Séance du 4 mai 1999
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale.
Dans la discussion des articles, le Sénat en est parvenu, au sein de l'article
66, précédemment réservé, au texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE L. 5211-29 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES