Séance du 5 mai 1999
M. le président. « Art. 5. - Les caisses d'épargne et de prévoyance sont dirigées par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Ce dernier prend le nom de conseil d'orientation et de surveillance.
« Le conseil d'orientation et de surveillance est composé de dix-sept membres.
« Il comprend, dans des conditions prévues par les statuts :
« - des membres élus directement par les salariés sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance ;
« - des membres élus directement par les collectivités territoriales, sociétaires de groupements locaux d'épargne affiliés à la caisse d'épargne et de prévoyance ;
« - des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance. Ne sont pas éligibles à ce titre les collectivités territoriales ou leurs représentants, ni les salariés de la caisse d'épargne et de prévoyance.
« Dans chaque conseil d'orientation et de surveillance, le nombre des membres élus par les salariés est identique à celui des membres élus par les collectivités territoriales et ne peut être supérieur à trois.
« Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance. Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate pour cette fonction, et propose leur agrément au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sur proposition de son directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte révocation du mandat de l'intéressé. »
Par amendement n° 128, MM. Angels, Carrère, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du quatrième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « des membres élus » par les mots : « trois membres élus ».
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. L'Assemblée nationale a fixé à dix-sept le nombre des membres des conseils d'orientation et de surveillance.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de cette précision en fixant également la représentation des salariés et des collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission a considéré que cette matière devait être régie par les statuts et qu'il fallait faire confiance aux assemblées générales pour définir ceux-ci. C'est bien, de notre point de vue, le domaine de la liberté statutaire et il ne nous semble pas indispensable de graver dans le marbre de la loi le nombre des représentants des salariés et des collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 129, MM. Angels, Carrère, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du cinquième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « des membres élus » par les mots : « trois membres élus ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 4, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le cinquième alinéa de l'article 5, de supprimer les mots : « groupements locaux d'épargne affiliés à ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un amendement de conséquence après la suppression des GLE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 130, MM. Angels, Carrère, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du sixième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « des membres élus par l'assemblée générale » par les mots : « onze membres élus directement par l'assemblée générale ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 161 rectifié, M. Bourdin propose, dans la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 5, de supprimer les mots : « ou leurs représentants ».
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Le sixième alinéa de l'article 5 prévoit, s'agissant des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance, les dispositions suivantes : « Ne sont pas éligibles à ce titre les collectivités territoriales ou leurs représentants... » Je ne sais pas trop ce que cela signifie !
Je comprends bien que les collectivités locales qui peuvent être élues dans le premier collège ne puissent pas à nouveau faire acte de candidature dans le deuxième collège. Mais, si les représentants sont sociétaires à titre privé, il n'est pas convenable de leur refuser le droit de se présenter, d'autant que, dans le premier collège, ne peuvent faire acte de candidature que les collectivités locales sociétaires.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer la référence aux représentants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement semble fort utile en ce qu'il apporte une précision intéressante. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 131, MM Angels, Carrère, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le septième alinéa de l'article 5.
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 171 vise à rédiger ainsi le septième alinéa de l'article 5 :
« Dans chaque conseil d'orientation et de surveillance, le nombre des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires est identique à celui des membres élus par les collectivités territoriales et ne peut excéder six. »
L'amendement n° 172 tend, après le mot : « salariés », à rédiger comme suit la fin du septième alinéa de l'article 5 : « est fixé à trois, celui des membres élus par les collectivités territoriales est fixé à cinq. »
L'amendement n° 173 a pour objet, à la fin du septième alinéa de l'article 5, de remplacer le chiffre « trois » par le chiffre « quatre ».
L'amendement n° 131 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Loridant, pour défendre les amendements n°s 171, 172 et 173.
M. Paul Loridant. Bien que les trois amendements que nous avons déposés sur l'article 5 aient quelques différences, je me dois, en effet, de les soutenir ensemble, attendu qu'il s'agit d'une triple variation sur un seul thème, celui de la composition des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne.
Nous nous devons de relever, de manière liminaire, que ces conseils ont un caractère particulier au regard de ce qui peut se pratiquer dans d'autres situations dans le secteur bancaire et financier.
Il convient de voir dans la particularité des missions accomplies par les caisses d'épargne et dans la spécificité de leur clientèle les raisons de l'originalité de la composition de leurs organes dirigeants, à savoir la représentation des salariés et celles des collectivités territoriales.
Cette spécificité doit, à notre sens, être maintenue. Il nous semble, en particulier, indispensable, dans un premier temps, qu'aucune catégorie de membres des conseils d'orientation et de surveillance ne puisse jouir d'un poids plus important que les autres.
Notre premier amendement vise donc à faire en sorte que les sociétaires disposent du même nombre de sièges que les collectivités locales, celles-ci demeurant, a fortiori dans le contexte de définition des missions d'intérêt général assignées au réseau des caisses d'épargne, les principaux interlocuteurs naturels des établissements concernés.
Ce poids spécifique des collectivités locales, sensible également dans le sociétariat, nous amène à proposer un amendement de repli qui, s'il assure que les sociétaires disposent de la majorité des sièges au conseil, permet de prendre en compte la spécificité des caisses d'épargne au travers de la représentation des élus locaux à hauteur de cinq membres.
Enfin, la troisième proposition consiste à faire en sorte que la « minorité » des membres des conseils d'orientation et de surveillance soit partagée également entre les salariés et les élus locaux.
La philosophie de ces trois amendements est clairement de tirer l'essentiel de la spécificité de l'organisation du réseau des caisses d'épargne et de la réaffirmer autour de la structuration de leurs organes de direction, ceux-ci ayant vocation, dans les années à venir, à prendre des décisions importantes en termes d'affectation de ressources - nous le verrons à l'article suivant - en faveur du développement économique et social.
Cela étant dit, on ne peut en effet disjoindre totalement ce débat de certains autres débats que nous avons menés ces dernières semaines, notamment celui qui est relatif à la politique de l'aménagement du territoire ou celui, que nous venons juste de conclure, sur la coopération intercommunale.
La nécessité de financements appropriés à l'accomplissement des investissements induits par les politiques associées à ces deux grands projets de loi et la nécessité de favoriser une allocation de ressources adaptée sont les deux raisons fondamentales qui nous amènent à soumettre ces trois amendements à l'approbation de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 171, 172 et 173 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 171, il ne nous semble pas opportun de plafonner le nombre des représentants des sociétaires au sein des COS. Comme je l'ai dit tout à l'heure à nos collègues du groupe socialiste, c'est aux statuts qu'il appartient, dans le cadre défini par la loi, d'affiner la répartition des sièges.
En ce qui concerne l'amendement n° 172, il ne nous semble pas davantage opportun de modifier la répartition des sièges au sein des conseils d'orientation et de surveillance, laquelle répartition est déjà dérogatoire au droit commun.
J'ajoute que vouloir accroître l'implication des collectivités territoriales dans des instances comme les COS des caisses d'épargne et vouloir faire de ces derniers de petites assemblées territoriales en modifiant leur composition n'est probablement pas une bonne chose s'agissant d'un établissement de crédit appelé à être géré normalement. A chacun sa responsabilité !
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 173, là encore il ne nous semble pas opportun de modifier la répartition des sièges, déjà dérogatoire au droit commun.
La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Une exception a déjà été faite à la loi de 1947, loi à l'application stricte de laquelle M. Loridant tenait tout à l'heure beaucoup s'agissant de la création de collèges. Il ne faut pas exagérer dans l'autre sens et déséquilibrer la composition.
La loi de 1947 ne prévoit que des sociétaires. Il a été prévu deux collèges spécifiques pour représenter les salariés et les collectivités locales. Je crois qu'il faut garder les proportions que prévoit le texte.
M. Paul Loridant. Je retire les amendements.
M. le président. Les amendements n°s 171, 172 et 173 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6