppé avait commencé de préparer une loi spécifique concernant les zones de revitalisation rurale. Ce gouvernement avait alors constaté que, mis à part des mesures relevant de la loi de finances, peu de dispositions étaient de nature législative. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce projet de loi rurale avait été transformé en « plan pour l'avenir du monde rural ». En tout état de cause, ce plan n'avait fait l'objet d'aucun arbitrage interministériel favorable, ce qui explique que le sujet n'avait pas été abordé lors du CIADT tenu à Auch en avril 1997.
Le Gouvernement est conscient de l'attente des acteurs locaux, qui souhaitent des dispositions en faveur des zones rurales les plus sensibles. Il y répond à travers ce projet de loi, qui prévoit une organisation du territoire, facteur majeur de développement, à travers le projet de loi d'orientation agricole, qui consacre la multifonctionnalité des espaces ruraux, à travers les dispositifs arrêtés lors du CIADT de décembre 1998 sur les services publics, mais aussi à travers les futurs contrats de plan et les dispositifs communautaires. Il est, par ailleurs, en train de rénover le dispositif de zonage national.
Nous serons donc amenés à préciser, avant la fin de l'année, les engagements pris au titre des zones de revitalisation rurale et des territoires ruraux de développement prioritaire.
La nécessité d'une loi rurale ne paraît donc pas démontré. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à l'amendement n° 77.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 77.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Cet amendement se situe parfaitement dans la logique de la majorité sénatoriale et de l'ensemble des amendements qui ont été jusqu'à présent proposés. Etant en désaccord avec cette logique, nous serons bien évidemment hostiles à cet amendement. Nous avons deux logiques différentes. Ce point établi, il en est un autre sur lequel je veux intervenir.
Nous aurons, je crois, bientôt à examiner un projet de loi de modernisation de l'urbanisme, mais, telle que cette modernisation nous est présentée aujourd'hui, nous y sommes opposés. En effet, la réforme du droit de l'urbanisme doit être une réforme d'ensemble. Elle ne doit pas seulement porter sur les zones rurales.
M. Charles Revet, rapporteur. Absolument !
M. Jacques Bellanger. Or, la manière dont vous la présentez revient à viser surtout les zones rurales.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l'amendement n° 77.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 192 rectifié, MM. Cornu, Fournier, Lassourd et Taugourdeau proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 26 pour l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°... du... d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi, des dispositions nécessaires pour que ces zones puissent bénéficier des politiques contractuelles prévues à l'article 22. »
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Cet amendement a pour objet de rétablir, dans le texte de la loi d'orientation, les dispositions prévoyant l'adoption d'une loi contribuant à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles que connaissent les habitants des autres parties du territoire.
Les dispositions prévues par l'article 61 de la loi d'orientation de 1995 et connues sous l'intitulé de « plan pour le monde rural », qui permettent notamment de développer dans ces zones « les activités économiques, le logement locatif, la vie culturelle, familiale et associative, la pluriactivité en milieu rural, la valorisation du patrimoine rural, les activités pastorales, de chasse et de pêche », doivent en effet être mises en oeuvre à travers un prochain projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. S'agissant du fond, la commission spéciale est d'accord avec l'objectif visé par cet amendement. Cependant cet amendement est satisfait par celui que la commission a présenté et qui a été adopté. Aussi, je vous demande, monsieur Fournier, de retirer cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fournier, l'amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fournier. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 192 rectifié est retiré.
Nous revenons à l'amendement n° 127 rectifié, qui a été précédemment réservé, à la demande de la commission spéciale.
Je rappelle que l'article 20 a déjà été modifié par les amendements n°s 237, 198 rectifié, 126 rectifié, 57, 58, 59, 60, 254, 61, 62, 63 et 64.
Cet amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Arnaud, Jarlier, Herment, Deneux, Souplet, Moinard, Louis Mercier et Hérisson, vise :
A. - à compléter in fine l'article 20 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une loi complétera les mesures prévues en faveur des zones de revitalisation rurale afin notamment d'y développer :
« Les activités économiques ;
« Le logement locatif ;
« La vie culturelle, familiale et associative ;
« La pluriactivité en milieu rural ;
« La valorisation du patrimoine rural ;
« Les activités pastorales, de chasse et de pêche.
« Elle contribuera à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire. »
B. - En conséquence, à faire précéder cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Il convient de prévoir que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent texte, une loi complètera les mesures en faveur des zones de revitalisation rurale, afin notamment d'y développer les activités économiques, le logement locatif, la vie culturelle, familiale et associative, la pluriactivité en milieu rural, la valorisation du patrimoine rural, les activités pastorales, de chasse et de pêche. Compte tenu de la présence de l'adverbe « notamment », cette liste n'est pas exhaustive.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de déposer un projet de loi afin de donner du corps au projet de loi d'orientation que nous examinons aujourd'hui. En effet, il est urgent de prévoir pour le secteur rural, notamment les zones fragiles, des dispositions particulières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement, qui concerne l'article 20, a été réservé jusqu'à l'examen de l'article 26. Les dispositions qu'il prévoit ont été reprises dans l'amendement n° 77, que nous avons adopté voilà un instant. Donc, la commission est d'accord sur le fond. Cependant, l'amendement que vous avez présenté, monsieur Arnaud, étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Compte tenu de la confirmation que vient d'apporter M. le rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'article 26.
Par amendement n° 223 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Barnier, Besse, Faure, Ferrand, Hérisson, Jarlier, Michel Mercier, Ostermann et Jourdain proposent de compléter le texte présenté par l'article 26 pour l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera, d'ici à la fin de 1999, des dispositions spécifiques visant à faciliter le développement durable dans ces territoires. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Cet amendement tend demander au Gouvernement de présenter, d'ici à la fin de 1999, des dispositions spécifiques visant à faciliter le développement durable dans les territoires concernés. Par conséquent, il vise à inscrire dans la loi d'orientation le principe de mise en oeuvre de mesures de discrimination positive adaptées aux territoires ruraux les plus défavorisés.
Pour éviter à M. le rapporteur d'intervenir, je retire cet amendement, puisqu'il est satisfait par celui qui a été présenté par la commission.
M. le président. L'amendement n° 223 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 26