Séance du 8 avril 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Renforcement et simplification de la coopération intercommunale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Article additionnel avant l'article 13 bis (p. 2 )
Amendement n° 56 de la commission. - MM. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 13 bis (p. 3 )
Amendement n° 57 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 13 bis (p. 4 )
Amendement n° 411 rectifié de Mme Bardou. - MM. Louis Althapé, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 14 (p. 5 )
Amendement n° 58 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 14 bis (p. 6 )
Amendement n° 59 de la commission et sous-amendement n° 510 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 60 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Article 14 bis (p. 7 )
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 14 ter (p. 8 )
Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 15 (p. 9 )
Amendements n°s 63 et 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 16. - Adoption (p.
10
)
Article 17 (p.
11
)
Amendement n° 412 rectifié de Mme Bardou. - MM. Louis Althapé, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 18. - Adoption (p.
12
)
Article 19 (p.
13
)
Amendement n° 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 20 (p. 14 )
Amendements n°s 66 de la commission et 362 de M. Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 66 rédigeant l'article, l'amendement n° 362 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 20 (p. 15 )
Amendement n° 442 de M. Peyronnet. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 21 (p. 16 )
Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 363 de M. Bret, 68 de la commission, 69 de la commission et
sous-amendement n° 390 rectifié
bis
de M. Girod repris par M. Larché. -
MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre, Jacques Larché, André Lejeune,
François Marc, Gérard Cornu. - Rejet de l'amendement n° 363 et du
sous-amendement n° 390 rectifié
bis ;
adoption des amendements n°s 68 et
69.
Amendement n° 458 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel
Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Dominique Braye,
Nicolas About, Patrick Lassourd, Robert Bret, François Marc, Gérard Cornu,
Pierre Fauchon, Joël Bourdin, Jean-Jacques Hyest. - Adoption.
Amendements identiques n°s 71 de la commission et 443 de M. Peyronnet ;
amendement n° 397 de M. Bourdin. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Joël
Bourdin, le ministre. - Adoption des amendements n°s 71 et 443, l'amendement n°
397 devenant sans objet.
Amendement n° 72 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 4 rectifié de M. About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, le
ministre, Robert Bret. - Adoption.
Amendement n° 561 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Bret. - Adoption.
Amendements n°s 511 du Gouvernement, 74 de la commission et 497 de M. Fréville.
- MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 74 et 497 ;
adoption de l'amendement n° 511.
Amendements n°s 75 de la commission et 500 de M. Fréville. - MM. le rapporteur,
le ministre. - Retrait de l'amendement n° 500 ; adoption de l'amendement n°
75.
Amendement n° 562 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 76 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 17 )
Amendements n°s 77 et 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre,
Robert Bret. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 79 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 364 de M. Bret ; amendements identiques n°s 80 de la commission
et 474 rectifié de M. Vasselle ; amendement n° 81 de la commission. - MM.
Robert Bret, le rapporteur, Alain Vasselle, le ministre, André Lejeune,
Dominique Braye, Christian Bonnet, Gérard Cornu, Nicolas About, Jean-Jacques
Hyest. - Rejet de l'amendement n° 364 ; adoption des amendements n°s 80, 474
rectifié et 81.
Amendement n° 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Joël
Bourdin, Robert Bret, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendement n° 513 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 84 de la commission et sous-amendement n° 512 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de
l'amendement.
Amendement n° 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Bret. - Adoption.
Amendement n° 459 de M. Fréville. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur. -
Retrait.
Amendement n° 477 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Amendement n° 86 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 87 à 89 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 478 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur,
le ministre. - Réserve.
Amendements n°s 1 rectifié
bis
à 3 rectifié
bis
de M. About. -
MM. Nicolas About, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye. - Adoption des
trois amendements.
Amendement n° 478 rectifié
(précédemment réservé)
de M. Vasselle et
sous-amendement n° 564 du Gouverment. - MM. le ministre, le rapporteur, Yves
Fréville, Gérard Cornu. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement
modifié.
Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 91 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 92 de la commission et 479 rectifié de M. Vasselle. - MM. le
rapporteur, Alain Vasselle, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 92,
l'amendement n° 479 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 365 de M. Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 22 (p. 18 )
Amendement n° 476 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye, Robert Bret. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance (p. 19 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
Article 23 (p.
20
)
Amendement n° 93 de la commission. - MM. le rapporteur, Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer. - Adoption.
Amendement n° 94 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 95 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 97 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 21 )
Amendements n°s 98 et 99 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 543 et 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Robert Bret, François Marc. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 514 rectifié du Gouvernement et 544 de la commission. - MM. le
secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 544 ; adoption
de l'amendement n° 514 rectifié.
Amendement n° 101 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 102 et 103 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Amendement n° 104 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Robert Bret, Dominique Braye, François Marc, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendement n° 515 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 105 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 106 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 366 de M. Bret ; amendements identiques n°s 107 de la commission
et 481 rectifié de M. Vasselle. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Alain
Vasselle, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 366 ; adoption des
amendements n°s 107 et 481 rectifié.
Amendements n°s 108 et 109 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Amendements n°s 110 à 112 de la commission. - Adoption des trois
amendements.
Amendements n°s 113 et 114 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 25 (p. 22 )
Amendements n°s 115 et 116 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Amendement n° 516 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur,
Yves Fréville, Paul Raoult, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendement n° 117 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 517 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 26 (p. 23 )
Amendement n° 252 rectifié de M. Courtois. - MM. Jean-Patrick Courtois, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Bret, Gérard Cornu, Dominique Braye,
Alain Vasselle, Patrick Lassourd, Paul Raoult, Fançois Marc, Jacques Pelletier,
Yves Fréville, Philippe Arnaud. - Adoption par scrutin public.
Amendement n° 118 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 119 de la commission et 367 de M. Bret. - MM. le rapporteur,
Robert Bret, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 119,
l'amendement n° 367 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 (p. 24 )
Amendements n°s 120 à 122 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendements identiques n°s 123 de la commission, 253 rectifié de M. Braye et
368 de M. Bret. - MM. le rapporteur, Dominique Braye, Robert Bret, le
secrétaire d'Etat, Paul Raoult. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 28 (p. 25 )
Amendements n°s 124 à 126 de la commission. - Adoption des trois
amendements.
Amendement n° 127 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Robert Bret. - Adoption.
Amendement n° 128 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Alain Vasselle, Paul Raoult. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29 (p. 26 )
Amendements n°s 254 rectifié
bis
de M. Courtois, 129, 130 de la
commission et 482 rectifié de M. Vasselle. - MM. Jean-Patrick Courtois, le
rapporteur, Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat, Dominique Braye, Gérard
Cornu, Robert Bret. - Retrait de l'amendement n° 254 rectifié
bis
;
adoption des amendements n°s 129 et 130, l'amendement n° 482 rectifié devenant
sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 30 (p. 27 )
Amendements n°s 131 de la commission 156, 157 rectifié de M. Gaillard et 483
rectifié de M. Vasselle. - MM. le rapporteur, Yann Gaillard, Alain Vasselle, le
secrétaire d'Etat, Robert Bret, Yves Fréville. - Rejet de l'amendement n° 131 ;
adoption des amendements n°s 156, 483 rectifié et 157 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 30 (p. 28 )
Amendement n° 321 de M. Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 31. - Adoption (p.
29
)
Article 32 (p.
30
)
Amendement n° 132 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 32 bis (p. 31 )
Amendements n°s 133 et 134 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 32 bis (p. 32 )
Amendement n° 255 rectifié de M. René Trégouët et sous-amendement n° 563 du Gouvernement. - MM. Emmanuel Hamel, le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Yves Fréville, Alain Vasselle. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Article 32 ter (p. 33 )
Amendement n° 135 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 32 quater (p. 34 )
Amendement n° 136 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33. - Adoption (p.
35
)
Suspension et reprise de la séance
(p.
36
)
Article 34 (p.
37
)
Amendement n° 339 rectifié de M. Pelletier. - MM. Jacques Pelletier, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Bret, Jean-Pierre Fourcade, Dominique
Braye, Patrick Lassourd, Gérard Cornu, Joël Bourdin, Alain Vasselle. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 518 du Gouvernement et 256 rectifié de M. Braye. -
MM. le secrétaire d'Etat, Dominique Braye, le rapporteur. - Adoption des deux
amendements.
Amendements identiques n°s 340 rectifié de M. Pelletier et 398 de M. Emorine. -
M. Robert Bret. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 444 de M. Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat, Robert Bret. - Rejet.
M. Joël Bourdin.
Adoption de l'article modifié.
Article 35 (p. 38 )
Amendements n°s 137 de la commission et 445 de M. Peyronnet. - MM. le
rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, le secrétaire d'Etat, Yves Fréville. -
Adoption de l'amendement n° 137, l'amendement n° 445 devenant sans objet.
Amendement n° 322 rectifié de M. Braye. - MM. Dominique Braye, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 (p. 39 )
Amendement n° 484 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur.
- Retrait.
Adoption de l'article.
Article 37. - Adoption (p.
40
)
Article 38 (p.
41
)
Amendement n° 138 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Bret. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 39 (p. 42 )
Amendements n°s 323 rectifié et 324 rectifié de M. Legendre. - MM. Dominique
Braye, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Yves Fréville, Alain Vasselle,
Jean-Pierre Fourcade, le rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n° 323
rectifié, l'amendement n° 324 rectifié devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 139 de la commission, 369 de M. Bret et 446 de M.
Peyronnet ; amendement n° 325 rectifié de M. Legendre. - MM. le rapporteur,
Robert Bret, Jean-Claude Peyronnet, le secrétaire d'Etat. - Adoption des
amendements n°s 139, 369 et 446, l'amendement n° 325 rectifié étant devenu sans
objet.
Amendements n°s 326 rectifié et 327 rectifié de M. Legendre. - Devenus sans
objet.
Amendement n° 140 de la commission ; amendements identiques n°s 485 rectifié de
M. Vasselle et 519 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Alain Vasselle, le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 140, les amendements n°s 485
rectifié et 519 devenant sans objet.
Amendement n° 328 rectifié de M. Legendre. - Devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 40 (p. 43 )
Amendement n° 329 rectifié de M. Legendre. - Devenu sans objet.
Amendement n° 257 rectifié de M. Braye. - MM. Dominique Braye, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 486 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur.
- Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 41. - Adoption (p.
44
)
Division et intitulé avant l'article 41
bis
(p.
45
)
Amendement n° 159 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.
Article 41 bis (p. 46 )
Amendement n° 158 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 41 ter (p. 47 )
Amendement n° 141 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 41 quater (p. 48 )
Amendements identiques n°s 142 de la commission et 370 de M. Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 42 (p. 49 )
Amendement n° 460 rectifié de M. Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 460 rectifié
bis
par M. Alain Vasselle. - MM.
Alain Vasselle, Dominique Braye, Jean-Claude Peyronnet, Jacques Larché,
président de la commission des lois. - Retrait.
Article 42 (p. 50 )
Amendement n° 143 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 43 (p. 51 )
Amendements n°s 144 et 145 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
3.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
52
).
4.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
53
).
5.
Ordre du jour
(p.
54
).