Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 9. - Peuvent être sociétaires d'un groupement local d'épargne dans les conditions prévues par les statuts les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article. Les collectivités territoriales ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacun des groupements locaux d'épargne. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 178, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine l'article 9 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les titulaires de livret A pourront, dans la limite de 51 % de son capital, devenir sociétaires d'un groupement local d'épargne, chacun d'entre eux pouvant obtenir une part sociale par tranche de 10 000 francs déposés sur ce livret et se voyant octroyer à cette occasion une part gratuite par livret A. Le nombre maximum de parts sociales détenu par un épargnant est plafonné à dix, ces parts restant inaliénables durant cinq années après leur souscription.
« En outre, chaque groupement local pourra émettre des certificats coopératifs d'investissement à destination d'investisseurs à statut public et semi-public et/ou agréés en qualité d'établissement mutualiste ou coopératif. »
Par amendement n° 179, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine l'article 9 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout sociétaire d'un groupement local d'épargne désirant liquider tout ou partie de ses parts sociales peut les revendre au nominal au groupement local d'épargne dont il relève.
« Chaque groupement local d'épargne revend au nominal les parts sociales qui lui sont cédées par les sociétaires. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un amendement de conséquence de la suppression des GLE.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter les amendements n°s 178 et 179.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ces amendements ont pour objet de compléter la rédaction de l'article 9 en prévoyant de donner un poids spécifique aux titulaires de livrets A et de favoriser, dans des limites assez précises, leur sociétariat dans le cadre des groupements locaux d'épargne.
Ils visent à compléter, si l'on peut dire, la proposition que nous avons faite aux articles 6 et 8 en vue de diffuser des parts sociales à taux privilégiés auprès de l'ensemble des titulaires de livrets A, et procèdent quant au fond, des mêmes principes.
Nous ne parvenons pas, chers collègues de la majorité sénatoriale, à être convaincus des bienfaits du libéralisme.
Nous pensons toutefois qu'il est important que, pour réussir, cette réforme des caisses d'épargne favorise autant que faire se peut un développement positif d'un sociétariat véritablement populaire, que la mesure que nous préconisons peut d'ailleurs encourager.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 178 et 179 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui visent à aménager le système des GLE, alors même qu'elle souhaite sa supppression.
Nous sommes d'ailleurs attentifs aux préoccupations exprimées par le groupe communiste républicain et citoyen, mais nous estimons qu'il y a d'autres méthodes pour permettre une large diffusion du sociétariat. Au demeurant, madame Beaudeau, si l'on veut le succès d'une politique de diffusion du sociétariat, il faut trouver - c'est la première condition - un équilibre économique raisonnable entre la profitabilité des caisses, leur développement, la capacité de rémunérer les porteurs de parts. En effet, la souscription de parts de capital constitue non pas un geste charitable, mais une adhésion à la stratégie de développement d'un établissement de crédit. Par conséquent, ces parts, même si ce sont des parts de sociétaire, doivent être rémunérées. Afin d'y parvenir, encore faut-il inspirer suffisamment confiance.
Toutes les dispositions témoignant de générosité en visant à distribuer le plus largement possible des parts de sociétaire me paraissent se situer en dehors de la logique de fonctionnement des caisses si elles ne reposent pas sur une vision économique raisonnable assurant aux caisses la capacité d'assumer leur développement, de rémunérer leurs porteurs de parts, de préparer leur avenir, de nouer des alliances, de changer leur mode de gestion, d'affirmer plus de dynamisme. C'est en préfèrant cette logique aux artifices juridiques de toutes sortes que l'on pourra vraiment assurer le devenir des caisses d'épargne et leur ancrage dans le tissu économique régional.
La commission, je le répète, émet un avis défavorable sur les amendements n°s 178 et 179.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 12, 178 et 179 ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'ai déjà exprimé ma position sur les questions évoquées par les deux premiers amendements.
Le Gouvernement est favorable à l'existence d'une part à prix privilégié de façon à permettre la diffusion la plus large. Mais, pour des raisons que j'ai évoquées au cours de la discussion générale et qui touchent à la constitutionnalité de la mesure, le Gouvernement n'est pas favorable à la part gratuite présentée par l'amendement n° 178.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé et les amendements n°s 178 et 179 n'ont plus d'objet.
Chapitre IV
La Caisse nationale des caisses d'épargne
et de prévoyance
Article 10