Séance du 6 avril 1999






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Changement de couloirs de circulation aérienne
de l'aéroport d'Orly

506. - 6 avril 1999. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une éventuelle modification des couloirs d'approche pour l'atterrissage des avions à l'aéroport d'Orly, conséquence du départ du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge. Il semble que soit envisagée la suppression de la ligne d'approche actuelle des avions, qui attirent par Rambouillet, Toussus-le-Noble, Jouy-en-Josas, Arcueil, Charenton, Disneyland, avec un virage à droite vers Marne-la-Vallée, Pontault-Combault, Sucy-en-Brie, Villeneuve-Saint-Georges, au profit d'une nouvelle ligne directe plus au sud qui serait la suivante : Chartres, Dourdan, Arpajon, Brétigny, Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Corbeil, Etiolles, Saint-Germain-lès-Corbeil, Tigery, Combs-la-Ville, Gretz-Armainvilliers, avec un tourne-à-gauche sur Disneyland, Ferrières, Pontault-Combault, Sucy-en-Brie, Villeneuve-Saint-Georges. Les secteurs du Centre et Sud-Essonne, et notamment ceux de Saint-Germain-lès-Corbeil, Corbeil et Evry, seraient dans ce cas survolés et auraient à supporter d'importantes nuisances sonores et de pollution. Il lui demande de lui confirmer le non-fondé de ces informations et, dans le cas contraire, de bien vouloir renoncer à un projet qui occasionnerait pour de nombreux habitants des nuisances insupportables.

Réglementation de la détention d'armes à feu

507. - 6 avril 1999. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la détention de certains types d'armes par les particuliers. Une circulaire ministérielle du 18 décembre 1998 adressée aux préfets précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Toutefois, la circulaire précise que les détenteurs d'armes soumises au régime de l'autorisation depuis la publication du décret doivent déposer en préfecture une demande tendant à être autorisés à conserver les armes en cause, faute de quoi ils s'exposent aux sanctions pénales prévues par la loi. Elle prévoit également que les détenteurs qui avaient préalablement déclaré leurs armes justifient soit de la pratique du tir sportif, soit d'un motif de défense légitime. En cas de refus par l'administration, la circulaire impose aux détenteurs de se séparer de leurs armes par la vente à toute personne habilitée ou par leur transformation en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie. Une telle circulaire est une violation manifeste du principe de non-rétroactivité, puisqu'elle s'applique aux milliers de personnes qui ont acquis une arme d'épaule, désormais classée en 4e catégorie, avant la parution du décret précité au Journal officiel. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation et faire en sorte que nos concitoyens visés par cette circulaire ne soient pas victimes de tracasseries administratives et juridiques.

Missions de Radio Conquet

508. - 6 avril 1999. - M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences, pour les marins-pêcheurs, du désengagement de la station radiomaritime côtière Radio Conquet de ses missions. Depuis le 1er février, elle n'assure plus la veille de la sécurité en mer, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sécurité, les CROSS, ayant pris le relais. Cette transition ne s'effectue pas sans difficulté. Des dysfonctionnements ont été constatés. Radio Conquet a en effet intercepté des demandes d'assistance qui avaient échappé aux CROSS, ce qui est particulièrement préoccupant. D'autre part, depuis 1852 existent les vacations pêches qui permettent aux bateaux d'informer leurs familles deux fois par jour. Ces vacations sont assurées par Radio Conquet pour encore une année. Les professionnels demandent que cette activité soit prolongée jusqu'en 2003, et ce pour des raisons d'ordre technique. Les matériels actuels de communication des navires ne permettent pas en effet des liaisons correctes avec le système de messagerie que propose France Télécom. Ce n'est qu'à l'horizon 2003 que les coûts d'acquisition et d'installation d'un matériel adapté à ce nouveau système seront abordables et autoriseront donc les professionnels à s'équiper. Pour ces différentes raisons, il lui demande de procéder à un réexamen des missions dévolues à Radio Conquet afin de prendre en considération les préoccupations légitimes des marins-pêcheurs qui sont confrontés, en mer, à des conditions de travail et de sécurité difficiles.

Politique des transports en Val-d'Oise

509. - 6 avril 1999. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines retombées promises pour la région est du Val-d'Oise, suite à la construction de deux nouvelles pistes à l'aéroport Charles-de-Gaulle, à Roissy-en-France. Elle attire particulièrement son attention sur les besoins en matière de transports ferrés et routiers. Toute la région située entre l'aéroport et Paris se trouve actuellement saturée. Quant aux liaisons transversales, de banlieue à banlieue, elles sont archaïques, inadaptées, voire inexistantes. Elle lui demande de lui préciser si la nature des projets actuels conduira rapidement à mettre en place une liaison nouvelle Paris - Roissy, complémentaire de la A 1 saturée en permanence, ainsi que la liaison A 1 - Vallée-de-Montmorency - Argenteuil par la réalisation de nouvelles tranches du BIP (boulevard interurbain du Parisis). Elle lui demande de lui exposer les raisons surprenantes ayant fait abandonner, provisoirement, le projet de liaison ferrée Ermont - Stains - Le Bourget - Gonesse - Villepinte - Roissy, ainsi que la bretelle ferroviaire issue de la ligne Paris - Creil née d'un décrochement entre les gares de Gonesse et Goussainville, assurant une liaison directe pour les villes de Saint-Denis, Sarcelles, Stains, Pierrefitte, Gonesse, Goussainville, Fosses... avec Roissy-Gare, sans avoir à emprunter la gare du Nord.

Situation au Kosovo

510. - 6 avril 1999. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation au Kosovo. Sans l'aval de l'Organisation des Nations unies (ONU), perméable à l'influence américaine, dans un cadre inadapté : l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), délaissant l'avis du Parlement privé d'un débat normal pour des circonstances aussi graves, le Gouvernement décide le 25 mars 1999 se donner la parole aux armes, par un acte de guerre, pour obliger le Président serbe qui « a beaucoup cogné depuis dix ans sur des populations innocentes » à signer l'accord de Rambouillet sur le Kosovo et pour empêcher les troupes et la police serbe d'opprimer et de chasser les Albanais de leur Kosovo. La France constate aujourd'hui que les résultats sont diamétralement et très dangereusement opposés à ce noble objectif. Le désastre humain est catastrophique pour le peuple kosovar déjà malheureux avec le régime et qui est maintenant chassé de chez lui sans savoir où aller et sans espoir de retour dans son foyer, souvent hélas détruit. Par un enchaînement insensé, l'OTAN « frappe la Serbie et c'est le peuple du Kosovo qui paye le tribut le plus lourd après avoir déjà tant supporté ». Il est impossible de bombarder des sites militaires ou policiers sans faire couler le sang d'un peuple innocent. Que ce soit l'embargo sur Cuba, que ce soit l'embargo et les frappes aériennes en Irak, la solution imposée par la force ne réussit pas et n'aboutit qu'à rendre le peuple - et les plus modestes et les moins protégés - à être encore plus malheureux et sans espoir. Le Gouvernement est-il décidé à cesser sur-le-champ cette action punitive en arrêtant les bombardements ? Le Gouvernement prend-il l'engagement de ne jamais envoyer des forces militaires françaises sur le sol yougoslave pour des opérations de guerre ? Le Gouvernement mettra-t-il, simultanément, tout en oeuvre pour négocier directement dans un esprit d'ouverture qui facilitera la solution pacifique que la France attend parce que conforme à son idéal de vie ?