Séance du 27 avril 1999
M. le président. « Art. 46 octies . - Après l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-58 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-58 . - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer. »
Par amendement n° 151, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans cet article, de remplacer (deux fois) la référence : « L. 5211-58 » par la référence : « L. 5211-57 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.
Par amendement n° 487 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud proposent, au début du texte présenté par l'article 46 octies pour l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « Tout contribuable inscrit » par les mots : « Toute personne physique ou morale inscrite. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement est également retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 487 rectifié est retiré.
Par amendement n° 152, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de compléter le texte présenté par l'article 46 octies pour l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
« Ce mémoire est soumis à l'organe délibérant de l'établissement par son président. L'organe délibérant est spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
« Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement complète le dispositif proposé par l'article 46 octies pour fixer les conditions de mise en oeuvre du principe selon lequel un contribuable d'une commune membre d'un EPCI peut exercer les actions en justice appartenant à cet établissement.
Il transpose donc aux EPCI les dispositions des articles L. 2132-6 et L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46 octies, ainsi modifié.
(L'article 46 octies est adopté.)
Article 46 nonies