Séance du 15 avril 1999
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la
Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 314, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 315, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.6