Séance du 4 mai 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 550 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose :
I. - De rédiger ainsi le premier et le deuxième alinéa du texte présenté par le par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales :
« Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L. 5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupements suivants :
« 1° Les communautés urbaines ; ».
II. - En conséquence, de supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code des collectivités territoiriales.
Par amendement n° 417 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le chiffre : « six » par le chiffre : « cinq ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 550 rectifié.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement tend à créer une catégorie unique de communautés urbaines indépendamment de leur régime fiscal.
Cet amendement est le premier d'une longue série dont l'objet est de créer un régime spécifique de DGF pour les communautés urbaines.
Pour des raisons de délai, seule la commission des lois était habilitée à déposer cette série d'amendements, mais c'est mon collègue Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui les explicitera en cas de nécessité.
M. le président. La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 417 rectifié.
Mme Janine Bardou. Je retire cet amendement, qui est devenu sans objet du fait du retrait des amendements n°s 415 rectifié et 416 rectifié.
Je retire également, par avance, les amendements n°s 418 rectifié et 419 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 417 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 550 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 550 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 418 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement est retiré.
Par amendement n° 419 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de compléter le septième alinéa (6°) du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ».
Cet amendement est retiré.
Par amendement n° 206, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase du huitième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « par habitant », d'insérer les mots : « de la catégorie ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision. Il indique que la dotation de 250 francs par habitant est la dotation moyenne de la catégorie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 533, le Gouvernement propose, dans le huitième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « créées », d'insérer les mots : « , ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 532, tendant à préciser que les communautés d'agglomération sont soit créées ex nihilo , soit issues de la transformation d'un EPCI existant, comme le prévoit l'article 1er du projet de loi. Cette précision est nécessaire pour déterminer le mode de financement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 533, accepté par la commission des finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 491 rectifié, MM. Vasselle, Delong, Flandre et Gerbaud proposent, dans la première phrase du huitième alinéa du texe présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, de remplacer la somme : « 250 F » par la somme : « 200 francs ».
Par amendement n° 420 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent, dans la première phrase du huitième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, de remplacer la somme : « 250 francs » par la somme : « 225 francs ».
L'amendement n° 491 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 420 rectifié.
Mme Janine Bardou. Cet amendement est cohérent avec l'objet du projet de loi, qui est d'encourager au développement de la taxe professionnelle unique en fixant à un niveau réellement incitatif - 225 francs - le niveau moyen par habitant de la dotation globale de fonctionnement des groupements ayant mis en place ce régime fiscal, que ce soit de droit ou sur option.
Par rapport au projet de loi, le présent amendement vise à réduire de 10 % la bonification de dotation globale de fonctionnement dans la mesure où pourraient bénéficier de cette dernière quelques dizaines de communautés de communes à taxe professionnelle unique. Cette réduction vise à respecter les grands équilibres établis par hypothèse et présentés dans le chapitre intitulé « le coût de la réforme de l'intercommunalité » de l'étude d'impact jointe au projet de loi.
En définitive, cet amendement permet de corriger la situation de discrimination spatiale qui, dans l'hypothèse où il ne serait pas retenu, conduirait à exclure de toute bonification de dotation globale de fonctionnement toutes les portions du territoire national dont les caractéristiques démographiques font que l'armature urbaine s'organise autour de villes-centres n'atteignant pas toujours le seuil des 15 000 habitants.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mais une autre voie a été choisie.
L'amendement n° 491 rectifié de M. Vasselle allait dans le même sens. Ces deux amendements correspondaient à la longue discussion qui s'est instaurée tout à l'heure à propos des communes qui n'atteignent pas le seuil de 15 000 habitants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à unifier les montants moyens de DGF par habitant, qu'il s'agisse de communautés d'agglomération ou de communautés de communes à taxe professionnelle unique.
L'idée même qui sous-tend le projet de loi est qu'il faut distinguer la dotation d'intercommunalité en fonction de l'intégration des groupements.
Telle est la première raison qui m'amène à demander à Mme Bardou de retirer son amendement.
La seconde raison, qui n'est pas négligeable, est que, si cet amendement était adopté, l'enveloppe financière de la DGF exploserait et nous nous heurterions à des difficultés.
Je comprends bien la préoccupation de Mme Bardou mais je suis certain qu'elle ne veut pas priver de DGF l'ensemble des communes de ce pays. Aussi, je l'invite à retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° 420 rectifié est-il maintenu, madame Bardou ?
Mme Janine Bardou. Je ne veux bien évidemment priver aucune commune de DGF. Je retire donc cet amendement, tout en regrettant que soient plutôt visées les communes situées dans des zones à faible densité démographique.
M. le président. L'amendement n° 420 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une décision commune.
Par amendement n° 498 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de supprimer le neuvième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66, pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 207, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase du neuvième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « par habitant », d'insérer les mots : « de la catégorie ».
Par amendement n° 272 rectifié, MM. Lassourd, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après les mots : « permettant d'atteindre », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du neuvième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66 pour rédiger l'article L. 5211-29 à insérer dans le code général des collectivités territoriales : « au 1er janvier 2000, 80 % du montant de la dotation par habitant des communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005 ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 273 rectifié est présenté par MM. Lassourd, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 402 est déposé par M. Bourdin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, de remplacer la somme : « 150 francs » par la somme : « 200 francs ».
Les deux derniers amendements sont également identiques.
L'amendement n° 208 est présenté par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 452 est déposé par MM. Marc, Miquel, Moreigne, Haut, Trémel, Plancade, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, de remplacer la somme : « 150 francs » par la somme : « 175 francs ».
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 498 rectifié.
Mme Janine Bardou. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 498 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 207.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour présenter les amendements n°s 272 rectifié et 273 rectifié.
M. Patrick Lassourd. L'amendement n° 272 rectifié vise à lier les dotations versées aux communautés d'agglomération à celles qui sont attribuées aux communautés de communes.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale prévoit que la dotation globale de fonctionnement de la communauté d'agglomération est indexée sur l'indice des prix, hors tabac ; il en est de même de celle qui est attribuée aux communautés de communes.
Toutefois, rien n'indique que ces indexations sont des plafonds ; ce sont des planchers. En conséquence, on peut en déduire que les évolutions de ces deux dotations pourront être différentes tout en respectant, l'une comme l'autre, le plancher de l'évolution des prix.
S'agissant de cette dotation, nous avons obtenu des assurances pour les quelques années qui viennent, avec l'inscription d'un crédit de 500 millions de francs par an. Mais, pour la suite, nous ne savons pas ce qui va se passer. Il ne faudrait pas qu'intervienne une déconnexion de ces dotations au profit des communautés d'agglomération et aux dépens des communautés de communes rurales qui ne peuvent pas, pour des questions de seuil, se transformer en communautés d'agglomération.
Je pense donc qu'il serait souhaitable de définir la DGF qui sera versée aux communautés de communes comme étant égale à un certain pourcentage de celle qui est versée aux communautés d'agglomération.
J'ai cru comprendre qu'il y avait un accord sur une DGF versée aux communautés de communes à hauteur de 175 francs par habitant. Si tel est le cas, je rectifie mon amendement en indiquant que la dotation par habitant des communautés de communes doit être égale à 70 % - au lieu de 80 % - de celle qui est versée aux communautés d'agglomération ; 70 % de 250 francs, cela fait bien 175 francs.
Ce qui me semble important, c'est de lier ces deux dotations de telle façon que l'évolution de l'une ne se fasse pas aux dépens de l'autre.
S'agissant de l'amendement n° 273 rectifié, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 273 rectifié est rétiré. Par ailleurs, je suis saisi d'un amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Lassourd, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant, après les mots : « permettant d'atteindre », à rédiger comme suit la fin de la première phrase du neuvième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66 pour rédiger l'article L. 5211-29 à insérer dans le code général des collectivités territoriales : « au 1er janvier 2000, 70 % du montant de la dotation par habitant des communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005. »
La parole est à M. Bourdin, pour présenter l'amendement n° 402.
M. Joël Bourdin. Nous sommes quelques-uns à souhaiter l'existence d'un lien entre la dotation par habitant attribuée aux communautés d'agglomération et la dotation par habitant attribuée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique.
Actuellement, le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale fixe la dotation à 250 francs par habitant dans un cas et à 150 francs dans l'autre. Cet écart me semble un peu élevé, surtout quand on souhaite instaurer un équilibre entre les agglomérations et les zones rurales.
J'ai proposé, quant à moi, une moyenne de 100 francs.
Mais comme la commission des finances, à laquelle j'appartiens, prévoit une dotation de 175 francs, à partir d'un schéma et d'un calcul rationnel, je me rallie bien sûr à cette proposition et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 402 est retiré.
La parole est M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 208.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je défends l'amendement n° 208 au nom de la commission des finances, mais également au nom de la commission des lois.
L'idée qui sous-tend cet amendement est relativement simple : plus les groupements, qui se sont constitués librement, sont intégrés, mieux les communes membres de ces groupements acceptent de partager des compétences et de financer l'exercice de ces compétences à travers un impôt qui est la taxe professionnelle unique et plus l'Etat doit participer au financement de l'intercommunalité.
Le projet de loi qui nous est soumis prévoit que cette dotation d'intercommunalité est, en moyenne, de 250 francs par habitant pour les communautés d'agglomération, et nous avons accepté cette disposition. Il faut, en effet, pallier, si je puis dire, les manquements de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 janvier 1992, qui n'avait pas permis aux villes ni agglomérations de s'organiser sur le plan intercommunal.
Nous considérons qu'il doit exister un certain écart entre les zones urbaines et les communautés plus rurales ; dans la mesure où les tâches ne sont pas tout à fait les mêmes, un écart peut se justifier.
Il est tout aussi vrai que l'écart est actuellement beaucoup plus important qu'il y paraît. En effet, la dotation moyenne par habitant pour une communauté de communes à taxe professionnelle unique est aujourd'hui de 123 francs par habitant. Un écart de 123 à 250 francs nous semble excessif. Et, avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a porté ce montant à 150 francs.
Je vous rappelle, par ailleurs, que nous venons d'avoir une discussion sur l'article 11 qui nous a permis de préciser que le Sénat souhaitait voir régner dans ces communautés de communes une réelle intercommunalité. Nous avons, en effet, posé des conditions de seuil démographique et de compétences exercées pour un financement fondé sur la taxe professionnelle unique.
Nous considérons qu'il importe de réduire au minimum l'écart tout en tenant compte des finances de l'Etat et du montant de l'enveloppe de la DGF à répartir. Compte tenu de ce que nous avons dit précédemment, le seuil d'équilibre pourrait s'établir à 175 francs en moyenne par habitant.
Tel est l'objet de cet amendement n° 208.
M. le président. La parole est à M. Marc, pour défendre l'amendement n° 452.
M. François Marc. Cet amendement vise à corriger à la hausse la dotation complémentaire des communautés de communes qui, bien que satisfaisant pleinement aux conditions de fond exigées pour le passage en communautés d'agglomération, ne peuvent accéder à ce statut en raison du seuil fixé à 50 000 habitants.
Dès lors que la dotation globale de fonctionnement a naturellement vocation à permettre aux communautés de faire face à des compétences que le législateur souhaite voir exercer dans l'intercommunalité, il paraît hautement souhaitable de tendre vers le rapprochement des ressources des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe professionnelle unique.
La redistribution interne à la dotation globale de fonctionnement ainsi opérée est justifiée à nos yeux par le fait qu'une disposition nettement plus favorable doit être introduite en vue d'inciter les communautés à progresser dans le sens du renforcement de la coopération intercommunale, qui est un des objectifs visés par ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n° 272 rectifié bis et 452 ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'amendement qu'a présenté notre collègue M. Lassourd vise à assurer un minimum de dotation pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. En outre, il lie cette dotation à celle dont bénéficient les communautés d'agglomération.
Avec ce projet de loi, nous introduisons un certain nombre d'innovations dans les finances locales et dans la façon de distribuer les concours que l'Etat accorde aux collectivités territoriales. Nous passons d'un régime dans lequel le comité des finances locales jouissait d'une assez grande liberté d'attribution à un système dans lequel il se verra imposer des règles très strictes puisque nous déterminerons la somme qu'il convient d'attribuer à telle ou telle catégorie de commune.
Il faut laisser un minimum de liberté au comité des finances locales et ne pas lier entre elles les dotations.
J'insiste d'autant plus sur ce point que, tout à l'heure, je présenterai, au nom des commissions des finances et des lois, un amendement prévoyant que la dotation moyenne par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique ne peut pas être inférieure à celle qui sera accordée aux communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Les barrières sont suffisantes pour que l'on puisse laisser un peu de liberté au comité des finances locales ; cette liberté sera encadrée, monsieur Lassourd ; ainsi votre souhait, tout à fait fondé, pourra-t-il se réaliser dans les faits.
Je vous invite donc à retirer l'amendement. Il faut, je le répète, laisser au comité des finances locales un peu d'autonomie. Je vous remercie par avance du geste que vous ferez.
L'amendement n° 452 est excellent : il est identique à celui que j'ai présenté au nom de nos deux commissions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 272 rectifié bis ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. S'il n'est pas retiré, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lassourd, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 272 rectifié bis ?
M. Patrick Lassourd. Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur pour avis !
Ce projet de loi implique effectivement une contrainte à laquelle le comité local des finances n'était sans doute pas habitué puisqu'il gérait précédemment les DGF selon ses propres orientations.
Le présent projet de loi prévoit, avec une certaine force, que les comités d'agglomération, c'est 250 francs, les communautés de communes ; ce sera n. On ne peut donc pas me reprocher de créer une contrainte supplémentaire, elle est déjà prévue, et c'est une nouveauté par rapport à ce qui se passe actuellement.
J'attire votre attention sur l'évolution des choses : le financement de ces dotations exceptionnelles est prévu jusqu'en 2003... ou 2004 - je ne m'en souviens plus. Après, quid ? Nous n'en savons rien !
Quand on connaît la tendance de tous les gouvernements - et peut-être encore davantage celle du gouvernement actuel - à vouloir favoriser les villes, il est important de prévoir des mécanismes qui permettent d'éviter que les dotations versées aux communautés de communes rurales ne subissent une évolution défavorable par rapport à celles qui seront versées aux communautés d'agglomération, voire, bien entendu, aux communautés urbaines.
Je suis désolé que la commission et le Gouvernement soient défavorables à l'amendement. Il me semble qu'il s'agit là d'un dispositif qui n'a rien de provocant. Il s'agit simplement de protéger les communautés de communes. Et je ne retire pas l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 208 et 452 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement était prêt, je l'ai dit tout à l'heure, à accepter la proposition de la commission et à porter la dotation en question à 175 francs par habitant. Cette majoration aurait atteint, en tout état de cause, un niveau maximal compte tenu des marges de progression estimées de la dotation globale de fonctionnement à partir de l'an 2000.
L'augmentation de la dotation des EPCI - hors communautés d'agglomération, puisque un financement spécifique est prévu pour elles par le projet de loi - risquerait en effet d'affecter directement la part des dotations de péréquation, DSU et DSR.
Tout cela supposait que l'équilibre général du texte ne soit pas dénaturé.
Je reconnais que MM. les rapporteurs ont fait un pas en avant pour essayer de préserver un noyau dur de compétences à l'échelle des communautés de communes, bien qu'ils aient supprimé l'assainissement, qui est une compétence importante par les enjeux qu'elle comporte et le coût qu'elle représente ; mais il est vrai qu'à l'inverse le logement social a été ajouté et que, par ailleurs, les compétences obligatoires ont été maintenues.
Cependant, je ne peux donner un avis favorable, certains problèmes restant pendants.
Le premier concerne l'idée de progressivité, qui, je crois, est fondamentalement contraire à l'esprit du texte, car il faut que ce qui est donné soit donné sans pouvoir être jamais retiré. On ne peut revendiquer le bénéfice d'une dotation incitative tout en demandant à disposer de douze ans pour se mettre en règle !
Même si, sur ce point aussi, un pas en avant a été accompli ; puisque les compétences obligatoires ont été maintenues, la progressivité est inacceptable.
Les choses doivent être claires, et j'espère que, dans le courant de la discussion, en commission mixte paritaire ou ailleurs, cette contradiction pourra être gommée.
De même, je crois que, s'agissant des équipements scolaires élémentaires et préélémentaires, la rédaction retenue par le Sénat, qui substitue à ces équipements les équipements d'intérêt communautaire, ne peut être maintenue. C'est le deuxième problème que je pointe.
Par ailleurs, il me semble qu'il faut maintenir la compétence d'assainissement pour les communautés d'agglomération. Je ne m'étais nullement engagé à la retirer, même si je m'étais affirmé prêt à séparer l'eau et l'assainissement.
Je fais moi-même des pas en avant, en particulier pour la définition de l'intérêt communautaire.
Je crois aussi qu'il faut donner au représentant de l'Etat un rôle car, sans lui, c'est l'élément de catalyse qui risque de disparaître. Je pense qu'on peut mentionner une obligation de communication des projets de création à la commission départementale de coopération intercommunale. Compte tenu de ce que je sais du fonctionnement de notre administration, des relations qui se tissent entre les élus et les préfets, je pense que cette obligation de communication devrait être une formulation consensuelle sans aller jusqu'à un avis qui, par la force des choses, des habitudes qu'on ne veut pas bousculer en tout cas, finit par devenir un avis conforme.
Si ces dispositions étaient toilettées, le Gouvernement serait prêt à donner son accord. Mais force m'est de constater que l'effort que j'attendais de la part du Sénat n'a pas été fait. Aussi je ne puis donner un avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 208 et 452.
M. François Marc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Nous comprenons les arguments développés par M. le ministre ; nous avons nous-mêmes exprimé quelques réserves en ce qui concerne la progressivité.
Nous avons bien noté les bonnes orientations qui pourraient être prises. Nous avons noté aussi que, par rapport aux 123 francs par habitant qui sont actuellement en vigueur pour les communautés de communes à TPU, un passage à 175 francs conduirait à une augmentation de 42 % de la dotation globale de fonctionnement par habitant, ce qui serait un progrès considérable pour ce type de communauté à caractéristique rurale.
Nous sommes persuadés que le bon sens finira par l'emporter.
Dans l'immédiat, nous rejoignons la position qui a été exprimée par les deux commissions du Sénat et, bien entendu, nous voterons ces amendements.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. la parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je ne veux pas qu'on se laisse abuser par la similitude des chiffres : dans un cas, la dotation fixée à 250 francs est totalement nouvelle ; dans l'autre cas, 150 francs, c'est la différence par rapport aux 123 francs actuels, ce qui représente 27 francs de plus. Autrement dit, ce ne sont pas 150 francs comparés à 250 francs, mais 27 francs comparés à 250 francs ! Alors, 27 francs par rapport aux 250 francs me semblent d'une modestie telle que le côté attractif est extrêmement faible. Si l'on veut que cette démarche s'engage, les 175 francs sont un minimum.
J'avais même pensé tout à l'heure à un chiffre encore plus élevé !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 208 et 452, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 209 rectifié, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de remplacer l'antépénultième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions.
« La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines est égale, à compter de l'année 2000, au montant de la dotation par habitant de cette catégorie, incluant le montant des garanties, attribuée au titre de l'année 1999, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. J'ai déjà présenté cet amendement tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 209 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je voterai cet amendement. Mais je tiens à dire que je n'en comprends absolument pas le premier alinéa, aux termes duquel la dotation par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique ne serait en aucun cas inférieure à celle des communautés de communes ne faisant pas application de la taxe professionnelle unique. Or, j'avais cru comprendre, depuis le début de ce débat sur l'intercommunalité, qu'il y avait une prime pour la TPU.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Oui, bien sûr !
M. Patrick Lassourd. Le dire sous-entend que, quelque part, il existe un petit doute.
Je mets cet amendement en parallèle avec l'amendement que vous m'avez refusé tout à l'heure. Je voterai celui-là parce que cela ne mange pas de pain, mais j'avoue que, sur le plan de la cohérence et de la logique, je m'interroge !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je comprends l'interrogation de notre collègue M. Lassourd ; cependant, cet amendement a un sens.
Il faut le replacer dans l'ensemble du texte : pour chaque groupement à taxe professionnelle unique, une disposition similaire garantit, précisément, que la dotation d'intercommunalité par habitant, lorsqu'il y a taxe professionnelle unique, ne sera pas inférieure à ce qu'elle sera pour les groupements appartenant à la même catégorie n'ayant pas la taxe professionnelle unique.
C'est une garantie qui est donnée que, avec la taxe professionnelle unique, la dotation d'intercommunalité est plus forte que sans taxe professionnelle unique.
Cela va dans le sens de ce que souhaite notre collègue M. Lassourd, même si cela ne va pas aussi loin que ce qu'il voudrait, c'est évident. Mais il faut que nous fassions confiance au comité des finances locales.
Je rappelle que, par le biais des amendements présentés notamment par Mme Bardou et soutenus par M. le rapporteur de la commission des lois, nous avons renforcé la composition du comité des finances locales afin que les communes rurales y soient bien représentées ; elles sauront faire jouer ces mécanismes.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il faut laisser quelque chose à faire au comité des finances locales !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 169 rectifié, MM. Fréville, Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter le texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque toutes les communes membres d'un groupement appartenant à l'une des six catégories précédentes fusionnent, la commune issue de la fusion bénéficie de la dotation d'intercommunalité au titre de cette catégorie. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Il s'agissait de définir la dotation dont bénéficieraient les communautés fusionnées. J'avais préparé cet amendement en fonction de l'article L. 2334-11 du code général des collectivités territoriales.
Mais, depuis, je me suis rendu compte qu'il en existait un autre, l'article L. 5211-39, qui, grosso modo, me donne satisfaction. En conséquence, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 169 rectifié estretiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 5211-30 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES