Séance du 4 mai 1999
M. le président. « Art. 62. _ Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : "des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes" sont remplacés par les mots : "des communes membres des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communautés urbaines". »
Par amendement n° 448, MM. Peyronnet, Moreigne et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le calcul des bases de taxe professionnelle prend en compte les seules bases de taxe professionnelle hors la zone. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet amendement part d'un constat : lorsqu'un groupement de communes décide d'instaurer une taxe professionnelle de zone, une commune membre de ce groupement dont une partie ou la totalité du territoire se situe dans la zone ne reçoit plus, à l'évidence, la taxe professionnelle des établissements situés dans la zone. C'est dans la logique du dispositif.
Toutefois, ce qui n'est plus tout à fait logique, c'est que le potentiel fiscal de la commune demeure calculé comme auparavant sur l'ensemble des bases brutes de la dernière année connue. Dès lors, la commune ne perçoit plus ni la dotation d'élu local, ni la première fraction de la dotation de solidarité rurale, ni le fonds national de péréquation.
En outre, certaines participations calculées sur le potentiel fiscal continuent à prendre en compte les bases de taxe professionnelle de la zone d'activité économique, puisque l'on prend en considération le potentiel fiscal existant, ce qui les augmentent fortement, tel le contingent d'aide sociale ou le contingent d'incendie.
Un problème se pose, nous nous devons de le résoudre aujourd'hui. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. M. Moreigne a déjà satisfaction. En effet, à l'article 50, grâce à un amendement qui a été voté à l'Assemblée nationale sur l'initiative de M. Carré, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ont obtenu une attribution de compensation. Dès lors, le calcul du potentiel fiscal doit demeurer tel qu'il est.
Je demande donc à notre collègue M. Moreigne de bien vouloir retirer son amendement, sinon, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande également à M. Moreigne de bien vouloir retirer l'amendement n° 448, d'abord pour la raison que vient d'indiquer M. Mercier, mais aussi parce que l'EPCI peut verser des attributions de compensation : dès lors, la reconstitution du potentiel fiscal n'a plus lieu d'être. Les communes siège des entreprises implantées sur la zone doivent pouvoir être comparées de manière homogène aux autres communes.
Toutefois, je l'ai dit et je le répète, je souhaite que la réflexion puisse progresser sur ce sujet.
M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° 448 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. La réponse de M. le ministre et celle de M. le rapporteur ne me satisfont que partiellement. En effet, reste posé le problème des contingents d'aide sociale et des contingents d'incendie, qui sont appelés par les départements, bien sûr, et qui risquent d'être modifiés dans un avenir proche. Il n'en demeure pas moins que le département continue à calculer le potientiel fiscal en sa faveur.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. C'est vrai !
M. Michel Moreigne. Cela dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 448 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)
Article 63