[Sénat - Travaux - [Séance du 8 avril 1999]

Séance du 8 avril 1999

M. le président. « Art. 22. _ 1° La section 3 "Organes et fonctionnement" est ainsi rédigée :

« Section 3

« Organes et fonctionnement

« Sous-section 1

« Organes

« Paragraphe 1

« L'assemblée délibérante

« Art. L. 5211-6 . _ L'établissement public de coopération intercommunale est administré par une assemblée délibérante composée de délégués élus au sein des communes membres.
« Art. L. 5211-7 . _ I. _ Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5215-10, ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
« En cas d'égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu.
« II. _ Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du code électoral.
« Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
« Art. L. 5211-8 . _ Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale est lié à celui du conseil municipal dont ils sont issus. Le mandat expire lors de l'installation du conseil suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
« La première réunion de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale se tient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des maires.
« En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.
« En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
« Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, y compris après le renouvellement général des conseils municipaux, le maire, si la commune ne compte qu'un délégué, le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, représentent la commune au sein de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale. Celle-ci est alors réputée complète.
« Les délégués sortants sont rééligibles.

« Paragraphe 2

« Le président

« Art. L. 5211-9 . _ Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Il prépare avec le bureau et exécute les délibérations de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
« Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.
« A partir de l'installation de l'assemblée délibérante et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.

« Paragraphe 3

« Le bureau

« Art. L. 5211-10 . _ Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'assemblée délibérante, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de cette assemblée.
« Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'assemblée.
« Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'assemblée délibérante à l'exception :
« 1° Du vote du budget ;
« 2° De l'approbation du compte administratif ;
« 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
« 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
« 6° De la délégation de la gestion d'un service public.
« Lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'assemblée délibérante.

« Sous-section 2

« Fonctionnement

« Art. L. 5211-11 . _ L'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres de l'assemblée délibérante. L'assemblée se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'assemblée délibérante dans l'une des communes membres.
« Si le tiers des membres présents ou le président le demande, l'assemblée peut décider de se réunir à huis clos à la majorité de ses membres présents ou représentés. »
« 2° L'article L. 5212-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-6 . _ Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7. »
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 5212-7, les mots : "de l'article L. 5211-5" sont remplacés par les mots : "du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7". »
« 4° Les articles L. 5212-8, L. 5212-9, L. 5212-10, L. 5212-11, L. 5212-12, L. 5212-13, L. 5212-14, L. 5214-5, L. 5214-6, L. 5214-8, L. 5214-9, L. 5214-10, L. 5214-11, L. 5214-12, L. 5214-13, L. 5214-14, L. 5214-15, L. 5215-5, L. 5215-9, L. 5215-11, L. 5215-12, L. 5215-14 et L. 5215-15 sont abrogés. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 77 tend à rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 22 :
« 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : »
L'amendement n° 78 vise à rédiger comme suit l'intitulé présenté par le 1° de l'article 22 pour le paragraphe I de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales : « Organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 77 apporte une clarification formelle.
Quant à l'amendement n° 78, il précise, s'agissant d'un établissement public, que la notion d'organe délibérant doit être préférée à celle d'assemblée délibérante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Ces amendements apportent des modifications rédactionnelles utiles : le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 77.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cette explication de vote sur l'amendement n° 77 vaudra pour l'ensemble des amendements présentés à cet article et au suivant, qui prévoient de modifier la dénomination de l'organe décisionnel des établissements de coopération intercommunale.
La commission des lois propose de revenir au terme choisi initialement par le Gouvernement, terme qui a été modifié à l'Assemblée nationale afin de retenir une expression qui englobe des notions de collégialité.
L'expression « organe délibérant » peut désigner uniquement le bureau de l'EPCI, ce qui limite les pouvoirs des délégués communautaires. En conséquence, nous voterons contre tous les amendements qui préconisent de retenir ces termes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Par amendement n° 79, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « est administré par », de rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de l'article pour l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 364, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales :
« Art. 5211-7. I. - Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres. S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 2121-21.
« Dans les autres cas, les délégués des communes sont élus au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel.
« La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste.
« Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.
« II. - Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 229 du code électoral.
« La constatation, par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats au conseil de communautés n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »
Les deux amendements suivants sont quasiment identiques.
Par amendement n° 80, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose dans le second alinéa du I du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « le plus jeune », par les mots : « le plus âgé ».
Par amendement n° 474 rectifié, MM. Vasselle, Flandre et Gerbaud proposent, dans le deuxième alinéa du I du texte présenté par l'article 22 pour l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : « jeune » par le mot : « âgé ».
Par amendement n° 81, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du second alinéa du II du texte proposé par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales : « Les agents employés par un établissement public ».
La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 364.
M. Robert Bret. Cet amendement prévoit une unification et une harmonisation des règles de désignation des délégués communautaires.
Le texte que nous examinons vise à simplifier les règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, en témoignent l'important chapitre intitulé « dispositions communes », ainsi que les nombreux articles du code général des collectivités territoriales qui ont été abrogés.
Cet amendement participe à cet objectif de rationalisation des dispositions, en soumettant l'ensemble des structures de coopération intercommunales à des règles communes de désignation des délégués communautaires ou syndicaux.
Tous seront ainsi élus par les conseils municipaux parmi leurs membres.
S'il n'y a qu'un délégué par commune, la procédure prévue par l'article L. 2121-21 sera appliquée.
S'il y a plusieurs délégués, l'élection aura lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel.
La répartition des sièges entre les listes sera opérée selon les règles de la proportionnelle au plus fort reste.
Selon nous, cette répartition est la plus démocratique. Elle permet la représentation de toutes les tendances, y compris des minorités. Celles-ci ne doivent pas être écartées des conseils de communautés, d'autant que les établissements publics de coopération intercommunale vont être de plus en plus des lieux de décisions importantes et multiples.
Notre amendement reprend, en partie, la rédaction de l'article prévu initialement pour la désignation des conseillers communautaires urbains, les règles en cas de vacance et les conditions d'inéligibilité et d'incompatibilité. Je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 80.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement tend à remplacer « le plus jeune » par « le plus âgé ». Chacun aura compris la signification de cet amendement sans qu'il y ait lieu d'ajouter des commentaires superflus ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 474 rectifié.
M. Alain Vasselle. Même motif, même traitement ! Cela ne veut pas dire pour autant que les membres de la Haute Assemblée estiment que les jeunes n'ont pas les qualités requises pour présider des assemblées locales ou intercommunales.
Il me semble cependant - c'est vieux comme le temps - que l'expérience est un atout important pour une collectivité lorsqu'il s'agit de départager les candidats. La solution retenue jusqu'à ce jour, qui consiste à faire présider temporairement les assemblées par leur doyen - ce qui ne dure souvent pas très longtemps d'ailleurs - n'a pas handicapé les collectivités concernées, bien au contraire. (Sourires.)
Je ne vois pas pourquoi on reviendrait sur des dispositions antérieures, si ce n'est pour alimenter une nouvelle fois le discours selon lequel la Haute Assemblée est ringarde. C'est à croire que, pour se conformer à l'air du temps, il faut jouer la carte de la parité et de la jeunesse.
Il s'agit là plutôt d'un effet de mode, qui satisfait l'opinion et les médias et qui permet de vendre du papier !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 81.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de substituer la notion d'« agent employé par un établissement public » aux termes d'« agent salarié ». Cette terminologie me paraît en effet plus correcte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 364, 80, 474 rectifié et 81 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'amendement n° 364 vise à introduire la représentation proportionnelle dans la désignation des délégués élus par les communes. Je voudrais faire observer à son auteur qu'un maire, qu'une majorité communale, quand ils ont le choix d'adhérer à une communauté de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale, entendent, autant que possible, y faire prévaloir leur voix, en tout cas défendre les intérêts de la commune.
Si l'on va dans le sens que vous souhaitez, les délégués minoritaires de telle ou telle commune risquent, en fin de compte, de constituer une majorité avec les représentants des petites communes.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La ville centre sera déjà relativement minoritaire, compte tenu des limites qui sont mises à sa représentation, comme l'impossibilité d'avoir plus de la moitié des sièges. Très souvent, en outre, un accord amiable de l'ensemble des communes débouchera sur des formules qui minoreront encore sa représentation. Si, en plus, sa voix doit être encore diminuée par le biais de la proportionnelle, on peut se demander si l'effet de cette disposition ne reviendrait pas à casser définitivement l'élan et le dynanisme de l'intercommunalité.
Il faut favoriser le principe de responsabilité à tous les niveaux, et celui-ci va avec le scrutin majoritaire, en l'occurence.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement n° 364.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 81, présenté par M. Hoeffel, qui prévoit une expression plus adaptée, le terme « salarié » s'appliquant, de préférence, aux situations régies par le droit du travail.
S'agissant de l'amendement n° 80, il pose une question de principe sur laquelle chacun peut avoir son avis. Est-ce que la sagesse va croissant avec l'âge ? On aimerait à le croire !
En principe, la logique veut que l'expérience ne s'oublie pas. Mais est-ce vraiment toujours le cas ? N'a-t-on pas tendance à oublier, l'âge venant, les expériences qu'on a connues étant plus jeune ?
Par ailleurs, le fait, pour un jeune candidat, de réunir autant de voix qu'un candidat plus âgé n'est-il pas aussi un signe en faveur de sa maturité et de son expérience ?
Bref, le Gouvernement n'est pas favorable à cette modification. Mais il comprendrait que, dans sa sagesse très particulière, le Sénat ne puisse pas partager son avis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 364.
M. André Lejeune. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. Il serait intéressant qu'une certaine proportionnelle subsiste dans la désignation des délégués.
En effet, les arguments de M. le ministre ne tiennent pas, le mode de scrutin favorisant la majorité qui, à tous les coups, dispose de 75 % des sièges.
La majorité est renforcée par le mode de scrutin actuel, et prendre en compte le raisonnement de M. le ministre reviendrait à éliminer entièrement la minorité alors que, aujourd'hui, la représentation des communes dans les EPCI se fait à la proportionnelle, comme l'élection des conseils municipaux. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement n° 364.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Personnellement, je voterai contre l'amendement n° 364. Manifestement, nous n'avons pas, nous le savons bien, la même conception de la démocratie !
M. Robert Bret. Ça, on le sait !
M. Dominique Braye. Je crois à l'homme ! Par conséquent, tout ce qui est uninominal, qui peut permettre de faire élire quelqu'un, notamment pour ses capacités personnelles, doit, selon moi, être privilégié, au-delà de tout appareil de parti.
Mais nous savons très bien, depuis longtemps, que le parti communiste ne partage pas cet avis.
Je voterai contre cet amendement pour cette raison essentielle.
Rien n'empêche cependant, monsieur Lejeune, de prévoir, dans le règlement intérieur d'un EPCI, l'obligation pour les communes de faire représenter leurs oppositions.
C'est ce que nous avons fait dans le règlement intérieur de notre EPCI : celui-ci ne compte que six délégués pour la ville centre, mais il y a quatre délégués de la majorité et deux délégués des oppositions.
Je suis persuadé, en effet, que les oppositions doivent être représentées au sein des EPCI, ne serait-ce que pour participer à leur fonctionnement. L'expérience prouve que, très souvent, celles-ci adhèrent aux propositions émanant de la majorité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 364, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 80 et 474 rectifié.
M. Christian Bonnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Je voudrais simplement signaler que l'initiative prise par l'Assemblée nationale constitue une rupture avec une tradition de notre droit. Comme l'a très bien dit notre collègue M. Vasselle, il s'agit là d'un effet de mode.
Je rappellerai seulement ce que disait un philosophe tout récemment décédé, dont François Mitterrand appréciait la fréquentation : « Etre dans le vent ?... Une ambition de feuille morte ! » (Sourires.)
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Notre groupe votera contre ces amendements, qui visent à en revenir au texte initial et à la règle de droit commun en matière d'égalité des suffrages.
Loin d'être un effet de mode, monsieur Bonnet, le choix des députés d'inverser la règle est au contraire un signe politique fort ! Il nous paraît important de promouvoir un rajeunissement de la classe politique, au même titre que la féminisation, par exemple.
M. Alain Vasselle. Si vous pensez qu'en faisant cela vous allez rajeunir la classe politique !
M. André Lejeune. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. Je pense que c'est une question de principe. Ce n'est pas plus mal de bouleverser les règles, car il faut que la situation évolue !
Monsieur Vasselle, vous souvenez-vous du prénom de celui qui a donné son nom à la maladie d'Alzheimer ?...
M. Alain Vasselle. Non !
M. André Lejeune. Eh bien, cela commence comme ça ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Nous atteignons des sommets !
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Les avis sur cette question sont « transcourants » ! (Sourires.)
Je pense qu'il convient de rompre avec la tradition et donc de déclarer élu le candidat le plus jeune, cela pour une raison simple.
Il n'est pas si facile, pour un jeune élu, de recueillir autant de suffrages qu'une personne plus âgée, qui a forcément de l'expérience. Faire jeu égal avec quelqu'un de plus expérimenté dans un conseil municipal est une performance très importante, qu'il convient donc d'encourager.
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Bien qu'ayant été élu maire à l'âge de vingt-neuf ans, je préfère que ce soit le candidat le plus âgé qui soit élu.
En effet, quand on sait qu'il y aura égalité de voix, c'est la course pour essayer de trouver le candidat le plus à même de l'emporter. Dans cette course au plus jeune, on ira jusqu'à l'âge de la majorité et de l'incompétence a priori puisque le candidat n'aura aucune expérience.
M. Hilaire Flandre. La course au plus vieux, ce n'est pas mieux ! (Sourires.)
M. Nicolas About. Permettez au médecin que je suis de vous dire qu'il s'agit de quelque chose de très labile ! En général, si des personnes plus âgées sont encore en politique, c'est qu'elles en ont la capacité. Diriger une collectivité locale exige une très grande santé, quel que soit l'âge ; l'âge n'est donc pas pour moi un handicap.
A un moment où nous avons de plus en plus de mal à trouver des maires, des personnes prêtes à assumer des responsabilités dans les collectivités locales - on les accable de responsabilités, on les traîne devant les tribunaux - ne poussons pas vers la sortie ceux qui ont de l'expérience et qui ont encore le courage d'assumer des responsabilités ! La course au candidat le plus jeune conduira purement et simplement non pas à l'incompétence, mais en tout cas au manque d'expérience !
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je crois que tout a été dit, j'ajouterai seulement que je préfère les arguments qui ont été émis du côté droit de l'hémicycle, à savoir qu'on change les choses - c'est évident - à ceux qui émanent du côté gauche, qui consistent à dire qu'en choisissant le candidat le plus jeune on évolue.
C'est être bien catégorique ! Je ne sais pas si cela constitue une évolution ou une involution, un progrès ou une régression. La seule chose que je peux dire, c'est qu'il s'agit effectivement d'un changement !
M. le ministre disait qu'on aimerait bien qu'en prenant de l'âge on prenne aussi un peu de sagesse. Si c'était le cas autrefois, c'est peut-être parce que nos collègues, en prenant de l'âge, trouvaient dans les conditions de vie moins de raisons de devenir désabusés qu'aujourd'hui ! On ne peut que regretter cet état de fait.
Je voterai naturellement les amendements n°s 80 et 474 rectifié. Je trouve néanmoins extrêmement préjudiciable que l'Assemblée nationale ait sacrifié à un effet d'affiche et de mode. Le fait de suivre les phénomènes de mode revient à valoriser le superficiel, au point que nos concitoyens ne voient plus les problèmes de fond.
Ou alors il fallait que l'Assemblée nationale aille jusqu'au bout de son raisonnement et prévoie aussi, en cas d'égalité des suffrages entre une candidate et un candidat, que la candidate serait déclarée élue, cela pour prendre en compte, outre la notion d'âge, celle de parité ! L'effet d'annonce aurait été encore plus important ! Nos collègues de l'Assemblée nationale n'y ont pas pensé ; c'est dommage pour eux, mais bon pour notre pays !
M. Nicolas About. Très bien !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. En définitive, il faut considérer que l'Assemblée nationale a voulu, par cette initiative, provoquer le Sénat ! (Exclamations sur les travées socialistes.) Mais que nos collègues prennent garde : un jour prochain, et nous sommes sur la bonne voie, la moyenne d'âge au Sénat sera plus basse qu'à l'Assemblée nationale !
M. Nicolas About. C'est presque déjà le cas !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 80 et 474 rectifié, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 81.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Je préfère la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, à savoir : « les agents salariés », termes qui n'englobent pas uniquement les agents statutaires.
La rédaction qui nous est proposée par la commission des lois, à savoir : « les agents employés », est trop restrictive.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas la même chose !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « le mandat des », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales : « délégués suit le sort de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'article L. 5211-8 fait cesser la durée des mandats des délégués des communes au sein de l'assemblée délibérante des EPCI.
Cet amendement vise tout simplement à rechercher la clarification de la portée de l'article sans en modifier le fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement y est défavorable. Il me semble en effet normal de faire coïncider la durée des mandats des délégués avec celle des mandats des conseils municipaux dont ils sont l'émanation.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 82.
M. Joël Bourdin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Mon explication de vote sera quelque peu hors sujet, mais cela ne dénaturera pas nos débats !
Au début de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, un alinéa prévoit que les membres de l'organe délibérant seront issus des conseils municipaux et seront donc des conseillers municipaux. Il est ensuite précisé, dans le même article, que le sort de ces représentants suivra celui de leur conseil municipal. Dès lors que ce texte sera applicable, quid de ceux qui ne remplissent pas les conditions actuellement ?
Dans des communautés de communes, certains membres des organes délibérants, parfois des présidents, ont été désignés par des communes mais ne sont pas pour autant membres du conseil municipal. Que vont-ils devenir ?
Je n'ai déposé aucun amendement sur ce point, mais je soumets cette question à la réflexion, car il doit y avoir bien des cas difficiles à régler.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Le fait que le sort des membres des assemblées délibérantes suive celui des conseils municipaux est une garantie de démocratie et les arguments avancés sur ce point par la commission des lois ne sont pas justes.
C'est d'ailleurs le cas actuellement, notamment lors du premier conseil municipal suivant l'élection. Les élus municipaux procèdent bien à l'élection et à la désignation de représentants au sein des organismes publics et des conseils d'école.
Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement n° 82.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je tiens simplement à rappeler qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une innovation : cette disposition existe déjà non seulement pour les communautés de villes appelées à disparaître, mais aussi pour les communautés urbaines. Il paraît donc logique de l'évoquer dans cet amendement.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Pour une fois - mais ce n'est pas la première depuis le début de l'examen de ce texte - je suis plutôt disposé à suivre M. le ministre de l'intérieur sur ce sujet, par cohérence avec moi-même d'ailleurs, puisque j'ai déposé un amendement que nous examinerons plus tard et qui tend à ne pas donner la possibilité à des conseils municipaux de choisir une personne autre qu'un membre du conseil municipal pour représenter la municipalité au sein d'une structure intercommunale.
Or il est vrai que, si l'on maintient les dispositions actuelles, l'amendement de la commission est cohérent avec la législation. Il n'y a donc rien à dire de ce point de vue.
Cependant, à partir du moment où l'on considère - je comprends les réactions de notre collègue M. Bourdin - que le délégué représentant une commune au sein d'une structure intercommunale ne peut être quelqu'un d'autre qu'un membre du conseil municipal, la position de M. le ministre de l'intérieur m'apparaît tout à fait cohérente. C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je la suivrai.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 513 rectifié, le Gouvernement propose, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « du conseil » par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement dont la portée n'est pas considérable.
L'Assemblée nationale a adopté une modification qui introduit une certaine ambiguïté, car le texte issu de ses débats laisse supposer que le mandat des délégués expire lors de l'installation des conseils municipaux qui suit le renouvellement général des conseils. Il convient donc de remplacer les mots : « du conseil » par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 513 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 83, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales :
« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 84, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales :
« A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 512, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans la première phrase du texte de l'amendement n° 84, après les mots : « désigné ses délégués », à insérer les mots : « ou en cas de refus de procéder à leur désignation ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification, qui exclut les notions de refus et de négligence de la commune, ces notions ne pouvant susciter, à notre avis, que des problèmes d'interprétation, sources de contentieux.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 512 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La commission propose une nouvelle rédaction dans laquelle il n'est plus fait mention de deux notions qui figuraient dans le projet de loi : le défaut de désignation par simple négligence et par refus de désigner.
Le sous-amendement n° 512 vise simplement à réintégrer la notion de refus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 512 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'adoption de ce sous-amendement. Son amendement a l'avantage de couvrir tous les cas de figure ; en se bornant à tirer les conséquences de la situation créée par l'absence de désignation des délégués, elle évite d'éventuels contentieux, les notions de refus et de négligence pouvant faire l'objet de contestation.
M. Gérard Cornu. C'est vrai !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 512, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 85, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales :
« « Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions déjà adoptées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 85.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement tend à supprimer la collégialité des délibérations. A l'Assemblée nationale, le groupe communiste avait obtenu que le président prépare et exécute les délibérations avec le bureau. L'exécutif municipal est composé du maire et des adjoints. Il est souhaitable pour la démocratie qu'il en soit de même pour les EPCI.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 459, MM. Fréville et Arnaud proposent de compléter la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales par les mots : « ou à des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Il s'agit d'introduire un peu plus de souplesse dans le fonctionnement des EPCI.
Nous savons que le président d'un tel établissement, qui en est l'exécutif, ne peut déléguer qu'aux vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à un membre du bureau.
Faire participer le plus grand nombre d'élus, utiliser toutes les compétences et, finalement, rendre un peu plus vivante et participative la démocratie, tel est l'objet de l'amendement que je vous présente, mes chers collègues. Il a par ailleurs l'avantage de ne pas alourdir les organes internes de l'établissement public concerné, c'est-à-dire de ne pas accroître le nombre des membres du bureau, de ne pas rendre nécessaire la nomination de quinze, voire vingt vice-présidents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Par cohérence avec la décision prise hier par le Sénat sur un amendement identique déposé par M. Lambert et visant les communautés urbaines, je souhaiterais que M. Arnaud retire son amendement, qui, sinon, subirait un sort négatif.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 459 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Par cohérence, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 459 est retiré.
Par amendement n° 477 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud proposent de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 22 pour l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je me suis demandé s'il était réellement opportun de donner au président de la structure intercommunale le pouvoir de nommer des gardes champêtres, qui, en principe, exercent une fonction de police par délégation du maire.
Mon amendement a simplement pour objet de poser le problème car des dispositions actuelles, figurant à l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, permettent déjà, dans certaines circonstances, à un président de structure intercommunale, avec les maires concernés, de recruter des gardes champêtres. Mais il me semble percevoir un manque de cohérence entre le système existant et celui que nous souhaitons pour l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La discussion de cet amendement me donne l'occasion de rappeler que la commission des lois, notamment le rapporteur du projet de loi sur les polices municipales, M. Delevoye, avait demandé la parution du décret prévu par la loi du 2 février 1995, qui a ouvert la possibilité de désignation du garde champêtre par le président d'une structure intercommunale.
Il était bon que notre collègue M. Vasselle rappelle les principes. Cela fait, je pense qu'il va retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 477 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Permettez-moi, monsieur le président, de citer l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales auquel il est fait référence dans le projet de loi : « Une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional... » - et dans ce cas uniquement - « peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président du groupement ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Nous pouvons craindre qu'en adoptant tel quel le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 5211-9, nous n'allions au-delà de ce qui était prévu par l'article L. 2213-17. Le seul garde-fou que nous ayons - c'est la raison pour laquelle je suivrai la suggestion qui m'a été faite par M. Hoeffel - c'est qu'il est précisé que cet alinéa ne s'appliquera que par référence à l'article L. 2213-17. En d'autres termes, le président d'une structure intercommunale ne pourra nommer un garde champêtre que si cette structure est chargée de la gestion d'un parc naturel régional : dans le cas contraire, elle ne pourra pas le faire.
Compte tenu de cette garantie, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 477 rectifié est retiré.
Par amendement n° 86, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « de l'assemblée délibérante » par les mots : « de l'organe délibérant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 87, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « librement déterminé par », de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales : « l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci ».
La parole est à M. le rapporteur. M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 88, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « l'assemblée » par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « de l'assemblée délibérante » par les mots : « de l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 478 rectifié, MM. Vasselle, André, Delong, Flandre et Gerbaud proposent de compléter le quatrième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales par les mots : « du mode de recouvrement des taxes ou redevances ; ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il m'apparaît important que les compétences confiées aux assemblées délibérantes ne se limitent pas au budget mais prennent également en compte le recouvrement des taxes et redevances.
Par exemple, s'agissant des ordures ménagères, il me semble qu'il revient à l'assemblée de définir si elle institue une taxe ou une redevance. C'est la raison pour laquelle il me paraît utile d'apporter cette précision dans le texte de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement ne peut être dissocié de ceux qui suivront et qui sont présentés par notre collègue M. About.
Je crains que l'amendement n° 478 rectifié ne restreigne les possibilités de délégation au président et au bureau de l'EPCI.
Tout en comprenant les motifs de son dépôt, la commission des lois a considéré que cette question pouvait faire l'objet de délégations, étant rappelé qu'il y a obligation pour le président de rendre compte devant l'organe délibérant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, si j'ai bien compris, la commission est défavorable à cet amendement.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. En effet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, mais avec des aménagements, car elle comprend les motivations de M. Vasselle et elle souhaite qu'elles soient prises en compte lors de la discussion des amendements suivants. M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Ne serait-il pas sage, monsieur le rapporteur, de réserver mon amendement en attendant de connaître le sort qui sera fait aux amendements que nous allons examiner maintenant ?
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de demander la réserve de l'amendement n° 478 rectifié jusqu'après l'examen de l'amendement n° 3 rectifié bis ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est donc ordonnée.
Par amendement n° 1 rectifié bis, M. About et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« ... Des dispositions relevant de ses compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire. »
La parole est à M. About. M. Nicolas About. Cet amendement, comme les deux suivants, a pour objet d'interdire la délégation de l'assemblée délibérante au bureau des compétences prévues par la loi relative aux structures intercommunales.
Il paraît paradoxal, en effet, que des élus qui vont siéger dans ces établissements n'aient plus l'occasion de voter sur les compétences fondamentales prévues par la loi, puisque - et c'est ainsi dans les villes nouvelles - le texte permet toute délégation au bureau. Ne sont plus discutées les mesures d'aménagement, les plans d'occupation des sols. Ces mesures sont décidées en bureau, sans même que les représentants des communes aient la possibilité de voter. Il y a là quelque chose de manifestement excessif.
Si certains pouvoirs doivent effectivement être donnés au bureau pour faciliter la gestion et conférer une relative souplesse au système, il ne peut être question de l'investir des compétences premières de l'organisme intercommunal.
De la même façon que, dans les communes, le conseil municipal ne peut pas donner pouvoir au maire de prendre seul un certain nombre de décisions importantes en matière d'urbanisme - s'agissant du POS, par exemple - dans les structures intercommunales, le bureau ne doit pas pouvoir décider seul en matière d'aménagement de l'espace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 1 rectifié bis tend à exclure l'aménagement de l'espace des matières pouvant être déléguées au président et au bureau de la communauté d'agglomération.
L'obligation de rendre compte de ces délégations, prévue par l'article L. 5211-10, peut apporter une première réponse à la préoccupation exprimée par M. About. Néanmoins, la commission des lois a considéré que l'importance de cette compétence pouvait justifier l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement n'est pas très favorable à cet amendement. Exclure cette compétence du champ de la délégation susceptible d'être attribuée au bureau d'un établissement public de coopération intercommunale ne repose pas sur un fondement évident.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2 rectifié bis, M. About et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des dispositions relevant de ses compétences en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire. »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Je tiens d'abord à remercier tous mes collègues d'avoir adopté mon amendement précédent.
L'amendement n° 2 rectifié bis a un objet comparable.
Il y a quatre compétences obligatoires que les communes acceptent de transférer, Doivent-elles, pour autant, accepter que leurs délégués soient dépossédés du droit de vote sur lesdites compétences qu'ils viennent de transférer ?
Cet amendement vise toutes les compétences en matière d'équilibre social de l'habitat.
Peut-on vraiment imaginer que les maires et les élus municipaux ne puissent plus voter, ni même être entendus, sur les questions d'équilibre social de l'habitat, quand celles-ci représentent un tel poids dans la gestion des communes ? Cela me paraît proprement invraisemblable !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Même appréciation positive que sur l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Même opposition que sur l'amendement précédent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement 2 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3 rectifié bis, M. About et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des dispositions relevant de ses compétences en matière de politique de la ville. »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Il s'agit, là encore, d'un domaine extrêmement sensible, celui de la politique de la ville. Il se trouve que ce domaine n'a pas de limites précises. Dans la « politique de la ville », on peut mettre tout ce qu'on veut : la prévention de la délinquance, la sécurité, les travaux d'aménagement et de remise en état. Comment des élus de plusieurs communes pourraient se voir dépossédés du droit de s'exprimer et de voter sur de tels sujets ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Même appréciation positive que sur les précédents amendements de M. About, et j'indique dès à présent que la commission est également favorable à l'amendement n° 478 rectifié de M. Vasselle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié bis ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Même avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis .
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Comme le disait notre collègue Nicolas About, on voit mal comment des personnes élues au suffrage universel direct par leurs concitoyens pourraient se voir refuser le droit de se prononcer, au sein de l'établissement public de coopération intercommunal, composé, je le rappelle, d'élus désignés au deuxième degré, sur des domaines essentiels tels que l'aménagement de l'espace, la politique de la ville ou l'équilibre social de l'habitat.
Les délégués peuvent déjà prendre des décisions intéressant une commune et allant contre l'avis des élus municipaux de la commune considérée, mais il est totalement inacceptable que ces élus ne soient même pas associés à la discussion relative aux sujets évoqués, alors même que leur commune est concernée.
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Pour la création d'une structure intercommunale de ce type, il faut une majorité qualifiée. Or c'est par une majorité simple que l'on transfère au bureau la totalité des compétences de l'établissement.
Ainsi donc, après avoir donné l'illusion qu'on allait faire une structure intercommunale pour tout mettre en commun et tout discuter en commun, c'est à la majorité simple que l'on transfère toutes les compétences au bureau. On exclut ainsi totalement l'opposition municipale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 478 rectifié, précédemment réservé, qui a déjà été défendu et sur lequel la commission a émis un avis favorable, le Gouvernement s'en étant, quant à lui, remis à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je pourrais être favorable à l'amendement n° 478 rectifié, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement introduisant une simple précision. Il s'agirait de remplacer les mots : « du mode de recouvrement » par les mots : « de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs ». M. le président. Je suis donc saisi par le Gouvernement d'un sous-amendement n° 564, tendant, dans la rédaction proposée par l'amendement n° 478 rectifié pour le quatrième alinéa (1°) de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « du mode de recouvrement » par les mots : « de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 564.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. J'approuve la précision proposée par le Gouvernement. Cela étant, on aurait aussi pu reprendre la formule de l'article 34 de la Constitution : l'assiette, le taux et le mode de recouvrement.
Mais je veux surtout faire remarquer que l'amendement de M. Vasselle est déjà satisfait : l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que le tarif de la redevance des ordures ménagères est fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public.
M. Alain Vasselle. Raison de plus pour le faire figurer dans la loi !
M. Jean-Jacques Hyest. On l'y trouve déjà !
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. J'ai l'impression que le sous-amendement présenté par le Gouvernement ne satisfait pas tout à fait à l'objectif initial de simplification de l'intercommunalité. La précision apportée par ce sous-amendement est un peu redondante par rapport à l'amendement de M. Vasselle.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Pas du tout ! Ce sous-amendement précise en termes juridiques ce que M. Vasselle dit en termes littéraires !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 564, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 478 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 90, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales :
« Lors de chaque réunion obligatoire de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement limite l'obligation de compte rendu des travaux du bureau aux réunions obligatoires de l'EPCI, afin de ne pas alourdir inutilement les procédures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 91, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, de remplacer trois fois les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe délibérant » et de remplacer le mot : « l'assemblée » par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 92, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales :
« Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »
Par amendement n° 479 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 22 pour l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des membres présents », d'insérer les mots : « , le bureau ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Tout en apportant une clarification, cet amendement ouvre à cinq membres de l'organe délibérant la faculté de demander le huis clos, étant précisé que, comme pour les conseils municipaux, généraux et régionaux, la décision est prise sans débat et à la majorité absolue. Il est normal, en l'occurrence, que le régime des EPCI soit, sur ce plan, calqué sur celui des autres structures territoriales.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 479 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je propose de préciser que l'on donne également cette faculté au bureau de l'organe délibérant.
Si cinq membres ont cette faculté, il me semble justifié que le bureau l'ait également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 479 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La préoccupation de M. Vasselle est virtuellement satisfaite par les dispositions que nous avons prises. Mais il était bon qu'il l'exprimât.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Nous avons créé suffisamment de vice-présidents !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 92 et 479 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il est favorable à l'amendement n° 92 et défavorable à l'amendement n° 479 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 479 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 365, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De rédiger comme suit le 3° de cet article :
« Le dernier alinéa de l'article L. 5212-7 est abrogé. »
II. - En conséquence, à la fin du texte présenté par le 2° de l'article 22 pour l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « , L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7 » par les mots : « et L. 5211-8 ».
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article L. 5212-7, relatif à la représentation des communes au sein d'un comité syndical et au mode de désignation des membres de ces comités.
Le second alinéa prévoit que le choix du conseil municipal peut se porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
Le syndicat des communes resterait ainsi la seule structure intercommunale dont la désignation des délégués des communes au sein du comité ne serait pas démocratique.
Aussi, nous vous proposons d'élargir les dispositions générales de l'article L. 5211-7.
Les syndicats de communes sont nombreux et exercent souvent des compétences dans des domaines importants, en lien direct avec les populations, comme la collecte ou le traitement des déchets.
Dans le souci de démocratisation qui nous anime, nous souhaitons que les délégués représentant les communes au comité syndical soient des élus locaux issus des conseils municipaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je tiens à dire à notre collègue M. Bret qu'il y a des circonstances dans lesquelles démocratie et souplesse doivent être conciliées.
Autant il est nécessaire, s'agissant des EPCI à fiscalité propre, de veiller à ce que tous les membres de leur conseil soient des conseillers municipaux et soient sanctionnés par le suffrage universel, autant, en ce qui concerne les syndicats - SIVOM et SIVU - surtout en milieu rural, il convient qu'on puisse préserver un minimum de souplesse ; cela ne signifie pas pour autant que ces syndicats ne fonctionneront pas dans un esprit démocratique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement comprend à la fois le souci de démocratie exprimé par M. Bret et la préoccupation de M. Hoeffel, qui tient compte de l'exercice concret de la démocratie dans nos campagnes. Il s'en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 365, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article additionnel après l'article 22