Séance du 11 mai 1999
M. le président. L'article 19 B a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 19
[Sénat - Travaux - [Séance du 11 mai 1999]
M. le président. L'article 19 B a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 19 B a été supprimé par l'Assemblée nationale.