Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 31. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur. » - (Adopté.)
Article 32