Séance du 11 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 11, M. Fauchon au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 809 du code de procédure pénale, un article 809-1 ainsi rédigé :
« Art. 809-1. - Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et à l'article L. 1er du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Cet amendement tend à rendre applicable aux territoires d'outre-mer la composition pénale en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi qu'en matière de détention ou de port d'arme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement puisqu'un processus d'adaptation est en effet nécessaire pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.
Mais, comme je conserve ma réserve sur l'application de cette procédure pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 ter.
Article 3