Séance du 4 mai 1999
M. le président. « Art. 69. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 1638 du code général des impôts, les mots : "cinq premiers budgets" sont remplacés par les mots : "douze premiers budgets".
« II. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "sont réduites chaque année d'un sixième et supprimées à partir de la sixième année" sont remplacés par les mots : "sont réduites chaque année d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année". »
Par amendement n° 218, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Dans le quatrième alinéa (II) du même article, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "douze". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 218, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 538, le Gouvernement propose de compléter l'article 69 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux fusions de communes qui interviennent postérieurement à la date de publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit de porter de six à douze ans la période d'harmonisation des taux de fiscalité des communes qui fusionnent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 538, accepté par la commission des finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 69, modifié.
(L'article 69 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 69