Séance du 6 mai 1999
EPARGNE ET SÉCURITÉ FINANCIÈRE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 273, 1998-1999), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la
sécurité financière.
Dans la discussion des articles, nous avons abordé l'examen de l'article 21,
dont je rappelle les termes :
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21 (suite)