Séance du 4 mai 1999
M. le président. « Art. 63. _ L'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« _ d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par la commune et par les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 2334-6 et calculées conformément au premier alinéa du présent article et la somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et de taxe d'habitation ;
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : "des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 2334-6" et "de ces trois taxes" sont supprimés ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : "des trois taxes directes locales" sont supprimés ;
« 5° Le dernier alinéa est supprimé. »
Par amendement n° 269 rectifié, MM. Braye, Courtois, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots : « entre la somme », d'insérer les mots : « des produits ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement vise à réparer une erreur de rédaction au cinquième alinéa de l'article 63.
Il s'agit de préciser que le calcul du taux moyen pondéré des communes est égal à la somme « des produits » et non pas à la somme des trois taxes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié, accepté par la commission des finances et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 63, ainsi modifié.
(L'article 63 est adopté.)
Article additionnel après l'article 63