Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 19. - A partir du 1er janvier 2000, dans l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : ", de caisse d'épargne et de prévoyance" et les mots : ", les caisses d'épargne et de prévoyance" sont supprimés. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 19