[Sénat - Travaux - [Séance du 15 avril 1999]

Séance du 15 avril 1999

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Recrudescence des stationnements illégaux des gens du voyage
sur les parkings privés

513. - 9 avril 1999. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de stationnements abusifs de gens du voyage sur des parkings de centres commerciaux, de zones industrielles ou de simples particuliers. Les nuisances occasionnées, les dégradations, détritus, menaces et injures répétées quotidiennement ne peuvent laisser ignorer les risques importants d'insécurité, les nomades bloquant les accès de secours. Cette situation inadmissible dans un état de droit atteint la bonne marche des entreprises commerciales concernées (l'une d'elles a fait état d'une baisse de 19 % de son chiffre d'affaires en un week-end). Le coût très élevé, pour l'entreprise, des frais de justice nécessaires à l'expulsion des caravanes, de l'installation de nouvelles protections détruites systématiquement et du renforcement du gardiennage compromet l'avenir même de ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de faire cesser cette recrudescence de stationnements irresponsables.

Répartition des compétences financières entre collectivités territoriales
en matière d'équipements sportifs

514. - 12 avril 1999. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans le partage des compétences, notamment financières, entre les différentes collectivités territoriales en matière de gestion et d'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes. Il lui rappelle qu'en application de la loi l'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à part entière et que, quand cet enseignement est dispensé dans les lycées ou les collèges - relevant donc respectivement des départements et des régions -, l'investissement, le coût de l'entretien, des réparations, des aménagements est supporté par les communes qui accueillent ces établissements, alors que leur utilisation est partagée. Il lui indique enfin qu'en dépit des textes existants et des décisions de justice la participation financière des départements et des régions reste problématique. Dès lors, en la matière, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend préciser la répartition financière entre les différentes collectivités territoriales telle qu'elle est induite par les lois de décentralisation.

Situation de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger

515. - 13 avril 1999. - M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les négociations qui ont été entreprises par la division des affaires européennes et internationales de son ministère avec ses homologues polonais. Lors de cette négociation à Varsovie, les 3 et 5 mars 1999, la situation de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE), dont il préside le conseil d'administration, a été abordée. En effet, au cours des discussions, la couverture apportée par cette caisse aux entreprises françaises adhérentes a été l'objet de réclamations émanant de la partie polonaise, laquelle entend mettre fin de façon rétroactive à la dispense d'adhésion au système de sécurité sociale polonais qui prévalait jusqu'à présent pour les entreprises adhérentes de la CFE et obliger par conséquent ces dernières soit à payer une double cotisation, polonaise et française, soit à quitter le système d'assurance volontaire de la CFE. Il s'étonne que les négociateurs français n'aient pas défendu la position de la CFE - alors même qu'ils siègent au conseil d'administration de cette dernière - pour n'envisager dans leurs négociations que le régime du détachement au titre de la sécurité sociale. Il lui rappelle à ce sujet que, pour des prestations équivalentes, les cotisations des entreprises françaises à la CFE - qui sont soumises sur place à une concurrence importante - sont trois fois inférieures à celles qu'elles paieraient dans le cas où elles choisiraient la formule du détachement. Il lui rappelle également que les entreprises françaises ont été à l'origine de la création de la CFE, qu'elles ont toujours été solidaires des actions de solidarité que cette dernière a menées notamment dans le cas où nos compatriotes étaient en difficulté, par exemple dans les pays du Golfe ou dans l'ex-Zaïre, et qu'elles ont été parties prenantes aux actions menées pour faciliter l'envoi de jeunes Français à l'étranger en les dispensant de cotisations. Compte tenu de ce qui précède, il se demande dans ces conditions comment la CFE peut assurer l'équilibre de ses comptes - auquel il la sait attachée - si on la prive de la faculté de pouvoir assurer des entreprises françaises installées en Pologne. A ce jour, la Pologne n'est pas membre de l'Union européenne même si des pourparlers sont en cours en vue de son admission. Aussi se demande-t-il s'il est opportun par le biais de conventions bilatérales d'alourdir la charge des entreprises qui oeuvrent pour notre pays.

Baisse de la TVA sur les activités de restauration
et de tourisme

516. - 13 avril 1999. - M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le projet de directive adoptée par la Commission européenne le 17 février 1999, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les organisations professionnelles ont d'ores et déjà pris des engagements fermes en matière de création d'emplois, ainsi qu'en termes de prix au public, dont il s'agirait d'évaluer, dans un délai de trois ans, les résultats au regard des objectifs convenus. Concernant le coût budgétaire, la mise en place d'un taux réduit, pour la restauration, n'engendrerait pas de pertes significatives pour l'Etat, dès lors que tous les types de restauration, y compris collective et rapide, seraient concernés. Conscient de l'impact de ce secteur qu'il faut soutenir, du vecteur patrimonial que représente la valorisation des produits régionaux, du rôle d'aménagement du territoire que joue le développement touristique, il lui demande donc de veiller à ce que le tourisme, et notamment la restauration, soit intégré dans la liste des services concernés que la France doit déposer avant le 1er septembre 1999. Cette disposition permettrait également de résoudre la distorsion actuelle entre la vente à emporter dont le taux de TVA est réduit à 5,5 % et la prestation de services fournis sur place au taux de 20,6 %.

Financement de la distribution de lait dans les écoles

517. - 14 avril 1999. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le devenir du dispositif de distribution de lait dans les écoles. Cette opération plonge ses racines dans les mesures mises en place dès 1954 et a connu un renouveau en 1976 dans le cadre des soutiens financiers communautaires. Aujourd'hui, la diminution des crédits en provenance du budget européen, la réorganisation des interventions interministérielles associant les ministères de l'agriculture, de l'emploi et de la solidarité et de l'éducation nationale ont abouti à un recentrage des moyens financiers sur les zones d'éducation prioritaire (ZEP) et les zones urbaines sensibles (ZUS). Face à une diminution de ces moyens, les collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés pour assurer une part de plus en plus importante du financement de ces distributions. Or les problèmes de nutrition demeurent, et bien au-delà des zones vulnérables. Par ailleurs, opération telle que « le petit-déjeuner à l'école » démontre que celle-ci a toujours son rôle à jouer dans l'apprentissage des fondements de l'hygiène alimentaire.

Conséquences de la réduction de l'exonération de cotisations sociales bénéficiant aux personnes âgées employant une personne à domicile

518. - 14 avril 1999. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves répercussions qu'entraîne la réduction de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les personnes âgées de plus de soixante-dix ans pour l'emploi d'une personne à domicile. L'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a en effet supprimé l'exonération totale de cotisations sociales patronales accordée à ces personnes. Désormais, l'exonération ne sera plus accordée qu'aux personnes les plus dépendantes et sera limitée à 65 heures rémunérées au SMIC par mois dans les autres cas. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Sénat s'était très vigoureusement opposé à cette mesure qui paraissait tout à fait contraire à la politique menée depuis plusieurs années visant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées tout en créant de véritables emplois d'aide à domicile. Force est de constater que les faits lui donnent aujourd'hui raison. De nombreuses personnes âgées ont déjà décidé de limiter, pour des raisons financières, leur recours à l'emploi à domicile. Les associations mandataires voient leur activité se réduire brutalement et rencontrent des difficultés financières qui pourraient conduire à leur disparition. A terme, c'est l'avenir même de ce secteur, qui joue pourtant un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes âgées, qui est menacé. Les conséquences pour l'emploi s'annoncent d'ores et déjà désastreuses. Il lui demande donc comment elle entend remédier rapidement à cette situation qu'elle a elle-même provoquée.

Conditions de détention des armes à feu

519. - 15 avril 1999. - M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets du décret du 16 décembre 1998 sur la réglementation des armes - dont on peut comprendre l'inspiration - mais qui soulève plusieurs difficultés graves pour les chasseurs. Il s'agit tout d'abord du fusil dit « à pompe », qui est maintenant classé en 4e catégorie et ne peut plus être utilisé par les chasseurs de gibier d'eau, soit 200 000 chasseurs aux moyens modestes. C'est une véritable spoliation, puisqu'ils ne peuvent plus ni utiliser, ni revendre ces fusils, et cela est d'autant plus choquant qu'ils venaient de déclarer ces armes au titre d'un autre décret de 1995. Il convient donc de prendre rapidement des mesures transitoires confirmant, peut-être, les interdictions à la vente mais permettant en tout cas aux détenteurs actuels de continuer à les utiliser. Il s'agit ensuite de régler les problèmes juridiques liés à l'emploi, à l'article 5 du décret, du mot « acquisition », qui interdirait à toute personne, par exemple, de détenir des armes de chasse acquises par héritage si elle n'est pas elle-même détentrice d'un permis de chasse visé et validé. Ce décret pose enfin de nombreux problèmes pour les tireurs sportifs, les collectionneurs, les candidats au permis de chasser et les organisateurs de ball-trap qu'il convient de régler, étant entendu qu'ils n'ont absolument aucun impact en termes de sécurité publique.