Séance du 11 mai 1999
M. le président. « Art 5. - I et II. - Non modifiés .
« III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.
« A l'article 529-7 du même code, les mots : "prévues par l'article 529-6" sont remplacés par les mots : "dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat".
« IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II. »
Par amendement n° 3 rectifié, MM. Flosse, Lanier et César proposent de compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« A. - L'article 850 du code de procédure pénale est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant et les modalités d'acquittement des amendes forfaitaires sont fixés par les assemblées délibérantes. »
« B. - A la fin du premier alinéa du même article, les mots : "est ainsi rédigé" sont remplacés par les mots : "est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés". »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. La Polynésie française étant dotée d'un statut particulier, M. Flosse a pensé qu'il était nécessaire de déposer un amendement concernant les modalités d'acquittement des amendes forfaitaires fixées par les assemblées délibérantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission regrette de ne pas pouvoir proposer au Sénat d'adopter cet amendement. Mais celui-ci ne vise pas seulement les modalités d'acquittement des amendes forfaitaires, il vise également leur montant, qui serait fixé par les assemblées délibérantes.
Cela nous paraît impossible, dans la mesure où nous sommes dans le domaine de la procédure pénale, celle-ci étant de la compétence de l'Etat ; nos collègues le savent bien.
En revanche, lorsque nous aurons à examiner un nouveau statut pour la Polynésie française, dans le cadre de l'évolution programmée du territoire, nous pourrons de nouveau poser valablement cette question.
Je me permets donc de suggérer à nos collégues de retirer présentement leur amendement.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Compte tenu des indications fournies par le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Articles 7, 9, 12, 15, 16, 16 bis et 17