Séance du 4 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 422 rectifié bis, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent d'insérer, après l'article 67, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au troisième alinéa 1° de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : "Pour 30 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune" sont remplacés par les mots : "Pour 20 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune". »
« II. - Le sixième alinéa 4° du même article est ainsi rédigé :
« 4° Pour 20 % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants. Lorsqu'une commune est située en zone de revitalisation rurale et apporte son concours au fonctionnement des services publics dans le cadre d'une maison de services publics, la valeur de son potentiel fiscal par hectare est multipliée par le coefficient 0,77 ».
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé. Cet amendement vise à modifier la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, dite de « péréquation », définie à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, en application des orientations définies dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en cours de discussion.
Lors du débat devant la Haute Assemblée, la commission spéciale a fait inscrire à plusieurs endroits du texte qu'il fallait, en matière de péréquation, prendre en compte les charges territoriales et les handicaps naturels supportés par les collectivités locales.
Il convient donc de faire application de ces orientations dès le premier texte portant modification du code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement vise tout d'abord à opérer un rééquilibrage entre les différentes variables prises en considération dans la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale : les variables « espace » - la longueur de voirie pour 30 %, le pourcentage étant inchangé, et le potentiel fiscal superficiaire étant porté de 10 à 20 % - et les variables « population » - le nombre d'élèves pour 30 %, le pourcentage étant inchangé, et le potentiel fiscal par habitant étant ramené de 30 à 20 %.
Il tend également à tenir compte de l'engagement des communes des territoires défavorisés en faveur de la politique des services publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Pour les raisons que vient d'exposer M. Althapé, la commission des finances est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 422 rectifié bis.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement me laisse perplexe, car ses conséquences seraient très dangereuses pour beaucoup de communes rurales.
En effet, si l'amendement n° 422 rectifié bis est adopté, la part répartie au prorata de la population pondérée par le potentiel fiscal par habitant diminuera de 30 % à 20 %. Les communes bénéficiaires de cette part seront à peu près toutes les communes rurales de notre pays, et une part importante - elle va doubler, passant de 10 % à 20 % - sera concentrée sur un nombre très restreint de communes de montagne. Je considère, pour ma part, que 5 % de plus auraient été largement suffisants pour satisfaire nos collègues élus de la montagne.
M. Louis Althapé. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé. Je ne comprends pas trop la frilosité de M. Fréville et du Gouvernement. Je pensais qu'un amendement tel que celui-là s'inscrivait parfaitement dans la logique du débat que nous avons eu sur l'aménagement du territoire. En effet, il faut bien, un jour ou l'autre, appliquer la péréquation.
Le passage du potentiel superficiaire de 10 % à 20 % et du potentiel fiscal de 30 % à 20 % vise à tenir compte des réalités du monde rural. Nous savons très bien que le potentiel fiscal en milieu rural est très faible, et il faut donc bien prendre en considération cet élément.
Je souhaite que l'ensemble des sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, votent cet amendement n° 422 rectifié bis, qui vise certes à donner un financement supplémentaire aux communes de montagne, mais qui pourra s'appliquer, je pense, à l'ensemble du milieu rural. Il s'inscrit parfaitement dans la logique de l'aménagement du territoire tel qu'on le souhaite.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié bis, accepté par la commission des finances et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 67.
Article 68