Séance du 4 mai 1999
M. le président. « Art. 60. _ Au troisième alinéa du 6° de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, après les mots : "entre les communes", sont insérés les mots : "ou leurs établissements publics de coopération intercommunale" et le mot : "desquelles" est remplacé par le mot : "desquels". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 60