Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 53, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 52-2 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de remplacer les mots : « est mis en oeuvre » par le mot : « intervient ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La différence essentielle entre les interventions préventives et les interventions curatives, c'est que les premières sont à la discrétion de l'instance, alors que les secondes sont automatiques.
Si donc on ne maintenait pas une différence de vocabulaire, je ne vois pas très bien comment on pourrait faire la distinction entre le caractère discrétionnaire et le caractère automatique.
Je vois bien que l'intention de M. le rapporteur était de simplifier, sauf à vouloir rendre les interventions curatives discrétionnaires, ce qui serait contraire à la loi, ou rendre les interventions préventives également automatiques, ce qui est absolument impossible.
Si la commission ne vise aucun de ces deux objectifs, il faut bien distinguer les interventions qui se situent avant, et qui sont discrétionnaires, de celles qui viennent après, et qui sont automatiques, et donc garder un vocabulaire différent.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Les explications de M. le ministre, qui figureront dans les travaux préparatoires, sont fort utiles en ce qu'elles expliquent la raison de cette dissymétrie de langage.
En conséquence, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
Par amendement n° 54, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter in fine le premier alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 52-2 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
« L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit agréés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement prévoit explicitement que l'intervention du fonds de garantie des dépôts à titre curatif entraîne la radiation de l'établissement de crédit qui en a bénéficié, et donc sa mise en liquidation.
C'est une disposition quelque peu symbolique. Dès lors que l'on a utilisé ce mécanisme collectif alimenté par les cotisations de la place et qu'un établissement défaillant en a bénéficié, il faut faire jouer le principe de responsabilité, et donc prononcer automatiquement la radiation et la mise en liquidation de l'établissement en question.
Il existe toutes sortes de commentaires sur le sujet dit de l'aléa moral, c'est-à-dire sur le point de savoir dans quelle mesure les procédures d'atténuation de difficultés ou de compensation de difficultés incitent ou peuvent inciter certains dirigeants à faire preuve de laxisme. Si les mécanismes collectifs jouent, la sanction doit exister.
Tel est l'esprit de la loi. Telle est, en tout cas, notre proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 55 rectifié, M. Philippe Marini, au nom de la commission, propose :
I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 52-2 de la loi n° 844-46 du 24 janvier 1984, de remplacer les mots : « définit, après avis de la Commission bancaire, les conditions de cette intervention » par les mots : « pose des conditions à cette intervention, qu'il définit après avis de la Commission bancaire » ;
II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, de remplacer les mots : « celle-ci » par les mots : « cette intervention ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement prévoit de façon explicite qu'à chaque intervention préventive du fonds des conditions à cette intervention sont posées.
Nous apportons ces précisions pour mieux encadrer le pouvoir de prescription du fonds de garantie lors de ses interventions de caractère préventif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement est partagé...
M. Philippe Marini, rapporteur. Pluriel !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il ne voit, en effet, aucune raison de s'opposer à un amendement qui dit exactement la même chose, selon lui, que le texte initial ; mais, d'un autre côté, il n'en voit aucune d'accepter un amendement qui dit exactement la même chose que le texte initial (Sourires.) à moins que M. le rapporteur puisse nous expliquer la différence qui existe entre la rédaction proposée par le Gouvernement à savoir : « définit, après avis de la Commission bancaire, les conditions de cette intervention », et la rédaction proposée par la commission : « pose des conditions à cette intervention, qu'il définit après avis de la Commission bancaire ».
A moins que M. le rapporteur m'explique le sens législatif profond de cette modification, je ne pourrai, à mon grand désespoir, que m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, laquelle sera sans doute partagée. Mais peut-être M. le rapporteur pourra-t-il éclairer une lanterne sans doute obscurcie en ce début de matinée...
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'amendement n° 55 rectifié est essentiellement d'ordre rédactionnel. Il s'agit de proclamer de façon plus nette que les interventions préventives du fonds de garantie se traduisent par des décisions concrètes de celui-ci, c'est-à-dire par des conditions posées à l'établissement défaillant. Dans l'ordre des facteurs, nous mettons plutôt l'accent sur les conditions posées que sur l'avis de la commission bancaire.
Cela dit, je partage le sentiment de M. le ministre : sur le fond, nous sommes d'accord.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Totalement convaincu par les arguments de M. le rapporteur, j'accepte bien volontiers l'amendement de la commission, en répétant qu'il ne modifie en rien le fond du texte. (Sourires.)
M. Jean Chérioux. C'est le propre des amendements rédactionnels, monsieur le ministre !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 239, M. Marini, au nom de la commission, propose, après le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 52-2 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'insuffisance des ressources financières disponibles du fonds, les interventions à titre curatif visées au premier alinéa du présent article sont mises en oeuvre prioritairement par rapport aux interventions à titre préventif visées au deuxième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Aux termes de cet amendement, en cas d'insuffisance momentanée des ressources financières disponibles du fonds de garantie, nous précisons que les interventions à titre curatif, qui bénéficient aux déposants d'une banque, sont mises en oeuvre prioritairement par rapport aux interventions à titre préventif visant à renflouer un autre établissement en difficulté. Cela supposerait un épuisement des ressources du fonds du fait de l'accumulation des sinistres à un moment déterminé.
Il faut bien fixer un ordre de priorité dans l'imputation des fonds restant disponibles, c'est ce que nous faisons par le biais de l'amendement n° 239, qui n'est pas, lui, monsieur le ministre, purement rédactionnel...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le rapporteur, le caractère non purement rédactionnel de votre amendement n'est pas suffisant pour que je puisse m'y rallier. (Sourires.)
La nuance que vous introduisez laisse transparaître l'idée qu'il pourrait y avoir insuffisance de fonds. Or nous mettons en place des structures visant précisément à sécuriser la place. Votre hypothèse ne peut donc être retenue. Si elle était envisageable, sans doute, l'ordre des priorités que vous préconisez serait la bonne, car il conviendrait d'abord de protéger les épargnants, c'est-à-dire la partie curative, avant la partie préventive.
Sur le mode de fonctionnement du fonds de garantie, je partage votre sentiment, mais je pense que l'amendement introduit dans la loi une rigidité qui est malheureuse car elle laisse entendre que nous pouvons nous trouver dans cette situation. Or nous ne devons pas nous y trouver, tant il est vrai qu'il a été prévu que le fonds de garantie puisse emprunter si d'aventure il devait mettre en oeuvre des sommes supérieures à celles dont il dispose immédiatement.
L'essence d'un fonds de garantie est qu'il garantit à ses affiliés, au bout du compte les épargnants, que la garantie jouera : des modalités sont prévues pour réalimenter à court terme le fonds de garantie si cela se révèle nécessaire. Ensuite, évidemment, les cotisants - c'est-à-dire le système bancaire - devront rembourser cet emprunt. A aucun moment le fonds ne doit manquer de ressources financières, ce qui empêcherait la mise en oeuvre soit de la partie curative qui, à l'évidence, doit se faire quand elle est engagée, soit de la partie préventive.
Dans l'hypothèse où, à un moment donné, des sinistres intervenant en même temps, les ressources directement mobilisables par le fonds seraient insuffisantes, la mécanique qui a été prévue permettant à ce fonds d'emprunter doit être mise en oeuvre, mais avec l'idée que toutes les interventions doivent être poursuivies, tant curatives que préventives.
Dans ces conditions, si je suis d'accord avec vous sur la hiérarchie des objectifs, je n'adhère pas à l'idée de rigidifier le texte, accréditant l'hypothèse d'un éventuel manque de ressources du fonds de garantie, ce qui ne peut être le cas puisqu'il a été autorisé à recourir, le cas échéant, à l'emprunt.
Monsieur le rapporteur, sous le bénéfice de ces explications, et partageant votre sentiment, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement afin de ne pas introduire cette notion négative dans le texte.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le ministre, cet amendement était plutôt un amendement d'appel. Vous avez bien voulu répondre à cet appel par des explications très claires qui seront partie prenante des travaux préparatoires de la loi. En conséquence, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 239 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 52-2 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1981.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 52-3 ET 52-4 DE LA LOI N° 84-46
DU 24 JANVIER 1984