Séance du 8 avril 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Paiement des cotisations sociales par les éleveurs
512. - 8 avril 1999. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'arrivée à échéance de paiement du report des cotisations sociales accordé par les pouvoirs publics jusqu'à l'automne 1999. Il lui rappelle que ledit report accordé ayant été conçu comme ne pouvant être transformé en aide exceptionnelle, compte tenu de l'état actuel des comptes publics, les éleveurs sont censés s'acquitter au mois d'octobre 1999 de 150 % des cotisations sociales (celles de l'année en cours + 50 % de l'année 1996). Il lui indique à ce sujet, qu'en Auvergne, un nombre important d'éleveurs est ainsi concerné pour des montants restant à ce jour impayés : pour le département de la Haute-Loire, il s'agit de 493 éleveurs pour un montant de 3 515 961 francs. Il lui demande donc s'il entend arrêter des mesures - telles que la transformation du report en prise en charge totale ou partielle, l'étalement du report sur cinq ans - afin que les éleveurs ne soient pas asphyxiées financièrement.