Séance du 6 mai 1999
« Art. 38. - I. - L'article L. 310-9 du code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et de réassurance" sont insérés après les mots : "en matière d'assurance" ;
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des primes ou cotisations émises et acceptées, y compris les accessoires de primes et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises. »
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 31, M. Marini, au nom de la commission propose de compléter le texte proposé par le 2° du I de l'article 38 pour le second alinéa de l'article L. 310-9 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des primes ou cotisations acceptées en réassurance ou en rétrocession fait l'objet d'un abattement de 20 %. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Le contrôle auquel sont soumises les entreprises de réassurance est relativement réduit par rapport à celui que la commission de contrôle exerce sur les compagnies d'assurance, car il n'y a pas en matière de réassurance d'agrément préalable. Il n'y a pas de calcul de la marge et il n'y a pas de ratio de solvabilité.
En conséquence, il semble équitable de réduire de 20 % l'assiette de la contribution pour frais de contrôle et de surveillance que les sociétés de réassurance devront désormais acquitter en vertu du présent article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les règles qui régissent les compagnies d'assurance et les compagnies de réassurance sont les mêmes. Je ne vois pas pourquoi elles auraient un traitement différent. Si elles devaient en avoir un, encore faudrait-il justifier le fondement du taux de 20 % que vous avancez, qui ne me paraît pas évident. Peut-être avez-vous reçu une lettre sur ce sujet ! (Sourires.)
En ce qui me concerne, je n'ai aucun élément qui me permette de penser que l'assurance et la réassurance doivent donner lieu à un traitement différent. Je pense que c'est à bon droit que le texte initial les traitait de la même manière. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Marc Massion. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. L'objet de cet amendement est de réduire l'assiette du prélèvement opéré sur les primes et cotisations acceptées en réassurance pour assurer le financement du contrôle des entreprises.
Cette réduction d'assiette ne nous semble pas justifiée. La surveillance de ce type d'opération n'est pas plus légère, bien au contraire. Par ailleurs, les opérations de réassurance cédées sont déjà pleinement prises en compte dans l'assiette puisqu'elles en sont totalement déduites.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article additionnel après l'article 38