Séance du 15 avril 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 27 avril 1999.
A neuf heures trente :
1. Question orales sans débat suivantes :
I. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur l'ampleur des dégradations des façades
de nos bâtiments, tant publics que privés, dues aux graffitis.
Avec notre patrimoine architectural ancien ou moderne, c'est l'image de notre
pays tout entier qui est en permanence atteinte.
Aucune région n'échappe à ce fléau. Bien entendu, il faut ajouter à ce
patrimoine architectural le mobilier urbain (cabines téléphoniques, abribus,
panneaux de signalisation) et les moyens de transport en commun (métro, RER,
trains).
Le nettoyage, qui coûte très cher à la collectivité, est une histoire sans
fin. Les élus locaux le savent et demeurent désemparés, partageant la colère et
l'indignation de leurs administrés.
Si les inscriptions sur les murs ne sont pas apparues avec la mise sur le
marché des bombes aérosols, elles se sont considérablement développées avec ce
produit à la fois maniable et dissimulable.
Il appelle son attention non seulement sur ces marquages qui dégradent
l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux de promenade, de nos
moyens de transports, mais aussi sur cette dégradation en tant qu'elle
contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos concitoyens.
Il lui fait remarquer que ce problème est fort préoccupant car ces
dégradations, qui sont sans cesse sous les yeux de nos concitoyens, finissent
par apporter aux violences urbaines de toutes sortes un décor qui semble
insidieusement les autoriser.
Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de ces
produits, et ce à l'échelle européenne. Il lui demande également quelles
mesures d'accompagnement, notamment en matière d'éducation civique, pourraient
être envisagées pour mettre un terme à cette pratique encouragée par le laxisme
ambiant quand ce n'est pas par une démagogie prête à tout justifier. (N°
391.)
II. - M. Bernard Joly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et
de la communication sur les difficultés administratives rencontrées par le
comité départemental de la Haute-Saône, qui envisage l'utilisation de bénévoles
lors de visites payantes de sites inscrits ou classés monuments historiques.
Le comité départemental du tourisme de la Haute-Saône est le maître d'ouvrage
général d'un projet dénommé « La Haute-Saône des retables » qui vise à
valoriser ces objets pour lesquels l'Etat et les collectivités locales
consacrent des moyens importants en vue de leur restauration. Son objectif est
de construire un produit touristique innovant visant à satisfaire des besoins
émanant de touristes en séjour ou itinérants mais également des populations
locales.
Les personnels professionnels en matière de visites guidées sont peu nombreux
en Franche-Comté et ne sont pas basés territorialement là où se trouvent les
retables. Les visites guidées sont d'assez courte durée - 15 à 30 minutes
environ. Aussi, il est recommandé d'avoir recours à des personnes présentes sur
place pour être assez facilement mobilisables en cas de demande.
Le marché de la visite guidée autour d'un petit patrimoine rural n'a pas
encore de consistance en termes économiques. Pour défricher et faire émerger ce
marché, il conviendrait de confier, pour une large part, les visites guidées
payantes à des bénévoles.
Le système s'appuierait sur le réseau des offices de tourisme et syndicats
d'initiative (OTSI) qui centraliserait les demandes, mettrait des guides à
disposition et vendrait les billets. Les recettes seraient consacrées à
l'indemnisation des OTSI pour le service rendu et à la constitution d'un fonds
spécifique au développement de « La Haute-Saône des retables ».
Il lui demande quels aménagements peuvent être envisagés pour rendre ce projet
viable du fait que l'obligation d'avoir recours à des guides interprètes de
niveau régional ou national ne pourra être satisfaite. (N° 448.)
III. - M. Martial Taugourdeau rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité que les lois de décentralisation ont confié aux départements le
domaine de l'aide médicale. Dans ce cadre, la compétence financière des
départements est engagée dès lors que les bénéficiaires possèdent une résidence
stable dans une commune. Cette aide médicale est fort onéreuse.
L'admission à cette aide est essentiellement prononcée au regard des
ressources du demandeur et de ses facultés à faire face à ses dépenses de
santé.
S'agissant des ressortissants étrangers, l'admission à l'aide médicale n'est
pas subordonnée à un titre de séjour en règle.
D'après l'article 186 du code de la famille, une personne étrangère, en
situation irrégulière peut bénéficier de l'aide médicale en justifiant d'une
période de résidence ininterrompue de trois ans et de l'ensemble de soins
médicaux sans durée de résidence.
Cette situation n'est pas nouvelle mais grève de plus en plus le budget du
département. Le Premier ministre a indiqué le 7 janvier dernier que les
personnes non régularisées - 63 000 d'après les chiffres gouvernementaux - ont
vocation à retourner dans leur pays, aidés en cela par une politique de
codéveloppement. Il a donc confirmé la compétence et la responsabilité de
l'Etat dans le suivi de la situation de ces personnes.
A l'heure où se prépare un projet de loi visant à assurer une couverture
maladie universelle sur le territoire, il lui demande si elle ne pense pas que
la prise en charge de ces dépenses de santé envers ces ressortissants étrangers
en situation irrégulière devrait figurer dans les dépenses prises en charge par
l'Etat ?
Il serait heureux de connaître son opinion sur ce point.(N° 463.)
IV. - Mme Nicole Borvo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le fait qu'il est nécessaire de réformer la loi de décentralisation
Paris-Marseille-Lyon en élargissant le champ d'action des mairies
d'arrondissement.
Cette extension des compétences dévolues aux mairies décentralisées
concernerait la gestion de tous les équipements locaux, des caisses des écoles
et centres sociaux, l'attribution d'une partie importante des logements
relevant de la commune ou de ses sociétés d'économie mixte. Ce renforcement des
pouvoirs suppose des moyens financiers et en personnels adaptés alors que les
dotations directement gérées par les mairies d'arrondissement sont estimées à 2
francs par habitant.
Il faudrait notamment qu'un sujet repoussé en conseil d'arrondissement ne
puisse être inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal. Dans ce cas une
commission mixte paritaire, composée d'un nombre égal de représentants de la
commune et des arrondissements, essayerait alors de trouver un accord, avant
une deuxième lecture au niveau décentralisé.
Les parlementaires communistes ont déposé une proposition de loi en ce sens.
D'autres propositions de loi ont été déposées par d'autres parlementaires à ce
sujet.
Elle lui demande quand le Gouvernement compte organiser le débat parlementaire
en vue de réformer la loi de décentralisation Paris-Marseille-Lyon. (N°
468.)
V. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et
à l'action sociale sur la pénurie de psychiatres praticiens hospitaliers et
plus particulièrement dans l'Aisne au centre hospitalier de Prémontré. En
effet, le développement actuel de la psychiatrie publique hors les murs de
l'hôpital et son application dans les soins apportés à des populations
nouvelles - exclus, délinquants sexuels, toxicomanes - sont de plus en plus
exigeants en temps médical. Or, la pénurie actuelle de psychiatres et leur
inégale répartition sur le territoire national nuit au bon exercice de cette
spécialité dans certaines régions et plus particulièrement dans les zones
rurales. Le département de l'Aisne est malheureusement frappé de plein fouet
par cette situation. Le centre hospitalier de Prémontré, établissement public
de santé mentale, gérant la quasi-totalité des secteurs de psychiatrie du
département - cinq secteurs sur sept de psychiatrie générale et trois
intersecteurs de psychiatrie infanto-juvénile - souffre depuis déjà plusieurs
années d'une pénurie structurelle de médecins. Les difficultés de recrutement
font que, sur 55,3 postes créés, seulement 27,8 sont pourvus. Dans ces
conditions, les fonctions de base de la psychiatrie publique peuvent
difficilement être assurées. Il lui demande donc quelles mesures il entend
prendre, dans le cadre d'une politique de santé mentale bien gérée, afin de
permettre la couverture complète des postes créés et enrayer ainsi ce processus
de paupérisation médicale patent. (N° 470.)
VI. - M. Charles Descours interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale pour savoir quelle est la conduite à tenir, pour un médecin,
en présence d'un mineur ou de l'un de ses parents, qui oppose un refus de se
soumettre à une vaccination obligatoire. Faut-il, dans ce cas, considérer, en
application de l'article 16-3 du code civil, qu'il existe un droit au refus de
soins (Cass. Civ. 2e, 19 mars 1967) dans des situations où la vaccination est
obligatoire ? (N° 472.)
VII. - M. Charles Ginésy rappelle à M. le ministre de la défense la nécessité
de conserver la présence de deux gendarmeries dans le canton de Guillaumes en
raison de ses caractéristiques géographiques et de sa fréquentation
touristique.
Il souligne, par ailleurs, le caractère exemplaire de l'effort consenti, plus
de 50 millions de francs, par le département dans les Alpes-Maritimes sur les
dix dernières années en faveur des brigades de gendarmeries, effort qui, par
ces fermetures, serait mal récompensé, ce qui ne manquerait pas de générer
l'incompréhension et la colère de ses concitoyens.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses
intentions sur ce canton. (N° 478.)
VIII. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation des jeunes gens au regard du service national.
La première interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou
qui bénéficieront d'un report, au titre de l'article L. 5
bis
A du code
du service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée
ou déterminée.
Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux ans, pouvant
être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation, et combien de
temps peuvent-ils être prolongés ?
De même, il s'agit de savoir ce qu'il adviendra de ceux qui, à la date du 31
décembre 2002, seront placés en report grâce à la possession d'un contrat à
durée indéterminée. Seront-ils définitivement libérés du service national ou
pourront-ils être incorporés au cas où, par exemple, ils perdraient leur emploi
par la suite ?
Dans le second cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de
ces derniers peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais
après ce délai, que se passe-t-il pour eux ? Qu'en est-il pour ce qui est de la
date du 31 décembre 2002 ?
Enfin, il aimerait savoir que signifiera la date du 31 décembre 2002, date de
la fin du service national, pour les jeunes bénéficiant d'un report
d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de leurs
obligations militaires, ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue de leur
report ? (N° 479.)
IX. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la couverture de la Nièvre par le réseau Itinéris.
L'émergence des nouvelles technologies de l'information est riche de
potentialités positives pour le développement des zones rurales. Elles tendent,
en effet, à effacer les distances et à désenclaver, tout en renforçant
l'attractivité de ces zones. Mais, ce qui s'annonce comme une aubaine se révèle
comme un nouvel handicap.
C'est le cas dans le département de la Nièvre qui a la triste réputation
d'être la zone la moins couverte par les réseaux de téléphonie mobile. La
réception y est de qualité médiocre, quand la communication n'est pas, tout
bonnement, inexistante.
Et pourtant, la Nièvre, comme tous les autres départements, a besoin de cet
outil de travail pour de nombreuses professions - secteur médical, transport...
Qui plus est la téléphonie mobile pourrait permettre l'implantation de centres
de télétravail et dynamiser l'emploi en milieu rural, à l'aube du xxie
siècle.
Partant de l'idée que l'accès aux télécommunications est un droit fondamental
de tous nos concitoyens, l'extension de la couverture à l'ensemble des
territoires ruraux de la Nièvre apparaît comme une nécessité. Sans oublier que
l'imminente suppression du réseau « Radiocom 2000 » pénalisera médecins,
vétérinaires, et, au-delà, toute relation professionnelle et personnelle, dans
une région où l'habitat est dispersé et les urgences difficiles à assurer. (N°
480.)
X. - M. Léon Fatous souhaite interroger M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation
des directeurs d'offices de moins de 10 000 logements.
Il s'avère que ces derniers ont été oubliés lors des lois de
décentralisation.
En effet, il y a absence de définition d'emploi du directeur.
Cette fonction ne peut être exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés
territoriaux pour les offices de plus de 1 500 logements et de directeur
territorial pour les offices de plus de 3 000 logements.
Cela engendre une sous-estimation des réalités et des responsabilités d'un
directeur d'office : responsabilité financière, responsabilité opérationnelle,
management.
Il souhaiterait que l'emploi du directeur d'office de 800 à 10 000 logements
puisse être reconnu et que cette fonction soit organisée en quatre niveaux dans
l'emploi correspondant à celui de secrétaire général. (N° 481.)
XI. - M. Jean Bernard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté
relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations
viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000
hectolitres. Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'un examen au Conseil supérieur
des installations classées, qui l'a approuvé, après avoir modifié une
disposition qui tend à supprimer l'exemption faite aux installations déjà
existantes.
Cet accord de principe résulte également des nombreuses rencontres qui ont eu
lieu entre les services du ministère de l'environnement et l'ensemble des
organisations professionnelles du secteur viti-vinicole. Or, il semble que
certains points de ce projet d'arrêté sont remis en cause par ses services, et
notamment la suppression de l'exemption faite aux installations déjà
existantes, alors même que cette disposition relevait d'un accord et d'un
engagement écrit de sa part. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui
confirmer si l'arrêté en question sera publié dans les mêmes termes que celui
qui a obtenu l'assentiment du Conseil supérieur des installations classées et
de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole. (N°
483.)
XII. - M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le reclassement
des fonctionnaires rapatriés, bénéficiaires de la loi n° 82-1021 du 3 décembre
1982, lesquels demandent le respect d'engagements pris en leur faveur en 1997
de créer des commissions de reclassement permettant la représentation équitable
des bénéficiaires qui, depuis le 16 novembre 1994, ne siègent plus dans ces
instances consultatives, le décret du 22 janvier 1985 prévoyant cette légitime
représentation ayant été brutalement abrogé par le précédent gouvernement.
Le 16 décembre 1997, M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de la décentralisation indiquait : « Mon cabinet a reçu récemment les
représentants de l'association des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord qui
ont demandé une modification du décret du 16 novembre 1994.
« Attentif au souci des associations d'anciens combattants, le Gouvernement se
prononcera sur les suites à réserver à leur demande, après étude du dossier,
actuellement en cours, et à l'issue d'une consultation interministérielle
associant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le
secrétaire d'Etat au budget ainsi que le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants. »
Depuis cette réponse du 16 décembre 1997, il semble également que cette
consultation perdure alors que près de 200 dossiers ne sont pas en mesure
d'être examinés depuis le mois de janvier 1998, la commission issue du décret
du 16 novembre 1994, créée pour trois ans, ayant juridiquement cessé
d'exister.
Afin de combler ce vide juridique, particulièrement préjudiciable à des
anciens combattants plus que septuagénaires, il lui demande d'accélérer cette
consultation interministérielle, en y associant les représentants des
bénéficiaires, afin qu'un décret équitable et consensuel tenant compte des
engagements pris envers la communauté rapatriée et de la demande formulée en
congrès par la communauté des anciens combattants, intervienne très rapidement.
(N° 485.)
XIII. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) dans le secteur de la restauration.
En effet, les taux de TVA applicables dans ce secteur sont très disparates :
5,5 % pour la vente à emporter et 20,6 % pour la restauration classique. Ces
disparités sont à l'origine à la fois de difficultés de contrôle par
l'administration fiscale et d'inégalités de traitement ainsi que de distorsions
de concurrence au détriment de la restauration classique. En outre, la France
constitue une exception parmi ses partenaires européens : sur les quinze Etats
membres de l'Union européenne, huit, dont les principaux concurrents de la
France sur le marché touristique, appliquent un taux réduit sans opérer de
distinction entre la vente à emporter et la consommation sur place.
Ces distorsions de concurrence, tant internes qu'internationales, nuisent à la
bonne santé de ce secteur économique. Ainsi, son volume d'activité a-t-il
reculé de 25 % depuis 1990 et le nombre d'entreprises défaillantes s'est accru
de 150 % de 1989 à 1995.
Ce lourd constat m'a conduit, ainsi que d'autres collègues sénateurs, à
demander une harmonisation à 14 % du taux de TVA lors du débat sur le projet de
loi de finances pour 1999. Sensible à cet appel, le ministre du budget a alors
annoncé que le Gouvernement allait « continuer à faire pression pour que le
droit européen change » et à « plaider ce dossier à Bruxelles ».
Le Gouvernement semble aujourd'hui avoir été exaucé puisque la Commission
européenne vient d'annoncer un projet visant à modifier le champ d'application
des taux réduits de TVA en faveur des services à haute intensité de main
d'oeuvre.
Il appartient à chaque Gouvernement de faire des propositions en fonction des
circonstances propres à chaque Etat membre.
Le secteur de la restauration s'inscrit parfaitement dans les critères fixés
par la Commission, à savoir qu'il s'agit d'un service à haute intensité de main
d'oeuvre, à prédominance locale, fourni aux consommateurs finaux et qui utilise
principalement une main d'oeuvre peu qualifiée. Il lui rappelle qu'une étude
montre, d'une part, que l'application d'un taux de TVA à 14 % conduirait à la
création de 7 500 à 13 500 emplois dès la première année, sans compter les
effets induits sur d'autres filières et, d'autre part, qu'elle serait une
opération pratiquement neutre pour les finances publiques.
Il est par conséquent urgent que la France saisisse l'opportunité qui lui est
offerte pour mettre enfin un terme à la situation actuelle qui n'est nullement
satisfaisante et répondre aux attentes du quatrième employeur privé de France.
Il lui demande donc s'il entend inscrire une telle baisse de TVA dans le
secteur de la restauration sur la liste qu'il soumettra à la Commission d'ici
le mois de septembre. (N° 486.)
XIV. - M. Michel Charzat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie sur la mauvaise évolution des conditions de
scolarisation à Paris, et plus particulièrement dans le 20e arrondissement.
En effet, dans cet arrondissement qui scolarise environ 25 000 élèves, des
inquiétudes pèsent sur la nouvelle carte des zones d'éducation prioritaire
(ZEP) et des réseaux d'éducation prioritaire (REP), sur les diminutions de
dotations globales horaires des enseignants, sur la disparition de certaines
options et sur l'augmentation hors norme des effectifs de certaines classes.
En conséquence, pour rassurer familles et enseignants, il lui demande de lui
indiquer quelles mesures seront prises pour améliorer les conditions de
scolarisation dans le 20e arrondissement afin que les élèves qui y sont
scolarisés bénéficient des mêmes chances d'accès aux études supérieures que
ceux d'autres académies françaises mieux dotées. (N° 487.)
XV. - M. Daniel Hoeffel interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la construction du futur pont sur le Rhin
TGV-ICE.
Afin que ce TGV Est soit réellement européen (France-Allemagne), la
construction d'un nouveau pont sur le Rhin est nécessaire.
Les ouvrages internationaux doivent faire l'objet de conventions d'étude et de
réalisation, c'est-à-dire en l'occurrence un accord franco-allemand. Cet accord
devra déterminer le choix du tracé, les conditions de financement, de
construction et d'exploitation de l'ouvrage.
Il lui demande s'il est prévu que cet accord soit mis prochainement à l'ordre
du jour de l'une des réunions bilatérales, en particulier sur les transports,
entre l'Allemagne et la France afin de pouvoir réaliser dans les temps cette
ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse. (N° 488.)
XVI. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
budget sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de la prochaine loi de
finances, les incidences budgétaires découlant d'une mise en application d'une
nouvelle stratégie forestière pour la France.
En effet, après avoir eu connaissance des propositions du rapport intitulé «
La Forêt : une chance pour la France » qui affirme le potentiel représenté par
la forêt française en matière d'emploi et de développement économique, le
Gouvernement a affiché sa volonté d'engager pour les années qui viennent une
politique forestière ambitieuse.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué qu'un projet de loi
reprenant les grandes orientations du rapport Bianco était en préparation et
serait soumis au Parlement d'ici à la fin de cette année et a établi un
calendrier précis de mise en oeuvre pour 1999.
L'ensemble des élus, nationaux et locaux, de départements forestiers se
réjouit de cette orientation gouvernementale qui ouvre de nouvelles
perspectives en matière d'exploitation de la filière bois et de valorisation
des richesses diverses de la forêt française.
Deux questions devront néanmoins être tranchées avant l'intervention de ce
projet de loi qui conditionnent largement son application future : la
négociation du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office national des forêts
qui doit notamment régler la question de la remise à niveau du versement
compensateur versé par l'Etat à l'ONF pour l'exploitation de la forêt publique
; l'abondement du Fonds forestier national qui devrait être prévu à hauteur de
300 MF.
Ces deux points budgétaires doivent faire l'objet d'un arbitrage favorable si
l'on souhaite mettre en oeuvre la stratégie forestière nationale pour les dix
prochaines années que le Gouvernement et les élus des départements forestiers
appellent de leurs voeux. (N° 490.)
XVII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur une éventuelle modification des
couloirs d'approche pour l'atterrissage des avions à l'aéroport d'Orly,
conséquence du départ du Centre d'Essais en Vol de Brétigny-sur-Orge. Il semble
que soit envisagée la suppression de la ligne d'approche actuelle des avions,
qui arrivent par Rambouillet, Toussus-le-Noble, Jouy-en-Josas, Arcueil,
Charenton, Disneyland, avec un virage à droite vers Marne-la-Vallée,
Pontault-Combault, Sucy-en-Brie, Villeneuve-Saint-Georges, au profit d'une
nouvelle ligne directe plus au sud qui serait la suivante : Chartres, Dourdan,
Arpajon, Brétigny, Bondoufle, Courcouronne, Evry, Corbeil, Etiolles,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Tigery, Combs-la-Ville, Gretz-Armainvilliers, avec
un tourne-à-gauche sur Disneyland, Ferrières, Pontault-Combault, Sucy-en-Brie,
Villeneuve-Saint-Georges. Les secteurs du Centre et Sud Essonne, et notamment
ceux de Saint-Germain-lès-Corbeil, Corbeil et Evry, seraient dans ce cas
survolés et auraient à supporter d'importantes nuisances sonores et de
pollution. Il lui demande de lui confirmer le non-fondé de ces informations et,
dans le cas contraire, de bien vouloir renoncer à un projet qui occasionnerait
pour de nombreux habitants des nuisances insupportables. (N° 506.)
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 220, 1998-1999), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale.
Rapport (n° 281, 1998-1999) de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Avis (n° 283, 1998-1999) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Question orale avec débat n° 12 de M. Hubert Haenel sur la redéfinition des
responsabilités des maires.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 27 avril
1999, à dix-sept heures.
Projet de loi constitutionnel, adopté par l'Assemblée nationale, insérant au
titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la cour pénale
internationale (n° 302, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 28 avril 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON