Séance du 27 avril 1999
M. le président. « Art. 46 nonies . - L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine vaut création d'un périmètre de transports urbains. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 547, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article :
« L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains, sauf dans le cas de transformation d'un district ou d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine, en application des articles 35 et 39 de la présente loi, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de transports urbains établi avant cette transformation en application de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée.
« Le principe posé au premier alinéa ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à l'article 27 n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, lorsque la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 434 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 547 pour l'article 46 nonies par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute extension de ce périmètre fait l'objet d'une consultation des départements, organisateurs des transports interurbains. »
Par amendement n° 435 rectifié, MM. Peyronnet, Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Toute extension du périmètre de transport urbain fait l'objet d'une consultation des départements, organisateurs des transports interurbains. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 547.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le souci de ne pas superposer les procédures, qui a conduit l'Assemblée nationale à poser le principe que le périmètre communautaire vaut périmètre de transports urbains, ne doit pas pour autant remettre en cause, lors de la transformation des districts et des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines, les périmètres de transports urbains existants dès lors qu'ils sont plus larges que ceux des nouvelles communautés d'agglomération ou des nouvelles communautés urbaines.
Il ne doit pas davantage, par une lecture restrictive du texte adopté par l'Assemblée nationale, interdire à l'avenir l'établissement de périmètres de transports urbains plus larges que celui de la communauté.
Il s'agit de faire coïncider deux législations indépendantes afin de simplifier les procédures sans empiéter ni sur l'un ni sur l'autre.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour présenter le sous-amendement n° 434 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet. Une concertation avec les départements lors de l'établissement du périmètre de transports nous paraît nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 547 et sur le sous-amendement n° 434 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission n'a pas eu l'occasion d'examiner l'amendement n° 547, dont la lecture attentive m'amène à dire qu'il clarifie et précise la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et, en conséquence, assure une meilleure coordination avec la loi du 30 décembre 1982.
Nous émettons donc un avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement n° 434 rectifié.
J'ajoute que l'adoption de ces deux textes rendrait, en toute logique, sans objet l'amendement n° 435 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 434 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je veux attirer l'attention de M. Peyronnet sur le fait que la LOTI, dans son article 27, envisage deux cas : la création et l'extension. Or, dans son sous-amendement, il ne vise que le cas de l'extension des périmètres de transports urbains existants, laissant de côté tous les périmètres plus larges que les périmètres communautaires qui pourraient être définis par ailleurs.
C'est la raison pour laquelle je me demande si, au fond, son texte ne contredit pas ce que je crois être son intention, dans la mesure où il est plus restrictif que l'amendement du Gouvernement.
Aussi M. Peyronnet pourrait-il retirer son sous-amendement, quitte à ce que nous reparlions de ce problème lors de la nouvelle lecture.
M. Alain Vasselle. Il n'y aura pas d'autre lecture !
M. le président. Acceptez-vous la suggestion de M. le ministre, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai cru comprendre qu'il n'y aurait pas de nouvelle lecture ! C'est d'ailleurs l'une des questions qui nous préoccupent.
M. le président. Il y aura une commission mixte paritaire !
M. Jean-Claude Peyronnet. L'amendement du Gouvernement nous a été transmis en séance, et il est donc quelque peu difficile de voir s'il répond totalement à notre préoccupation.
Cela étant, si la commission mixte paritaire se saisit de ce problème pour le résoudre, je suis disposé à retirer mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 434 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 547.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. L'Assemblée nationale a jugé bon de prévoir une certaine homogénéité entre le périmètre de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, d'une part, et le périmètre de transports urbains, d'autre part.
Nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à un tel objectif, qui vise à assurer une certaine cohérence entre les compétences reconnues en matière de transport urbain aux EPCI et l'organisation locale des réseaux existants.
Pour autant, il convient d'assurer davantage de souplesse au dispositif prévu, afin de ne pas remettre en cause un périmètre de transports urbains qui engloge et dépasse les limites du périmètre communautaire. Il ne faudrait pas, en effet, que des communes qui bénéficient aujourd'hui de la desserte de transports collectifs se retrouvent, du jour au lendemain, mises hors jeu parce qu'elles ne sont pas intégrées par ailleurs dans une communauté d'agglomération ou dans une communauté urbaine.
De même, il n'est pas souhaitable que l'établissement d'un tel principe exclue de fait, dans l'avenir, toute commune qui refuserait de se regrouper et hypothèque en quelque sorte ses possibilités de figurer dans le périmètre de transports urbains.
C'est pourquoi nous voterons l'amendement du Gouvernement, qui nous semble répondre à ces préoccupations et qui tient compte des problèmes que pourrait soulever, le cas échéant, l'application d'une règle dont nous ne contestons pas le bien-fondé. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 547, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 46 nonies est ainsi rédigé et l'amendement n° 435 rectifié n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 46 nonies