Séance du 6 mai 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Dispositions relatives
à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports
pour les fonctionnaires de Corse
536.
- 6 mai 1999. - Les décrets du 20 avril 1989 et du 3 août de la même année
ont institué une indemnité compensatrice pour frais de transport en faveur,
d'une part, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires et agents de la
fonction publique de l'Etat et, d'autre part, des fonctionnaires et agents de
la fonction publique territoriale en service dans les deux départements de
Corse. Il est cependant à noter que les agents de la base aérienne 126 de
Solenzara, dont le statut de droit public a été pourtant reconnu par le
tribunal des confilts de Lyon dans sa décision du 25 mars 1996, ne bénéficient
pas de ces dispositions sans que les raisons de cette exclusion n'aient été
données. Quelques éclaircissements à ce sujet sont indispensables. Par
ailleurs, la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes, a prévu leur recrutement par contrats
dont la durée maximale est de cinq ans, par les collectivités territoriales
notamment. Or, depuis quelques mois, les personnes recrutées à ce titre dans
les deux départements de Corse revendiquent le bénéfice des dispositions
relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports. En
conséquence,
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra
demande à
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
si ce dispositif est applicable aux personnes recrutées au titre des emplois
jeunes et, le cas échéant, quelles en seront les conditions.
Lenteur du processus d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes
537.
- 6 mai 1999. -
M. Philippe Marini
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'attente et l'inquiétude des porteurs d'emprunts russes suscitées par la
lenteur du processus d'indemnisation. Le règlement de la question de
l'indemnisation des emprunts russes a fait l'objet d'un accord entre la France
et la Russie signé le 27 mai 1997, soit il y a plus de deux ans. A la suite de
cet accord, le Gouvernement a mis en oeuvre une opération de recensement des
créances détenues par les porteurs français, qui s'est terminée le 5 janvier de
cette année. Or, les résultats définitifs de ce recensement ne sont toujours
pas disponibles plusieurs mois après la fin des opérations. Les porteurs
d'emprunts russes s'inquiètent légitimement des retards pris sur le calendrier
annoncé par le Gouvernement et l'attente d'une réparation souvent symbolique
demande une mise en oeuvre rapide des indemnisations. En effet, la longueur de
la procédure risque de porter atteinte à la crédibilité de la parole de l'Etat,
qui a toujours affirmé vouloir clore définitivement la question des emprunts
russes. Le Gouvernement ne semble pas manifester d'intentions précises quant à
la présentation d'un projet de loi d'indemnisation au Parlement dans les
prochains mois. Ces incertitudes sont difficilement acceptées par les centaines
de milliers de personnes concernées, dont certaines personnes âgées qui
attendent une réparation légitime pour leurs titres depuis plusieurs décennies.
La loi devra déterminer les modalités pratiques du versement des indemnisations
ainsi que la liste des titres recevables, ce qui conduira inévitablement à
exclure certains porteurs du bénéfice des indemnisations. L'étude de ce
problème particulièrement délicat exige que le Parlement puisse bénéficier
d'une information complète. La commission de suivi des accords franco-russes
présidée par le conseiller d'Etat Jean-Claude Paye a effectué de nombreuses
auditions afin de proposer des modalités d'indemnisation. Or, le rapport rendu
au Premier ministre n'a pas été publié, privant la représentation nationale
d'informations essentielles pour une discussion approfondie et un débat
démocratique indispensable sur ce sujet. La diffusion des résultats du
recensement et du rapport de la commission de suivi des accords franco-russes
constitue donc un préalable indispensable à la discussion d'un texte. En
conséquence, il lui demande d'assurer les conditions d'un débat approfondi sur
les problèmes liés à l'indemnisation et souhaite un engagement ferme de la part
du Gouvernement sur la date de présentation d'un projet de loi au Parlement et
sur le versement effectif des indemnisations des porteurs d'emprunt russes.
Carences du système judiciaire
en matière d'atteintes aux représentants de l'ordre public
538. - 6 mai 1999. - M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences du système judiciaire en matière d'atteintes aux représentants de l'ordre public. La généralisation de la violence urbaine s'accompagne d'un rejet inquiétant de toute forme d'autorité. Les forces de police sont, au premier chef, concernées. Elles subissent, chaque jour, dans l'exercice de leur difficile mission, les manifestations les plus outrageantes. Dernière en date : l'agression de 4 policiers plaignants par les prévenus eux-mêmes lors de la comparution de ces derniers devant la 17e chambre correctionnelle de Bobigny le 2 février dernier. Cet épisode navrant doit faire réfléchir. Car si, face à cet outrage, l'inaction politique et l'impunité prévalent, comment éviter alors la démoralisation des forces de l'ordre ? Pourtant, notre code pénal n'offre-t-il pas aux juges les moyens d'une sanction ? A terme, qui pourra parler d'égalité de tous les citoyens devant la sécurité ? Il y a donc urgence ! Il lui demande quelles seront les mesures prises par le ministère de la justice pour que l'outrage à un représentant de l'Etat soit mieux sanctionné et les dispositions du code pénal appliquées avec fermeté.