Séance du 31 mars 1999
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Xavier Pintat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 277 (1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Colombie.
M. Xavier Pintat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 278 (1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume de Thaïlande.
COMMISSION DES FINANCES
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur du projet de loi n° 273 (1998-1999),
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à
l'épargne et à la sécurité financière.
M. Bernard Angels a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n°
271 (1998-1999) de M. Bernard Angels, présentée en application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de directive du Conseil visant à
garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme
d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E 1105).
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. José Balarello a été nommé rapporteur du projet de loi n° 179 (1998-1999)
modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte
contre la corruption.
M. René Garrec a été nommé rapporteur du projet de loi n° 269 (1998-1999)
relatif au référé devant les juridictions administratives.
M. Jean-Paul Amoudry a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 267
(1998-1999) de M. Jean Faure visant à permettre aux communes d'exiger des
intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à
l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de
loisir.
M. Charles Jolibois a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 264
(1998-1999) de M. Xavier Dugoin visant à filmer et à enregistrer les gardes à
vue.
Délai limite pour le dépôt des amendements
à une proposition de résolution
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des lois a fixé au
mardi 6 avril 1999,
à
17 heures,
le
délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution
qu'elle a adoptée sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases
juridiques pour l'acquis de Schengen, qui a été révisé à la suite de la réunion
du groupe « Acquis de Schengen » des 14 et 15 mai (n° E 1219).
Le rapport n° 290 (1998-1999) de M. Jean-Patrick Courtois sera mis en
distribution le jeudi 1er avril 1999.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des lois et seront examinés par la commission lors de sa réunion du
mercredi 7 avril 1999,
à
9 h 30.